Le 19 octobre 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a publi\u00e9 une \u00e9tude sur la mise en oeuvre de l'interdiction d'utiliser des herbicides sur et aux abords des routes, chemins et places. Cette interdiction, qui est en vigueur depuis trente ans, s'applique \u00e9galement aux usages priv\u00e9s depuis 2001. L'\u00e9tude montre que l'on fait fi de cette interdiction. Par rapport \u00e0 l'\u00e9tude de 2010, il convient de constater que la situation n'a pratiquement pas chang\u00e9\u00a0: cette interdiction n'est pas plus connue aujourd'hui qu'\u00e0 l'\u00e9poque. Les mesures prises n'ont manifestement pas port\u00e9 leurs fruits. Seule la moiti\u00e9 environ des utilisateurs priv\u00e9s savent que cette interdiction existe. La plupart des utilisateurs professionnels la connaissent mais passent outre \u00e0 cette interdiction. Environ un tiers des communes ont m\u00eame tendance \u00e0 utiliser de plus en plus de pesticides. Dans l'ensemble, plus de la moiti\u00e9 des communes utilisent des herbicides \u00e9galement sur les surfaces o\u00f9 leur utilisation serait interdite. Ce non-respect de l'interdiction est d\u00fb aux contraintes financi\u00e8res et \u00e0 la crainte d'avoir davantage de travail. Faute de contr\u00f4les et de sanctions, il n'est pas surprenant que l'on ne constate aucun recul dans l'utilisation des herbicides malgr\u00e9 l'interdiction.
Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures prend-il pour informer les utilisateurs priv\u00e9s et professionnels sur l'interdiction d'utiliser des herbicides et sur les solutions de remplacement\u00a0?
2. Quelles sont les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et quelles t\u00e2ches les cantons devraient-ils assumer\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue-t-elle des contr\u00f4les de haute surveillance en vue de mettre en oeuvre l'interdiction d'utiliser des herbicides\u00a0?
4. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires prend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire enfin appliquer cette interdiction\u00a0? Des contr\u00f4les, le cas \u00e9ch\u00e9ant suivis de sanctions, sont-ils pr\u00e9vus\u00a0?
5. Dans son avis sur l'interpellation 16.3507 \"Un syst\u00e8me de cartes \u00e0 puce pour enregistrer les pesticides et en contr\u00f4ler l'utilisation\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'un syst\u00e8me suisse de permis \u00e0 carte li\u00e9 \u00e0 une base de donn\u00e9es et une base de donn\u00e9es sur les ventes plus pr\u00e9cises de pesticides font l'objet d'une \u00e9valuation. O\u00f9 en sont ces solutions num\u00e9riques et pourrait-on \u00e9galement soumettre les utilisateurs priv\u00e9s \u00e0 l'obligation de disposer d'un permis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des campagnes d'information sont men\u00e9es aupr\u00e8s des communes et des cours sp\u00e9ciaux sont offerts aux employ\u00e9s pour promouvoir l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives de lutte contre les mauvaises herbes. Dans le cadre du plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer la formation et le perfectionnement des titulaires de permis de traiter (mesure 6.3.1.1).
2./3. Le contr\u00f4le du respect des interdictions mentionn\u00e9es dans l'interpellation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales (art. 18, al. 2, de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques, RS 814.81). La Conf\u00e9d\u00e9ration surveille pour sa part la mise en oeuvre par les cantons (art. 38, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814.01). Dans ce contexte, elle peut prendre des mesures raisonnables \u00e0 leur encontre. Ainsi, elle peut notamment exiger qu'ils renforcent l'ex\u00e9cution et mettent en oeuvre les dispositions concern\u00e9es.
4. Le PA PPh pr\u00e9voit l'introduction d'une obligation, pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (PPh), de suivre une formation continue. Dans le cadre de celle-ci, ces personnes doivent \u00eatre form\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'emploi correct de tels produits. Toute infraction aux r\u00e8gles est d\u00e9j\u00e0 punissable en vertu du droit de l'environnement en vigueur (art. 60, al. 1, let. e, et al. 2, LPE).
5. Le PA PPh entend rendre obligatoires des formations continues pour les professionnels, conditionnant l'obtention d'un permis de traiter qui sera renouvelable tous les cinq ans (mesure 6.3.1.1). S'il est pr\u00e9vu de restreindre l'achat de PPh destin\u00e9s \u00e0 une utilisation professionnelle aux d\u00e9tenteurs de permis de traiter valides, il n'est pas pr\u00e9vu d'introduire une obligation d'autorisation ou de formation pour les particuliers. En effet, les produits pouvant \u00eatre employ\u00e9s par ces derniers seront limit\u00e9s et marqu\u00e9s comme \u00e9tant autoris\u00e9s pour une utilisation non professionnelle (mesure 6.2.2.3). Un syst\u00e8me informatique pour la gestion des permis est en cours d'\u00e9tude, mais ne sera dans tous les cas pas li\u00e9 \u00e0 la banque de donn\u00e9es des statistiques des ventes de PPh.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512641733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}