Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait opportun que la Suisse adh\u00e8re \u00e0 la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires, ainsi qu'au protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera comment cette convention pourrait \u00eatre mise en oeuvre dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. Il pr\u00e9sentera les avantages et les inconv\u00e9nients (en particulier un bilan co\u00fbt-utilit\u00e9) de diff\u00e9rents mod\u00e8les de mise en oeuvre. Les cantons seront associ\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 cet examen.
Les personnes ayant droit \u00e0 des contributions d'entretien en Suisse peuvent demander aux autorit\u00e9s de l'aide en vue de l'ex\u00e9cution de cr\u00e9ances d'entretien. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le d\u00e9biteur vit \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse a ratifi\u00e9 plusieurs conventions \u00e0 cet effet, la plus importante \u00e9tant la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments \u00e0 l'\u00e9tranger.
Mais la convention de New York est d\u00e9pass\u00e9e, dans la mesure o\u00f9, par exemple, elle ne r\u00e8gle pas express\u00e9ment la question des avances sur contributions d'entretien. \u00c0 l'heure actuelle, les communes avancent de nombreuses contributions d'entretien mais ne parviennent souvent pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leur argent, les personnes d\u00e9bitrices domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne versant pas les sommes dues. Par ailleurs, certains \u00c9tats \u00e9trangers n'accordent pas d'aide au recouvrement aux enfants de Suisse ayant droit \u00e0 des contributions d'entretien, car ils se fondent sur la d\u00e9finition de la pauvret\u00e9 applicable chez eux. Par cons\u00e9quent, les personnes domicili\u00e9es en Suisse ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas consid\u00e9r\u00e9es comme pauvres selon les normes applicables dans ces pays, alors qu'elles sont dans le besoin selon les crit\u00e8res suisses.
La convention de La Haye relative aux obligations alimentaires r\u00e9sout ces probl\u00e8mes. Elle traite la question des avances sur contributions d'entretien. Par ailleurs, l'entraide judiciaire est en principe accord\u00e9e \u00e0 tous les enfants. La convention facilite en outre l'acc\u00e8s au syst\u00e8me informatique iSupport. Ce dernier permet de transmettre les demandes plus rapidement et rend la gestion des cas internationaux plus simple. La convention de La Haye a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans pr\u00e8s de 40 \u00c9tats, notamment au sein de l'UE ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis.
\u00c0 l'heure actuelle, l'aide au recouvrement des cr\u00e9ances d'entretien rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s communales et cantonales, une autorit\u00e9 centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration fournissant une aide dans les cas internationaux. Lors de la consultation relative \u00e0 l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, de nombreux cantons ont propos\u00e9 que les cas internationaux soient, en raison de leur complexit\u00e9, trait\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport montrera donc \u00e9galement quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients de la d\u00e9signation d'un service central f\u00e9d\u00e9ral.
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