Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC) afin de simplifier la formation \u00e0 suivre pour obtenir le titre de sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic SSML (Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine l\u00e9gale) de niveau 4. Il faut \u00e9liminer le d\u00e9s\u00e9quilibre flagrant qui existe entre les crit\u00e8res requis pour les niveaux 1, 2 et 3 et ceux requis pour le niveau 4.
","ReasonText":"La fonction de sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, dans la strat\u00e9gie Via Sicura, et jouerait un r\u00f4le important dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'a pr\u00e9vu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Or, dans la pratique, il est pour le moins laborieux d'appliquer ces prescriptions\u00a0: il est tr\u00e8s difficile d'obtenir le titre de sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic SSML de niveau 4, ce qui cr\u00e9e en fait un effet protectionniste qui va \u00e0 l'encontre des objectifs fix\u00e9s par la loi. Par rapport aux trois premiers niveaux, les exigences pour obtenir le titre de sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic SSML de niveau 4 sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0: en plus d'\u00eatre en possession du titre de m\u00e9decin FMH (formation postgrade), il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la SSML, mais aussi de suivre une formation pratique dans un centre de formation reconnu durant deux ans au moins, \u00e0 mi-temps, et d'effectuer au moins 300 expertises. Les conducteurs qui commettent une grave infraction \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re - conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l'influence de stup\u00e9fiants et cas complexes de soup\u00e7on d'inaptitude \u00e0 la conduite li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 - doivent se soumettre \u00e0 un examen effectu\u00e9 par un sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic SSML de niveau 4. Pour mieux garantir la qualit\u00e9 des contr\u00f4les en la mati\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de modifier la base l\u00e9gale concern\u00e9e en introduisant toutes les modifications l\u00e9gislatives qui ont men\u00e9 \u00e0 la modification de l'OAC. La modification fait partie int\u00e9grante du second paquet de r\u00e8gles \"Via Sicura\" introduites par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de 2013. La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 remettre en question cette fonction de sp\u00e9cialiste, mais \u00e0 simplifier le cursus de la formation afin d'\u00e9viter les situations de monopole. La modification a pour objectif de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention du titre de sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine du trafic SSML de niveau 4. Il est en effet dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens de garantir une plus grande libert\u00e9 de choix et un service plus accessible dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2012, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir des exigences pour les m\u00e9decins qui r\u00e9alisent des examens relevant de la m\u00e9decine du trafic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'opter pour un syst\u00e8me progressif\u00a0: plus l'examen est complexe, plus les exigences pos\u00e9es \u00e0 la personne qui proc\u00e8de \u00e0 l'examen sont \u00e9lev\u00e9es. Si les m\u00e9decins de famille r\u00e9alisent des contr\u00f4les m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques pour les seniors, les questions complexes relevant de la m\u00e9decine du trafic doivent quant \u00e0 elles \u00eatre \u00e9claircies par des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re. Ce syst\u00e8me a permis d'am\u00e9liorer et d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle nationale la qualit\u00e9 des examens relevant de la m\u00e9decine du trafic. La Suisse compte une cinquantaine de sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine du trafic de niveau 4. Ceux-ci examinent les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles soup\u00e7onn\u00e9s de souffrir de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et complexes pouvant avoir des effets sur la conduite. L'expertise de cas particuliers de ce type requiert des connaissances sp\u00e9cifiques et une grande exp\u00e9rience. Pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il est extr\u00eamement important que les personnes proc\u00e9dant \u00e0 des expertises dans ce genre de cas soient form\u00e9es \u00e0 cet effet et se perfectionnent r\u00e9guli\u00e8rement. Tous les m\u00e9decins ont librement acc\u00e8s \u00e0 la formation. L'examen apporte la preuve que les objectifs d'apprentissage ont \u00e9t\u00e9 atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la formation requise est justifi\u00e9e.
Les titulaires de permis de conduire sont libres de choisir parmi la cinquantaine de sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine du trafic celui ou celle qui leur fera passer l'examen m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de revoir \u00e0 la baisse les exigences pos\u00e9es aux sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine du trafic de niveau 4.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512742300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports|Sant\u00e9"}}