Les Suisses voyagent deux fois plus en avion que leurs voisins europ\u00e9ens et la part de l'aviation atteint d\u00e9j\u00e0 10\u00a0% de nos \u00e9missions de CO2. L'aviation internationale b\u00e9n\u00e9ficie de fortes subventions indirectes\u00a0: elle n'est pas soumise \u00e0 la TVA, ni \u00e0 une taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne. Cela lui a permis de quasiment tuer la concurrence, en particulier l'offre en mati\u00e8re de trains de nuit. Face \u00e0 cette situation, il est imp\u00e9ratif de prendre des mesures pour r\u00e9tablir des prix des vols tenant compte des co\u00fbts \u00e9cologiques et pour encourager les alternatives, en particulier le rail. La question de la publicit\u00e9 doit en outre \u00eatre pos\u00e9e.
Tous les passagers des CFF en font l'exp\u00e9rience\u00a0: les murs de nos gares sont tapiss\u00e9s de publicit\u00e9s pour des compagnies d'aviation proposant des vols \u00e0 des prix d\u00e9risoires. Ces affiches sont aussi pr\u00e9sentes dans les rues de nos villes. Il ne faut pas \u00eatre na\u00eff\u00a0: ce matraquage joue un r\u00f4le dans notre propension \u00e0 nous d\u00e9placer en avion. La publicit\u00e9, tout comme les prix bas, a un impact fort sur nos choix de consommation. Alors que la crise climatique exige un engagement sans faille pour transmettre \u00e0 nos enfants un monde viable, ce sont les alternatives moins polluantes qu'on aimerait voir sur ces affiches, dans les gares et dans nos rues. Le m\u00eame raisonnement pourrait s'appliquer, notamment, aux publicit\u00e9s pour des voitures ultrapolluantes, qui en encouragent l'achat, alors qu'il existe une offre diversifi\u00e9e de voitures efficientes et moins \u00e9mettrices de CO2, et alors que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 l'un des parcs automobiles les plus polluants d'Europe.
D\u00e8s lors\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est coh\u00e9rent, de la part des CFF, de matraquer leur client\u00e8le avec des publicit\u00e9s pour des vols low cost destructeurs pour le climat, qui ont par ailleurs r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant les trains de nuit en Europe\u00a0?
2. Quelle est la marge de manoeuvre des CFF concernant l'affichage dans les gares\u00a0? Pourraient-ils d\u00e9cider de limiter certaines publicit\u00e9s\u00a0?
3. La Ville de Lausanne soumet son affichage \u00e0 certains crit\u00e8res, notamment contre le sexisme. Aurait-elle la marge de manoeuvre, tout comme d'autres communes, pour adopter des crit\u00e8res en lien avec la pr\u00e9servation du climat\u00a0?
4. Si des bases l\u00e9gales l'emp\u00eachent, quelles sont-elles et pourraient-elles \u00eatre adapt\u00e9es pour limiter la publicit\u00e9 pour des produits particuli\u00e8rement destructeurs pour le climat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En juillet 2012, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les surfaces publiques dans les gares sont consid\u00e9r\u00e9es comme des espaces publics. D\u00e8s lors, les droits fondamentaux selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre assur\u00e9s dans les surfaces publiques des gares de la m\u00eame mani\u00e8re que dans les autres espaces publics.
Par cons\u00e9quent, l'utilisation des surfaces publiques des gares peut \u00eatre limit\u00e9e si elle\u00a0:
- perturbe l'exploitation ferroviaire ordinaire ou g\u00eane l'acc\u00e8s au train\u00a0;
- cr\u00e9e une situation dangereuse\u00a0;
- contrevient aux moeurs ou \u00e0 la biens\u00e9ance\u00a0;
- enfreint la protection du droit de la personnalit\u00e9\u00a0;
- contrevient aux dispositions l\u00e9gales.
Comme les publicit\u00e9s pour des vols \u00e0 bas co\u00fbt ne sont concern\u00e9es par aucun des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, les CFF ne disposent d'aucune marge de manoeuvre face \u00e0 ces affichages.
3./4. La libert\u00e9 de publicit\u00e9 fait partie du principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique, elle-m\u00eame ancr\u00e9e dans la Constitution. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe ne sont admissibles que si l'intervention est fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale suffisante, si elle est d'int\u00e9r\u00eat public et si elle respecte le principe de proportionnalit\u00e9. \u00c0 ces conditions seulement, il serait admissible de restreindre la publicit\u00e9 pour des produits particuli\u00e8rement nocifs pour l'environnement. Il incombe aux villes et aux communes de formuler leurs prescriptions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et d'affichage de sorte que celles-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplissent les exigences qui permettent de restreindre la publicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102096583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}