Le principe de l'apport en capital (PAC) permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de rembourser \u00e0 ses soci\u00e9taires en franchise d'imp\u00f4t les r\u00e9serves issues d'apports de capital (RAC). Selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), depuis qu'il est entr\u00e9 en vigueur en 2011, ce principe a entra\u00een\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes un manque \u00e0 gagner fiscal compris entre 3,6 et 4,8 milliards de francs suisses. Les RAC accumul\u00e9es par les entreprises s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 2472 milliards de francs suisses. En adoptant le projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a limit\u00e9 la port\u00e9e du PAC au moyen de la r\u00e8gle dite de remboursement, qui dispose que les entreprises cot\u00e9es en Bourse ne pourront proc\u00e9der \u00e0 des remboursements francs d'imp\u00f4ts de r\u00e9serves issues d'apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant \u00e9quivalent. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette r\u00e8gle devrait g\u00e9n\u00e9rer chaque ann\u00e9e des recettes suppl\u00e9mentaires de plus de 150 millions de francs suisses par rapport \u00e0 aujourd'hui. En sont cependant exempt\u00e9es les RAC r\u00e9sultant d'implantations ayant eu lieu apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2008, de m\u00eame que le seront les RAC qui r\u00e9sulteront de futures implantations. L'AFC a indiqu\u00e9 que les entreprises avaient accumul\u00e9, en 2018, 334 milliards de francs de RAC suppl\u00e9mentaires, les remboursements s'\u00e9levant \u00e0 308 milliards de francs, ce qui constitue de loin le chiffre le plus \u00e9lev\u00e9 depuis 2011, date de mise en place du PAC.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le manque \u00e0 gagner fiscal subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2018 du fait de ces remboursements particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
2. Pourquoi les remboursements de RAC ont-ils \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9s en 2018\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'ils seront \u00e0 nouveau aussi \u00e9lev\u00e9s en 2019\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il d'o\u00f9 viennent les nouvelles RAC et o\u00f9 vont les RAC qui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es, en distinguant entre entreprises cot\u00e9es et non cot\u00e9es\u00a0?
4. Quelles sont les diff\u00e9rents moyens de constituer des RAC\u00a0? Merci de fournir des explications d\u00e9taill\u00e9es.
5. Depuis que le PAC a vu le jour, y a-t-il de nouveaux moyens de constituer des RAC au sein de structures d'entreprise\u00a0? Si oui, merci de fournir une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des m\u00e9canismes concern\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de souligner tout d'abord que l'exon\u00e9ration de la distribution de r\u00e9serves issues d'apports de capital (RAC) est correcte du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, car les RAC se composent de capitaux apport\u00e9s et non pas de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s.
1. La d\u00e9cision de distribuer des fonds et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le volume distribu\u00e9 peuvent d\u00e9pendre fortement des cons\u00e9quences fiscales. Lorsque des fonds provenant des RAC sont distribu\u00e9s en exon\u00e9ration d'imp\u00f4t, on ne peut donc pas pr\u00e9sumer sans r\u00e9serve que la distribution aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour le m\u00eame montant si elle avait \u00e9t\u00e9 imposable.
Dans le cadre de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires concernant la r\u00e9forme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a estim\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait enregistr\u00e9, en cas de suppression du principe de l'apport en capital, des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 500 \u00e0 700 millions de francs en 2017. Cette estimation est toutefois entach\u00e9e d'incertitudes importantes, car elle est fond\u00e9e sur diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses et repose sur des donn\u00e9es lacunaires. Voir \u00e0 ce propos les remarques pr\u00e9sent\u00e9es au chiffre 4 du document de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \"Adaptation du principe de l'apport de capital - explications de l'AFC\", consultable sur www.parlament.ch/centers/documents/fr/18-031-kapitaleinlagenprinzip-wak-s-2018-05-25-f.pdf. Appliqu\u00e9e au volume des remboursements effectu\u00e9s en 2018, cette m\u00e9thode d'estimation indique une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 500 \u00e0 800 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques suffisamment solides qui lui permettraient de fournir des explications fiables.
Il en va de m\u00eame pour le montant des remboursements de RAC en 2019\u00a0: la multitude des facteurs impond\u00e9rables rend impossible une pr\u00e9vision fiable.
3. Afin d'emp\u00eacher toute \u00e9vasion fiscale, l'AFC d\u00e9termine, lors de la d\u00e9claration de nouvelles RAC, l'auteur de l'apport de capital. L'origine des RAC ne figure cependant que dans le dossier concern\u00e9\u00a0: les donn\u00e9es ne sont pas saisies sous une forme exploitable.
En g\u00e9n\u00e9ral, l'AFC ne conna\u00eet pas le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire des RAC. En revanche, elle r\u00e9colte un certain nombre de donn\u00e9es afin d'\u00e9tablir les listes de cours. D'apr\u00e8s celles-ci, 77 soci\u00e9t\u00e9s suisses cot\u00e9es en Bourse ont distribu\u00e9 13 328 millions de francs issus de RAC en 2018. L'AFC n'ayant pas encore v\u00e9rifi\u00e9 toutes les d\u00e9clarations, ce montant n'est toutefois pas absolument certain.
4. Sous l'angle du droit civil, les RAC sont consid\u00e9r\u00e9es comme des apports sans \u00e9mission de droits de participation ou, en cas d'augmentation du capital, comme des agios. Faute de prescriptions formelles, les apports se r\u00e9v\u00e8lent moins on\u00e9reux et sont surtout choisis dans le cadre des rapports de participation simples, lorsqu'il n'est pas n\u00e9cessaire de compenser des fluctuations de valeurs aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs de parts. Les agios et les apports peuvent \u00eatre acquitt\u00e9s soit au moyen d'avoirs bancaires ou de compensation de cr\u00e9ances, soit au moyen d'autres biens, comme des immeubles, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des participations. Une entreprise enti\u00e8re avec ses actifs et ses passifs peut \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 titre de RAC, \u00e0 hauteur de l'exc\u00e9dent d'actifs. L'une des conditions pour que le fisc reconnaisse une RAC en tant que telle est qu'elle soit pay\u00e9e par les propri\u00e9taires des droits de participation au regard du droit civil.
5. Depuis l'introduction du principe de l'apport en capital, seules les deux proc\u00e9dures civiles susmentionn\u00e9es existent, \u00e0 savoir l'apport ou l'augmentation de capital avec agio.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512794903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}