Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile veulent exploiter \u00e0 terme le spectre de fr\u00e9quences entre 3 et 100 gigahertz pour la cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (5G). Les premi\u00e8res portions de spectre ont \u00e9t\u00e9 mises aux ench\u00e8res r\u00e9cemment, et leur exploitation a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e.
Pour l'instant, on conna\u00eet peu de choses sur les dommages pour la sant\u00e9 que pourraient causer les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 hautes fr\u00e9quences dans cette gamme de fr\u00e9quences. Il semble qu'aucune \u00e9tude ind\u00e9pendante sur les risques que la 5G fait peser sur la sant\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en relation avec les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile utilisant la 5G\u00a0:
1. Combien d'\u00e9tudes biologiques et m\u00e9dicales ind\u00e9pendantes la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle command\u00e9es \u00e0 propos des risques pour la sant\u00e9 inh\u00e9rents aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 hautes fr\u00e9quences (de 3 \u00e0 100 gigahertz) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la 5G\u00a0?
2. Combien d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par des instituts de recherche cantonaux ou priv\u00e9s\u00a0? Combien d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es ou financ\u00e9es par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile eux-m\u00eames\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution d\u00e9livrent depuis plusieurs mois des autorisations de moindre port\u00e9e pour des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de 5G\u00a0? Est-ce que l'on ne court-circuite pas de la sorte les autorit\u00e9s communales charg\u00e9es des constructions, mais aussi la population, qui ne peut plus d\u00e9poser de recours\u00a0?
4. Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile d\u00e9clarent qu'ils proposeront des services 5G \u00e0 leurs clients \u00e0 partir de mars 2019. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les acteurs du secteur ont affirm\u00e9 qu'il \u00e9tait impossible de mettre en oeuvre la 5G sans un assouplissement des valeurs limites. Or, cela semble pourtant \u00eatre d\u00e9sormais possible. Face \u00e0 cette \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il renoncer \u00e0 l'assouplissement - que le DETEC a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 - des r\u00e9glementations r\u00e9gissant l'application des valeurs limites, en d\u00e9terminant notamment, mais pas uniquement, la moyenne spatiale et temporelle des puissances de rayonnement dans le cadre de proc\u00e9dures d'autorisation ou de mesure\u00a0?
5. En ce qui concerne les immissions \u00e9lectromagn\u00e9tiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'appliquer syst\u00e9matiquement le principe de pr\u00e9caution figurant dans la loi sur l'environnement lors de l'introduction de la 5G, ou pr\u00e9f\u00e8re-t-il continuer \u00e0 assouplir ce principe dans l'int\u00e9r\u00eat des acteurs du secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0?
6. Les obligations, nouvelles (5G) et actuelles, fix\u00e9es dans les concessions ainsi que les contrats contiennent-ils des dispositions relatives au niveau minimal applicable \u00e0 la couverture radio des locaux dans les b\u00e2timents publics ou priv\u00e9s, ou uniquement aux espaces ext\u00e9rieurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'effet du rayonnement non ionisant (RNI) sur l'homme d\u00e9pend de son intensit\u00e9 et de sa fr\u00e9quence. Le d\u00e9ploiement actuel de la 5G se fait dans les gammes de fr\u00e9quence que l'on utilise d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et les r\u00e9seaux sans fil (WIFI).
1./2. A long terme, une gamme de fr\u00e9quence plus \u00e9lev\u00e9e devrait \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9e dans le cadre de la 5G. N'\u00e9tant toutefois pas encore utilis\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle, elle n'a fait l'objet d'aucune \u00e9tude d'observation de son impact sur la population. Sur le plan international, un article de synth\u00e8se publi\u00e9 en 2018 recense quelque 80 \u00e9tudes animales et cellulaires sur les fr\u00e9quences comprises entre 30 et 65 gigahertz. En Suisse, aucune recherche portant sur cette gamme de fr\u00e9quence n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ce jour.
3. L'autorisation de construire des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et leur contr\u00f4le incombent aux cantons et aux communes. \u00c9tant donn\u00e9 que le droit de la construction diff\u00e8re d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre, les proc\u00e9dures peuvent elles aussi pr\u00e9senter des divergences. Du fait de la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut intervenir en la mati\u00e8re. Il convient de respecter les valeurs limites d\u00e9finies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les prescriptions du droit de la construction, et ce ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e.
4./5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux questions 17.5396 et 17.5397, il est possible d'instaurer la 5G dans le respect des valeurs limites actuelles de l'ORNI. Le d\u00e9veloppement de la 5G n\u00e9cessite de construire, en particulier dans les r\u00e9gions urbaines, de nouvelles stations de base (antennes) tant dans les microcellules que dans les macrocellules. L'\u00e9volution de l'exposition de la population au RNI d\u00e9pend donc des valeurs limites et du sc\u00e9nario d'expansion. En septembre 2018, l'ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a mis sur pied un groupe de travail et l'a charg\u00e9 de pr\u00e9senter le contexte ainsi que de fournir des donn\u00e9es en la mati\u00e8re. Ce dernier a \u00e9galement pour t\u00e2che de soumettre au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'ici \u00e0 la mi-2019 un rapport sur les \u00e9tapes futures du d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, \u00e0 court et \u00e0 long terme, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation et sur les possibilit\u00e9s concernant la suite de la proc\u00e9dure. Le DETEC publiera ensuite le rapport et d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre.
6. Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont tenus d'exploiter, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10), les fr\u00e9quences qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e au moyen d'une concession et ainsi de fournir des services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 titre commercial. En vertu des concessions octroy\u00e9es, lesquelles ne posent aucune exigence concernant le niveau minimal de couverture r\u00e9seau, ils devront fournir d'ici au 31 d\u00e9cembre 2024 des services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 au moins 50\u00a0% de la population suisse via leurs propres appareils de transmission.
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