Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un message concernant l'adaptation de la l\u00e9gislation douani\u00e8re et d'autres normes applicables, pr\u00e9voyant que les op\u00e9rateurs en douane \u00e9trangers ne puissent pas op\u00e9rer sur le territoire suisse sans \u00e9tablissement stable.
","ReasonText":"Compte tenu du d\u00e9veloppement du Dazit, et ce sp\u00e9cialement \u00e0 partir de 2026, les formalit\u00e9s douani\u00e8res pourront \u00eatre effectu\u00e9es directement par les importateurs, mais aussi et avant tout par les op\u00e9rateurs \u00e9trangers. La situation est tout autre en ce qui concerne les activit\u00e9s des op\u00e9rateurs en douane suisses, qui \u00e0 l'\u00e9tranger ne peuvent et ne pourront pas se pr\u00e9senter s'ils ne disposent pas d'une organisation stable dans le pays o\u00f9 ils veulent op\u00e9rer.
Le nombre des op\u00e9rateurs en douane sis \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, qui ont transmis des d\u00e9clarations en douane dans le syst\u00e8me informatique suisse \u00e9tait de 91 en 2017 et de 92 en 2018. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me question de mon interpellation 18.4133, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'agir en ce qui concerne l'obligation d'\u00e9tablissement pour les op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui exercent des activit\u00e9s en Suisse.
Les transitaires sont tr\u00e8s importants en termes d'imp\u00f4ts et d'emplois\u00a0; il ne faut pas oublier que dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, ils comptent parmi les employeurs les plus importants. L'ouverture du march\u00e9 douanier suisse aux op\u00e9rateurs \u00e9trangers pour ce qui est du d\u00e9douanement nuit aux op\u00e9rateurs locaux, qui eux ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette possibilit\u00e9 dans les pays limitrophes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation douani\u00e8re et les autres normes applicables, de sorte que les op\u00e9rateurs \u00e9trangers soient tenus de constituer un \u00e9tablissement stable sur le territoire suisse pour pouvoir effectuer des d\u00e9douanements et des op\u00e9rations en douane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation douani\u00e8re en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu'un d\u00e9clarant doit avoir son si\u00e8ge sur le territoire douanier suisse. Des exceptions \u00e0 cette r\u00e9glementation ne sont admises que si une entreprise \u00e9trang\u00e8re a son si\u00e8ge dans l'espace frontalier.
Les processus douaniers font actuellement l'objet d'un r\u00e9examen et d'une num\u00e9risation complets dans le cadre du programme de transformation et de num\u00e9risation DaziT. Dans ce contexte, la loi sur les douanes (LD) sera \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9e et la r\u00e9glementation concernant la r\u00e9sidence du d\u00e9clarant, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e. On examinera dans tous les cas si les d\u00e9clarants doivent imp\u00e9rativement, c'est-\u00e0-dire sans exception possible, avoir leur si\u00e8ge en Suisse. Il faudra cependant tenir compte du fait que les d\u00e9clarations en douane remises par les d\u00e9clarants \u00e9trangers agr\u00e9\u00e9s ont repr\u00e9sent\u00e9 moins de 1\u00a0% de l'ensemble des d\u00e9clarations en 2018. Du point de vue du droit douanier, il est particuli\u00e8rement important qu'une personne puisse rendre des comptes en Suisse m\u00eame si le d\u00e9clarant est \u00e9tranger.
Lors de la r\u00e9\u00e9valuation qui sera effectu\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la LD, on envisagera \u00e9galement des solutions pr\u00e9voyant une clause de r\u00e9ciprocit\u00e9. Dans ce contexte, il faudra aussi d\u00e9terminer les charges li\u00e9es \u00e0 une telle clause et la proportionnalit\u00e9 de cette derni\u00e8re.
En raison des travaux pr\u00e9vus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un message s\u00e9par\u00e9 sur ce th\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512405980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}