Selon les informations fournies le 12 d\u00e9cembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 7 f\u00e9vrier 2019 par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), des incidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se sont produits ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la Centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt suite \u00e0 des erreurs humaines. Les mesures impos\u00e9es par l'IFSN \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante sont rest\u00e9es sans effet. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'un collaborateur de la centrale a falsifi\u00e9 des rapports de contr\u00f4le pendant plusieurs mois, autre dysfonctionnement r\u00e9v\u00e9lateur de comportements humains d\u00e9faillants. Ces incidents dans l'exploitation quotidienne de la centrale montrent que le facteur de risque d'accident nucl\u00e9aire majeur que repr\u00e9sentent les erreurs humaines ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9. Dans la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire qu'il a adopt\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le risque d'une d\u00e9faillance dans le cadre des r\u00e8gles de dimensionnement \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen se produisant \u00e0 une fr\u00e9quence d'une fois tous les 10 000 ans (fr\u00e9quence de 10-4 par an) avec une contamination cons\u00e9cutive de la population repr\u00e9sentant une dose collective d'environ 30 homme-sieverts (homme.Sv) est acceptable. Selon l'IFSN, (voir document vid\u00e9o sous https\u00a0://www.ensi.ch/fr/2018/10/18/video-dose-de-rayonnement-cas-dincident-cadre-dimensionnement/), cette dose est responsable d'environ trois cancers par irradiation.
Les accidents nucl\u00e9aires de Tchernobyl, en 1986, et de Fukushima, en 2011, sont incontestablement dus \u00e0 une erreur humaine. L'accident de Fukushima a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une dose de rayonnement collective comprise entre 48 0000 homme-sieverts (source\u00a0: Unscear) et 110 000 homme-sieverts (source\u00a0: OMC), et celui de Tchernobyl une dose de rayonnement collective comprise entre 52 000 homme-sieverts (source\u00a0: IAEA) et 110 000 homme-sieverts (source\u00a0: Unscear). Ces valeurs sont 1600 \u00e0 20 000 fois plus importantes que la dose collective produite par la d\u00e9faillance dans le cadre des r\u00e8gles de dimensionnement \u00e9voqu\u00e9e ci-avant. Les cancers par irradiation sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 un nombre variant entre 4800 et 11 000 pour Fukushima, et entre 5200 et 60 000 pour Tchernobyl.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le risque qu'un accident nucl\u00e9aire grave se produise \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt en raison d'erreurs humaines r\u00e9p\u00e9t\u00e9es impossibles \u00e0 corriger est bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'entendent pr\u00e9venir les limites fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0123, al.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur la radioprotection (RS 814.501) pour garantir la s\u00e9curit\u00e9. Quelles mesures envisage-t-il de prendre compte tenu de ce constat\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas comme moi que la Suisse ne peut pas se permettre de laisser advenir la v\u00e9ritable catastrophe humaine et \u00e9conomique qu'entra\u00eenerait un accident nucl\u00e9aire grave caus\u00e9 par une erreur humaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) veille \u00e0 ce que les d\u00e9tenteurs d'autorisations assument leurs obligations conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Nul ne peut donner d'instructions techniques \u00e0 l'IFSN, qui est une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation. L'IFSN ordonne toutes les mesures n\u00e9cessaires et conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 qui permettent de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'est pas charg\u00e9 d'ordonner ces mesures, ne se prononce pas sur les d\u00e9cisions de l'IFSN.
1. Selon l'IFSN, la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt remplit les exigences de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la loi et pr\u00e9sente un niveau de s\u00e9curit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale.
L'IFSN consid\u00e8re que cette centrale est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ce que m\u00eame des d\u00e9faillances impliquant des erreurs humaines puissent en principe \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es (l'installation doit r\u00e9agir par un comportement peu sensible \u00e0 l'erreur, voir art. 7 let. b, de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, OENu\u00a0; RS 732.11). Les directives pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a0123, al.\u00a02, de l'ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP\u00a0; RS 814.501) sont respect\u00e9es selon l'IFSN. S'agissant des incidents survenus de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e impliquant une d\u00e9faillance humaine, l'IFSN indique que la centrale a pris un certain nombre de mesures d'am\u00e9lioration, incluant un projet de consolidation de la culture de s\u00e9curit\u00e9. L'IFSN a pour sa part renforc\u00e9 sa surveillance de l'ouvrage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter que l'IFSN exerce sa mission de surveillance dans le respect des directives l\u00e9gales, en tenant compte de l'\u00e9tat actuel des sciences et de la technique.
2. En comparaison internationale, la Suisse poss\u00e8de des exigences tr\u00e8s strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 afin d'exclure, dans toute la mesure du possible, un accident grave. Par ailleurs, si en d\u00e9pit de toutes les pr\u00e9cautions prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, un accident grave devait survenir, l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP\u00a0; RS 814.501) pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la population.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512622770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}