L'arm\u00e9e suisse manque de cadres, qui sont des \u00e9l\u00e9ments importants de son personnel. Ce sont notamment des centaines d'instructeurs qui lui font d\u00e9faut, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des cadres moyens et des cadres subalternes. Le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des officiers (SSO) a indiqu\u00e9 dans un reportage diffus\u00e9 dans l'\u00e9mission \"Rundschau\" du 10 octobre 2018 que la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'arm\u00e9e \u00e9tait menac\u00e9e en raison de la p\u00e9nurie de cadres, ajoutant que l'arm\u00e9e risquait un \"grounding\" si des mesures \u00e9nergiques n'\u00e9taient pas prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le reportage diffus\u00e9 dans l'\u00e9mission \"Rundschau\", l'arm\u00e9e table sur 2895 postes de capitaine, dont 674, soit pr\u00e8s d'un quart des effectifs, seraient cependant vacants. Le dernier d\u00e9compte des effectifs de l'arm\u00e9e dont on dispose, \u00e9tabli en ao\u00fbt 2016, fait \u00e9tat de sous-effectifs correspondant \u00e0 environ 16\u00a0% des capitaines et des officiers sup\u00e9rieurs (colonels, lieutenants-colonels et majors). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de confirmer ces chiffres\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3497, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 d'autres chiffres cibles pour les effectifs de cadres, \u00e0 savoir, d\u00e8s 2018, 2071 officiers sup\u00e9rieurs et 3216 capitaines. Comment cette diff\u00e9rence s'explique-t-elle\u00a0? Quels sont d\u00e9sormais les chiffres cibles qui font foi\u00a0? Et quels sont les effectifs r\u00e9els\u00a0?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3497, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tablait, pour 2017, sur des sous-effectifs de 2250 capitaines et de 118 sous-officiers. Quelles sont les mesures qui ont permis de r\u00e9duire les sous-effectifs de capitaines, les faisant passer de 2250 en 2017 \u00e0 674 en 2018\u00a0?
4. Parmi les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats d\u00e9pos\u00e9s tous les deux par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national 17.3001, intitul\u00e9 \"Comment rem\u00e9dier au manque d'officiers\", et 17.3002, intitul\u00e9 \"Rendre l'arm\u00e9e plus attrayante. Rapport\", quelles sont celles qu'il a mises en oeuvre\u00a0? Quel est l'effet des mesures prises et quelles sont celles qui sont maintenues\u00a0?
5. Quel risque la p\u00e9nurie de cadres repr\u00e9sente-t-elle pour l'arm\u00e9e et pour la r\u00e9ussite de la mise en oeuvre de l'actuel projet de r\u00e9organisation intitul\u00e9 \"D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA)\"?
6. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3497, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il pr\u00e9voyait de faire passer le nombre de postes de militaires contractuels de 685 en 2017 \u00e0 461 en 2018 et m\u00eame \u00e0 281 d'ici \u00e0 2020. Est-il judicieux de r\u00e9duire le nombre de ces postes de mani\u00e8re aussi draconienne compte tenu de la p\u00e9nurie de cadres actuelle\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre la p\u00e9nurie actuelle de personnel en recourant \u00e0 des militaires contractuels\u00a0? Combien de postes de militaires contractuels pr\u00e9voit-on pour l'avenir\u00a0?
8. Quelles exp\u00e9riences l'arm\u00e9e a-t-elle faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec des militaires contractuels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Selon les prescriptions relatives \u00e0 l'organisation des corps de troupe et des formations, l'effectif r\u00e9glementaire est fix\u00e9 \u00e0 2999 postes de capitaine pour l'ann\u00e9e 2019 (effectif r\u00e9glementaire OCTF). Dans les faits, au 1er mars 2019, 3536 officiers \u00e9taient incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e \u00e0 des postes de capitaine inclus dans l'effectif r\u00e9glementaire. Dans le cadre du passage d'Arm\u00e9e XXI au d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des grades r\u00e9glementaires a eu lieu dans les Grandes Unit\u00e9s, permettant l'incorporation d'officiers rev\u00eatant un grade sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur. Par cons\u00e9quent, un officier porteur d'un autre grade, disposant des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires et ayant suivi les instructions en rapport, peut \u00eatre incorpor\u00e9 \u00e0 un grade r\u00e9glementaire. Du point de vue actuel, l'effectif r\u00e9glementaire OCTF au 1er janvier 2023 (fin de la mise en oeuvre du DEVA) s'\u00e9tablit \u00e0 3031 postes de capitaine.
2. Les diff\u00e9rences relev\u00e9es entre les chiffres de l'ann\u00e9e 2016 (interpellation 16.3497) et les chiffres actuels proviennent du fait qu'en plus des 2999 postes de capitaine dans l'arm\u00e9e (2019), un effectif r\u00e9glementaire OCTF de 206 capitaines (2019) est incorpor\u00e9 dans les formations en dehors de l'arm\u00e9e (centre de comp\u00e9tences du sport, \u00e9tats-majors du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, justice militaire, d\u00e9tachements d'exploitation des cantons et Service Croix-Rouge). L'effectif total est donc de 3205 capitaines. La diff\u00e9rence de 11 officiers rev\u00eatant le grade de capitaine s'explique par le fait que les chiffres donn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3497 reposaient sur une estimation.
3. Outre la r\u00e9duction de l'effectif r\u00e9glementaire \u00e0 100 000 militaires et le changement de mod\u00e8le d'instruction, le DEVA comprend notamment une adaptation de l'organisation de l'arm\u00e9e et des structures de conduite. La r\u00e9duction de 177 \u00e0 109 corps de troupe avec une pyramide des cadres \u00e9quilibr\u00e9e et la mise en oeuvre r\u00e9ussie des indemnit\u00e9s de formation ont permis une baisse des sous-effectifs.
4. Toutes les mesures formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse aux postulats 17.3001 et 17.3002 sont en cours de mise en oeuvre et montrent des effets\u00a0: en 2018, les militaires licenci\u00e9s de l'\u00e9cole de recrues pour raisons m\u00e9dicales ont \u00e9t\u00e9 moins nombreux que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. L'arm\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures avant la mise en oeuvre du DEVA pour que les cadres de milice puissent mieux tirer parti des comp\u00e9tences acquises \u00e0 l'arm\u00e9e dans le cadre de leur profession et de leur formation. L'objectif est d'am\u00e9liorer la reconnaissance civile de la formation au commandement militaire, solide et ax\u00e9e sur la pratique. Les indemnit\u00e9s de formation introduites avec le DEVA font partie de ces mesures. En outre, depuis des ann\u00e9es, l'arm\u00e9e remet aux militaires ayant achev\u00e9 une \u00e9cole de cadres militaire un certificat et une attestation de formation et de comp\u00e9tences reconnus sur le march\u00e9 civil du travail. Plusieurs universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es reconnaissent maintenant la formation de cadre militaire en prenant celle-ci en compte sous la forme de cr\u00e9dits ECTS dans les fili\u00e8res d'\u00e9tudes et les \u00e9tudes postgrades. L'arm\u00e9e est d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec les institutions de formation suisses pour encourager la reconnaissance. L'effet global de ces diff\u00e9rentes mesures ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 que vers la fin de la mise en oeuvre du DEVA.
5. Disposer de personnel en suffisance est un facteur de r\u00e9ussite critique \u00e0 chaque engagement. Lorsqu'elles sont en sous-effectifs, les formations ne sont plus en mesure de fournir la prestation demand\u00e9e ou seulement de mani\u00e8re restreinte et cela non seulement dans le domaine de la d\u00e9fense mais aussi dans toutes les t\u00e2ches de l'arm\u00e9e. Si les effectifs des formations sont insuffisants, le d\u00e9roulement de l'instruction s'en ressent, notamment au niveau des exercices qui doivent \u00eatre r\u00e9duits.
6. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2018, l'arm\u00e9e suisse comptait 208 militaires contractuels. Avec le DEVA, la responsabilit\u00e9 de l'instruction et de la conduite dans les \u00e9coles de recrues repose de nouveau enti\u00e8rement sur les cadres de milice. On attend d'eux qu'ils mettent en oeuvre le savoir th\u00e9orique appris dans les \u00e9coles de cadres pendant toute la dur\u00e9e de paiement de galons. La situation des effectifs chez les cadres subalternes de milice est actuellement satisfaisante, puisque les \u00e9coles de recrues disposent d'un nombre suffisant de cadres depuis le lancement du DEVA, d\u00e9but 2018. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 vis\u00e9e par le DEVA chez les cadres qui payent leurs galons a \u00e9t\u00e9 atteinte. Le nouveau mod\u00e8le d'instruction, qui met davantage l'accent sur l'exp\u00e9rience pratique de la conduite, a aussi du succ\u00e8s aupr\u00e8s des jeunes cadres. Cette somme d'exp\u00e9riences a des r\u00e9percussions positives sur l'instruction dans les \u00e9coles de recrues. Pour cette raison, aujourd'hui, il n'est pas n\u00e9cessaire de disposer d'un plus grand nombre de militaires contractuels aux postes d'instructeur.
7. Pour l'ann\u00e9e 2022, 113 postes de militaires contractuels sont pr\u00e9vus en tout. Les militaires contractuels sont engag\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e, par exemple pour d\u00e9charger les militaires de carri\u00e8re, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur leur t\u00e2che premi\u00e8re, c'est-\u00e0-dire la prise en charge des cadres de milice qui payent leurs galons.
8. Avec le lancement du DEVA, la cat\u00e9gorie de personnel des militaires contractuels reste en proportions restreintes. L'adaptation du mod\u00e8le d'instruction a aussi apport\u00e9 des changements en ce qui concerne les attributions et les possibilit\u00e9s d'engagement des militaires contractuels. Ceux-ci sont engag\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans et avant tout pour le maintien du fonctionnement des places d'armes, dans les \u00e9coles et dans les cours, pour assurer le professionnalisme et la continuit\u00e9 dans des fonctions particuli\u00e8res et dans des domaines arri\u00e8res comme les cuisines des places d'armes.
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