Les progr\u00e8s en onco-h\u00e9matologie sont majeurs depuis dix ans environ, gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de tr\u00e8s nombreux m\u00e9dicaments (entre dix et quinze nouveaux m\u00e9dicaments par an sont mis sur le march\u00e9). De ce fait la mortalit\u00e9 baisse de fa\u00e7on constante (moins 30\u00a0% en quinze ans environ) et l'esp\u00e9rance de vie a fortement augment\u00e9 (souvent de deux \u00e0 six fois selon le diagnostic). Pour le m\u00e9lanome m\u00e9tastatique par exemple, l'esp\u00e9rance de vie moyenne \u00e9tait de six mois en 2010\u00a0; elle est actuellement de quatre ans. Ce progr\u00e8s a un prix, certains des m\u00e9dicaments concern\u00e9s co\u00fbtant entre 5000 et 15 000 francs suisses par mois. Le remboursement de ces m\u00e9dicaments en ambulatoire ne pose aucun probl\u00e8me particulier, d\u00e8s lors qu'ils sont valid\u00e9s par Swissmedic et l'OFSP. En revanche, d\u00e8s que le patient doit \u00eatre hospitalis\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, il perd sa couverture d'assurance pour ces m\u00eames m\u00e9dicaments\u00a0! En pratique, un patient recevant un m\u00e9dicament donn\u00e9 en ambulatoire avec une couverture \u00e0 1,0\u00a0% n'est plus couvert en cas d'hospitalisation.
Comment est-ce possible\u00a0? En raison d'une incroyable inertie administrative. En effet, les m\u00e9dicaments co\u00fbteux rembours\u00e9s en ambulatoire peuvent \u00eatre factur\u00e9s lors d'un s\u00e9jour hospitalier, uniquement s'ils sont sur une liste de produits facturables en sus du DRG. Or, cette liste n'est souvent pas mise \u00e0 jour \u00e0 temps (souvent un d\u00e9lai de trois \u00e0 six ans s'\u00e9coule entre leur remboursement en ambulatoire et la mise \u00e0 jour de la liste). Certains produits rembours\u00e9s depuis 2012 ne sont toujours pas sur cette liste. Cette situation entra\u00eene un pr\u00e9judice grave pour les patients. Il conviendrait de faire en sorte que cette liste soit automatiquement mise \u00e0 jour d\u00e8s qu'un m\u00e9dicament est d\u00e9clar\u00e9 remboursable en ambulatoire. Cela aurait le double avantage de rendre service au patient et d'\u00e9viter d'innombrables r\u00e9unions administratives bien co\u00fbteuses, inutiles et inefficaces.
Ma question est la suivante\u00a0: quelles mesures rapides est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va prendre pour corriger la situation d\u00e9crite ci-dessus et mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les patients soign\u00e9s en milieu hospitalier et en ambulatoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e9galement que la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9dicaments est prise en compte diff\u00e9remment dans le cas des traitements ambulatoires ou stationnaires. Cette diff\u00e9rence n'a toutefois aucune cons\u00e9quence sur la couverture d'assurance. Les prestations que la loi rend obligatoires sont dans tous les cas garanties, ind\u00e9pendamment du mode de r\u00e9mun\u00e9ration.
Dans le domaine ambulatoire, les m\u00e9dicaments sont en principe r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). Dans le domaine stationnaire, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour la r\u00e9mun\u00e9ration des forfaits par cas, bas\u00e9s sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse (art. 49 al. 1, LAMal). En outre, l'art.\u00a049, al.\u00a02, LAMal dispose que les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration, le d\u00e9veloppement, l'adaptation et la maintenance de structures uniformes pour la r\u00e9mun\u00e9ration des traitements stationnaires, y compris les s\u00e9jours et les prestations de soins dans les h\u00f4pitaux et les maisons de naissance. \u00c0 cette fin, les associations des partenaires tarifaires (sant\u00e9suisse et H plus Les H\u00f4pitaux de Suisse), la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses ont fond\u00e9 SwissDRG SA, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'utilit\u00e9 publique.
La structure tarifaire que SwissDRG SA a d\u00e9velopp\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e dans le catalogue des forfaits par cas\u00a0; elle contient la liste des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation, lesquelles sont rembours\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des forfaits par cas. En plus des m\u00e9dicaments, le catalogue des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires contient les implants et les proc\u00e9d\u00e9s particuliers. Les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires ne sont pas comprises dans les forfaits. L'\u00e9tablissement de r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires incombe donc aux partenaires tarifaires, en l'occurrence \u00e0 SwissDRG SA. Pour ce faire, ils doivent tenir compte du fait que l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration pour toutes les prestations, y compris les m\u00e9dicaments, doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre fix\u00e9e dans les forfaits par cas, et que les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires constituent une exception.
Compte tenu de la situation d\u00e9crite ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les patients et les patientes ne subissent aucun pr\u00e9judice dans le cadre de la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations obligatoirement prises en charge et qu'aucune mesure n'est donc n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512417710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}