Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Voit-il dans l'encouragement de la construction de b\u00e2timents Minergie-P \u00e0 \u00e9nergie positive (gr\u00e2ce au solaire) un moyen prometteur de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 tout en produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 suisse et l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique total de la Suisse d'une affectation prioritaire des moyens provenant du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (SRI) ou de la taxe sur le CO2 \u00e0 des mesures d'encouragement, meilleur march\u00e9, portant sur l'\u00e9nergie et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et se montant \u00e0 30\u00a0% au maximum des investissements li\u00e9s \u00e0 la construction\u00a0?
3. Si on limitait les aides vers\u00e9es au titre du SRI ou du CO2 \u00e0 un versement unique de 120 francs par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents Minergie-P d'habitation ou commerciaux, qui en moyenne annuelle produisent plus d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e qu'ils n'en consomment, quelles en seraient les cons\u00e9quences en termes d'\u00e9nergie et de climat\u00a0?
4. En ce qui concerne les b\u00e2timents Minergie-P et les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive qui ne seraient pas r\u00e9alisables au moyen du seul versement unique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de maintenir pendant trois ans au plus le m\u00eame prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 que celui que facturent les entreprises \u00e9lectriques r\u00e9gionales pour leurs livraisons d'\u00e9lectricit\u00e9, par exemple en pr\u00e9voyant que le SRI rembourse \u00e0 ces entreprises les frais suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":"Le peuple a dit oui en 2017 \u00e0 une nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Or, la loi sur l'\u00e9nergie contient certains objectifs qu'il ne sera possible d'atteindre qu'\u00e0 la condition d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents et donc d'am\u00e9liorer sensiblement leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L'utilisation de l'\u00e9nergie solaire pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la chaleur est loin d'\u00eatre optimale en Suisse, et n\u00e9cessite des d\u00e9cisions rapides qui devront \u00eatre mises en oeuvre aux \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Aux termes de l'art.\u00a089, al.\u00a03, deuxi\u00e8me phrase de la Constitution, c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre l'initiative pour optimiser l'utilisation de cette \u00e9nergie solaire. Le secteur du b\u00e2timent et les bureaux d'architectes et d'ing\u00e9nieurs peuvent \u00e0 cet \u00e9gard fournir une contribution efficace en utilisant les moyens pr\u00e9vus pour les mesures thermiques et \u00e9nerg\u00e9tiques, y compris la recherche, de fa\u00e7on \u00e0 produire davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e que n'en n\u00e9cessite le b\u00e2timent, l'exc\u00e9dent \u00e9tant par exemple affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectromobilit\u00e9. En tout cas, il est indispensable que les toits et fa\u00e7ades qui s'y pr\u00eatent soient effectivement mis \u00e0 profit, la frilosit\u00e9 dont font preuve actuellement \u00e0 cet \u00e9gard les autorit\u00e9s et les ma\u00eetres d'ouvrage \u00e9tant incompr\u00e9hensible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il existe diff\u00e9rents instruments visant \u00e0 encourager la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents Minergie-P et \u00e0 \u00e9nergie positive\u00a0: le programme B\u00e2timents pour la promotion de mesures d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de CO2, le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (SRI), la r\u00e9tribution unique et le mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC 2014). N\u00e9anmoins, l'encouragement est ax\u00e9 sur l'efficacit\u00e9 (r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 ou production d'\u00e9nergie \u00e0 faible co\u00fbt \u00e0 partir de sources renouvelables) et non sur une norme sp\u00e9cifique pour des b\u00e2timents tels que Minergie-P ou les constructions \u00e0 \u00e9nergie positive.
2./3. La d\u00e9finition de priorit\u00e9s en faveur de constructions Minergie-P ou \u00e0 \u00e9nergie positive dans le cadre du SRI ou d'un autre instrument d'encouragement n'aurait aucun effet notable sur l'approvisionnement en \u00e9nergie en Suisse sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique ou climatique et serait de surcro\u00eet tr\u00e8s co\u00fbteuse \u00e0 mettre en oeuvre. De plus, les constructions de ce type b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'encouragements efficaces (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
4. En vertu du droit en vigueur, les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution sont tenus de r\u00e9tribuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e le courant inject\u00e9 depuis de petites installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9. La loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) ne pr\u00e9voit toutefois pas de r\u00e9tribution particuli\u00e8re pour le courant provenant de constructions Minergie-P ou \u00e0 \u00e9nergie positive. La mise en oeuvre d'un tel syst\u00e8me occasionnerait des frais consid\u00e9rables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512870517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}