Les parents qui placent leur enfant dans une structure d'accueil de jour pourront, selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, faire supporter une grande partie des frais de garde par l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut en effet que les parents qui exercent une activit\u00e9 professionnelle puissent d\u00e9duire de leur revenu un montant maximum non pas de 10 000 francs suisses par enfant, comme c'est le cas aujourd'hui, mais de 25 000 francs suisses par enfant.
Comme de nombreux immigr\u00e9s ayant beaucoup d'enfants se sont \u00e9tablis en Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00c9tat subira des pertes fiscales \u00e9lev\u00e9es. L'octroi de d\u00e9ductions fiscales aussi importantes pour la garde d'enfants par des tiers conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 des augmentations d'imp\u00f4ts (il suffit de voir ce qui se passe dans les pays scandinaves\u00a0!) Les familles qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent s'en sont sorties avec un seul salaire, au prix de quelques sacrifices, certes, mais sans recourir \u00e0 des structures d'accueil, seraient contraintes de d\u00e9poser leur enfant dans une cr\u00e8che ou une \u00e9cole \u00e0 horaire continu afin que les deux parents puissent exercer une activit\u00e9 professionnelle hors de leur domicile. Mais on semble oublier que la garde des enfants par les familles elles-m\u00eames profite \u00e0 la population autant qu'\u00e0 l'\u00e9conomie suisses. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le travail de prise en charge de ces familles repr\u00e9sente plus de 60 milliards de francs suisses par an. On sait \u00e9galement que les enfants qui sont dans une structure d'accueil sont plus souvent malades et souffrent plus souvent de troubles psychosomatiques que les autres. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve donc d'une politique \u00e0 courte vue et ne permet pas d'\u00e9tablir de mani\u00e8re transparente les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de co\u00fbts\u00a0; elle est discriminatoire pour les familles qui gardent leurs enfants elles-m\u00eames et d\u00e9savantage les c\u00e9libataires et les couples sans enfant.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est actuellement le montant global des d\u00e9ductions fiscales accord\u00e9es pour la garde d'un enfant par des tiers et quel sera ce montant si la d\u00e9duction fiscale est port\u00e9e \u00e0 25 000 francs suisses par enfant\u00a0?
2. Combien d'enfants (en pourcentage) sont-ils concern\u00e9s aujourd'hui par la d\u00e9duction fiscale accord\u00e9e \u00e0 ce titre\u00a0?
3. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant total des d\u00e9ductions (pertes fiscales) accord\u00e9es aux familles de nationalit\u00e9 suisse pour la garde d'enfants par des tiers et de celles accord\u00e9es aux familles \u00e9trang\u00e8res pour ces frais de garde pendant les ann\u00e9es 2017/2018\u00a0?
4. Quel serait le montant total des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral si une d\u00e9duction de 10 000 francs suisses \u00e9tait octroy\u00e9e pour tous les enfants\u00a0? Et quel serait le montant total des d\u00e9ductions sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral (apr\u00e8s leur rel\u00e8vement \u00e0 25 000 francs suisses par enfant) si la d\u00e9duction \u00e9tait accord\u00e9e uniquement pour les enfants gard\u00e9s par des tiers\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour \u00e9liminer l'injustice que ce syst\u00e8me repr\u00e9sente pour les parents qui gardent eux-m\u00eames leur enfant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La statistique relative \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne contient ni informations sur les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es actuellement pour la garde d'un enfant par des tiers ni indications sur l'\u00e2ge des enfants concern\u00e9s ou la nationalit\u00e9 des contribuables. Il est par cons\u00e9quent impossible de r\u00e9aliser une estimation permettant de r\u00e9pondre aux questions 2 et 3. En outre, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ne dispose d'aucune donn\u00e9e actuelle pour r\u00e9pondre \u00e0 la question 1. Les estimations pr\u00e9sent\u00e9es dans le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers\u00a0; 18.050) se fondent sur des analyses des donn\u00e9es fiscales d\u00e9taill\u00e9es du canton de Berne pour 2012 (cf. rapport de l'AFC du 11 mai 2015 \"Kinderdrittbetreuungskosten und steuerliche Abzugsf\u00e4higkeit, Erkenntnisse aus den Steuerdaten der Kantone Aargau und Bern\" [disponible en allemand uniquement]). Les \u00e9valuations suivantes pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ont \u00e9t\u00e9 obtenues en extrapolant ces donn\u00e9es fiscales \u00e0 l'ensemble de la Suisse\u00a0:
D\u00e9duction maximale pour la garde d'un enfant par des tiers | Estimation du volume des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral | Estimation des pertes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration |
10 100 francs | 0,9 milliard de francs | 60 millions de francs |
25 000 francs | 1 milliard de francs | 10 millions de francs de plus |
A plus long terme, il faut s'attendre \u00e0 ce que la hausse de la d\u00e9duction pour frais de garde des enfants par des tiers, gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion positive qu'elle exercera sur l'emploi, soit compens\u00e9e sur le plan fiscal, voire cr\u00e9e de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.
4. L'augmentation de la d\u00e9duction pour enfants de 6500 francs actuellement \u00e0 10 000 francs par enfant, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national lors de la session de printemps 2019, donne les estimations suivantes\u00a0:
D\u00e9duction par enfant | Estimation du volume des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral | Estimation des pertes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration |
6500 francs | 11 milliards de francs | 750 millions de francs |
10 000 francs | 17 milliards de francs | 350 millions de francs de plus |
Ces estimations se fondent sur la statistique relative \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 2015 et sur un produit escompt\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 12,9 milliards de francs pour la p\u00e9riode fiscale 2020. Il est toutefois impossible d'estimer uniquement les cons\u00e9quences de la garde des enfants par des tiers, faute de donn\u00e9es.
5. L'augmentation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9duction pour frais de garde des enfants par des tiers permet d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale pour les contribuables qui recourent \u00e0 des structures d'accueil, en ce sens que la r\u00e9duction de leur capacit\u00e9 contributive est mieux prise en compte. La d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers est conforme au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et permet aux parents de choisir le mode de garde de leurs enfants sans \u00eatre influenc\u00e9s par les imp\u00f4ts. Les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants ne sont pas discrimin\u00e9s fiscalement par cette mesure. Par ailleurs, les parents qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers assument une part essentielle des frais de garde (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, 16.055, FF 2016 6161, ici 6169 s.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512856310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}