La Suisse a vers\u00e9 244 millions pour le programme Euratom pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2020. On sait que 134 millions sont all\u00e9s pour le programme de fusion nucl\u00e9aire ITER et 110 millions pour le programme de fission nucl\u00e9aire. Mais pour le reste c'est d'une tr\u00e8s grande opacit\u00e9.
D\u00e8s lors, je me permets d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Vu que la p\u00e9riode arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance (2020) est-il possible de disposer d'un rapport complet avec le d\u00e9tail des sommes investies dans le programme Euratom (d\u00e9chets, d\u00e9mant\u00e8lement, nouveaux r\u00e9acteurs, s\u00e9curit\u00e9, prolongement des anciens r\u00e9acteurs, lobbying, ...)?
2. Au niveau europ\u00e9en, il semblerait que des d\u00e9cisions concernant le prochain programme Euratom ait \u00e9t\u00e9 prise. \u00c0 quel moment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il venir vers le Parlement avec des d\u00e9tails sur ce sujet\u00a0?
3. Dans mon interpellation 18.3048 il est dit \u00e0 la r\u00e9ponse 3, qu'il n'est pas possible de s\u00e9parer les montants d\u00e9volus \u00e0 la recherche sur les nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires et ceux d\u00e9volus \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes. Ceci ne semble pas tr\u00e8s s\u00e9rieux compte tenu des millions engag\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il obtenir la r\u00e9partition en d\u00e9tail de ces montants\u00a0?
4. Lors du d\u00e9bat sur Horizon 2020 et Euratom on nous avait dit qu'il n'\u00e9tait pas possible de dissocier les deux programmes, pourtant l'UE nous a exclus d'Horizon 2020 le 10 f\u00e9vrier 2014 mais ne nous a pas exclus du programme Euratom. Est-il possible d'avoir enfin une discussion s\u00e9par\u00e9e sur les deux programmes lors de la prochaine p\u00e9riode\u00a0?
5. Est-il possible de participer uniquement au programme de fusion\u00a0? Qui d\u00e9cide des sommes investies dans le programme de fission (les montants pour la fusion \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 par une clef de r\u00e9partition selon notre PIB), Suisse ou l'UE\u00a0?
6. \u00c0 ce jour, quels montants ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la Suisse et quels montants sont revenus directement aux participants suisses du programme Euratom\u00a0?
7. Le rapport interm\u00e9diaire publi\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2017 donne des recommandations. La recommandation no 7 dit que\u00a0: \"Le groupe d'experts est favorable \u00e0 un programme Euratom fort pour contribuer \u00e0 placer l'Europe \u00e0 l'avant-garde de la production nucl\u00e9aire et \u00e0 maintenir son leadership technologique\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il favorable \u00e0 ce que l'argent suisse serve \u00e0 faire du lobbying pour maintenir une production nucl\u00e9aire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de son association au programme de recherche et de formation d'Euratom, la Suisse participe \u00e0 des recherches en fission et fusion nucl\u00e9aires et contribue aux activit\u00e9s du Centre commun de recherche conjoint (JRC). Le JRC fournit un soutien technique et scientifique aux politiques de l'UE en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de s\u00e9curit\u00e9 et de radioprotection. Menant des activit\u00e9s de recherche, et de formation, il contribue \u00e0 la d\u00e9finition des normes industrielles qui encadrent l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires de puissance. La Suisse participe en sus \u00e0 la construction d'ITER en tant que membre de Fusion for Energy.
Les montants cit\u00e9s dans l'interpellation correspondent aux estimations de 2013. Tenant compte des budgets de l'UE, les contributions suisses anticip\u00e9es pour la p\u00e9riode 2014-2020 sont de 99,9 millions de francs pour Euratom (dont 19,3 millions de francs pour la recherche en fission, 33,8 millions pour le JRC et 46,8 millions pour la recherche en fusion) ainsi que 125,6 millions pour ITER.
1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation SEFRI a publi\u00e9 en 2015 et 2018 des rapports couvrant la participation suisse \u00e0 Euratom, au JRC ainsi qu'\u00e0 ITER. Un bilan actualis\u00e9 sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement lors de prochains d\u00e9bats sur la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de recherche. (voir 2).
2. La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 07 juin 2018 ses propositions l\u00e9gislatives concernant Euratom 2021-2025, la contribution europ\u00e9enne \u00e0 ITER en 2021-2027 ainsi qu'Horizon Europe 2021-2027. Celles-ci doivent encore \u00eatre adopt\u00e9es par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre au Parlement un message concernant la participation suisse \u00e0 ces programmes et activit\u00e9s dans le courant du second semestre 2020.
3. La recherche sur le d\u00e9veloppement de nouveaux r\u00e9acteurs est int\u00e9gr\u00e9e dans le sous-programme d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes. Tous les projets y ont pour but d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires existants ou futurs. Une s\u00e9paration objective des contributions d\u00e9volues sp\u00e9cifiquement au d\u00e9veloppement de nouveaux r\u00e9acteurs n'est, pour cette raison, pas possible.
4. L'UE \u00e9tablit, depuis 2011, un lien politique entre la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation et sa participation \u00e0 Euratom et ITER. En contrepartie de sa participation au programme Euratom et \u00e0 ITER, la Suisse a pu conserver son association au premier pilier d'Horizon 2020 entre 2014 et 2016. La possibilit\u00e9 de dissocier la participation \u00e0 Euratom et ITER de la participation \u00e0 Horizon Europe d\u00e9pendra des int\u00e9r\u00eats respectifs de la Suisse et de l'UE ainsi que du d\u00e9roulement des n\u00e9gociations.
5. Les programmes de recherche d'Euratom en fission et fusion font partie du m\u00eame cadre institutionnel. Aucun \u00c9tat ne participe seulement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre. La participation \u00e0 la construction d'ITER est, elle, institutionnellement distincte d'Euratom. Les budgets des programmes d'Euratom sont d\u00e9cid\u00e9s par l'UE. Les contributions suisses sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base de ces budgets et de deux clefs de contribution prenant en compte le PIB suisse et la somme des PIB des \u00c9tats membres de l'UE.
6. Pour la p\u00e9riode 2014-2017, la Suisse a vers\u00e9 9 millions de francs pour sa participation au volet \" fission \" et 23,5 millions pour le volet \"fusion\".
Respectivement 4,3 et 21,3 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par l'UE au profit de la recherche men\u00e9e en Suisse. La contribution de 16,1 millions de francs vers\u00e9e par la Suisse au JRC ne g\u00e9n\u00e8re aucun retour financier.
7. Le rapport interm\u00e9diaire de la Commission europ\u00e9enne n'engage pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la recherche d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'exploitation s\u00fbre et efficace de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Ce type de recherche est \u00e0 ce jour principalement conduit dans le cadre d'instruments internationaux tels qu'Euratom.
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