A lire la presse, il semble que de plus en plus de voix s'\u00e9l\u00e8vent pour exprimer leurs doutes quant \u00e0 la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique que le peuple a accept\u00e9e en mai 2017 \u00e0 plus de 58\u00a0% des suffrages. De mani\u00e8re \u00e9tonnante, on se focalise presque toujours sur le seul aspect de la production, plus particuli\u00e8rement le potentiel de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie hydraulique, de biomasse, d'\u00e9nergie \u00e9olienne et d'\u00e9nergie g\u00e9othermique. Pourtant, dans les rapports qu'il a consacr\u00e9s \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 en 2012 et en 2013 que l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et notamment les b\u00e2timents jouaient un r\u00f4le clef dans le tournant \u00e9nerg\u00e9tique.
C'est dans ce contexte que je pose les questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'assainissement du parc immobilier actuel selon la norme Minergie-P permettrait une r\u00e9duction de la demande de chauffage pouvant aller jusqu'\u00e0 90 terawattheures par an (voir l'avis qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. Wehrli 10.3873). Aussi, compte tenu du fait que ces grandes d\u00e9perditions d'\u00e9nergie doivent \u00eatre financ\u00e9es par de nombreux bailleurs et PME et surtout par des centaines de milliers de locataires, on ne comprend pas pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne met pas davantage en avant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur du b\u00e2timent dans le contexte du tournant \u00e9nerg\u00e9tique. Les \u00e9conomies que pourraient faire ici les locataires lui semblent-elles secondaires\u00a0?
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a soulign\u00e9 \u00e0 la fin septembre 2018 que le potentiel des toits des maisons suisses en mati\u00e8re d'\u00e9nergie solaire \u00e9tait d'environ 50 terawattheures par an, ce qui est \u00e9norme. Les bailleurs, les PME et surtout les locataires vivant en coop\u00e9rative d'habitation pourraient en tirer parti. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9voque-t-il pas davantage dans le contexte du tournant \u00e9nerg\u00e9tique ce potentiel immense, sup\u00e9rieur de quelque 35\u00a0% \u00e0 l'ensemble du potentiel hydro\u00e9lectrique de la Suisse (de 36 terawattheures par an env.)?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 combien se monteraient les \u00e9conomies d'\u00e9nergies nucl\u00e9aire et fossiles et les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 si le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique de 50 terawattheures par an \u00e9tait enti\u00e8rement utilis\u00e9\u00a0:
a. par des propri\u00e9taires de b\u00e2timents classiques uniquement\u00a0?
b. par des propri\u00e9taires de b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 la norme Minergie-P (ou \u00e0 des normes \u00e9quivalentes) uniquement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, les b\u00e2timents absorbent 50\u00a0% de l'\u00e9nergie primaire consomm\u00e9e en Suisse\u00a0: 30\u00a0% pour le chauffage, la climatisation et l'eau chaude, 14\u00a0% pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et environ 6\u00a0% pour la production d'\u00e9nergie et pour l'entretien. L'exploitation du potentiel d'\u00e9conomies qui demeure cons\u00e9quent dans le secteur du b\u00e2timent est tr\u00e8s int\u00e9ressante d'un point de vue \u00e9conomique. Ce secteur est par ailleurs \u00e0 l'origine de la consommation de ressources fossiles, de la production de d\u00e9chets et de nuisances pour l'environnement d\u00e9coulant de notre mode de vie. Pour les propri\u00e9taires, les mesures d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique sont de plus en plus rentables compte tenu des r\u00e9tributions vers\u00e9es dans le cadre du Programme B\u00e2timents et des d\u00e9ductions fiscales. Mais il faut \u00e9galement tenir compte du fait que les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques peuvent d\u00e9boucher sur des hausses de loyer qui d\u00e9passent souvent les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es du fait des mesures d'assainissement. En outre, la qualit\u00e9 de l'habitat s'en trouve am\u00e9lior\u00e9e.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), les mesures concr\u00e8tes concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons.
Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris de nombreuses mesures (notamment le Programme B\u00e2timents pour promouvoir des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2) afin d'exploiter le potentiel du secteur du b\u00e2timent.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient du potentiel que rec\u00e8le l'\u00e9nergie solaire et il l'a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, en dernier lieu dans un communiqu\u00e9 de presse de l'OFEN du 15 avril 2019 portant sur les applications interactives toitsolaire.ch et facade-au-soleil.ch. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les offices sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents continueront \u00e0 informer activement sur le potentiel de l'\u00e9nergie solaire et les mesures qui en d\u00e9coulent.
3. Pour estimer les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9nergies fossiles et de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans les b\u00e2timents, il est important d'envisager simultan\u00e9ment l'efficacit\u00e9 et la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9 pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les b\u00e2timents peuvent couvrir leurs besoins \u00e9nerg\u00e9tiques sans \u00e9mettre de CO2. De plus, les besoins en \u00e9nergie pour le chauffage et l'eau chaude dans les b\u00e2timents existants peuvent \u00eatre r\u00e9duits de 50\u00a0% environ par un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, et de 75\u00a0% environ par un assainissement selon la norme Minergie-P. Les b\u00e2timents sont aussi davantage utilis\u00e9s pour produire de l'\u00e9nergie renouvelable, de fa\u00e7on \u00e0 injecter de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK) qui, dans ses principes directeurs pour le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme d'une politique intercantonale dans le domaine des b\u00e2timents, s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans le domaine des b\u00e2timents de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles repr\u00e9sentent, en 2050, moins de 20\u00a0% de leur niveau de 1990. Pour ce faire, il ne faudra, d\u00e8s 2030, avoir recours \u00e0 des chaudi\u00e8res \u00e0 \u00e9nergie fossile, en tant que chaudi\u00e8res de charge de pointe ou \u00e0 titre exceptionnel (pour des raisons techniques et financi\u00e8res ou au nom de la protection du patrimoine), que dans des b\u00e2timents tr\u00e8s bien isol\u00e9s (cela concerne aussi bien les b\u00e2timents ordinaires que les b\u00e2timents Minergie-P).
En 2050, selon la conception directrice des cantons, 10 \u00e0 15\u00a0% seulement de la chaleur de confort sera encore produite par des combustibles fossiles, principalement par du gaz naturel plus pauvre en CO2. Les chauffages au mazout deviendront une exception. S'agissant des b\u00e2timents existants, les \u00e9missions de CO2 peuvent \u00eatre diminu\u00e9es par des gains d'efficacit\u00e9 cons\u00e9cutifs \u00e0 l'assainissement de l'enveloppe des b\u00e2timents ainsi que par le remplacement de la production de chaleur d'origine fossile par l'utilisation de la chaleur ambiante (pompes \u00e0 chaleur), des rejets de chaleur (par ex. g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res) et de la chaleur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'utilisation \u00e9nerg\u00e9tique de la biomasse (par ex. chauffages au bois).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512830260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}