Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter comme suit l'art.\u00a07, al.\u00a04, de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut arr\u00eater des dispositions particuli\u00e8res autorisant la remise de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des organisations certifi\u00e9es ou \u00e0 des personnes, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 humaine doit \u00eatre garantie en tout temps.
","ReasonText":"La motion vise \u00e0 ce qu'\u00e0 la fermeture, les magasins remettent gratuitement, sur demande, les denr\u00e9es alimentaires propres \u00e0 la consommation \u00e0 des organisations certifi\u00e9es ou \u00e0 des personnes. Les aliments concern\u00e9s seraient par exemple des produits frais du jour, \u00e0 consommer dans les 24 heures, qui ne peuvent plus \u00eatre mis en vente le lendemain en raison de la date de p\u00e9remption.
Actuellement, bon nombre de ces aliments sont jet\u00e9s et rendus impropres \u00e0 la consommation par l'adjonction de poudre \u00e0 lessive, de marc de caf\u00e9 et autres d\u00e9naturants. La Suisse s'\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 diminuer de moiti\u00e9 les d\u00e9chets alimentaires d'ici 2030, un premier pas serait franchi dans la lutte contre le gaspillage si les produits frais du jour et les denr\u00e9es alimentaires ne pouvant plus \u00eatre vendues \u00e9taient remis \u00e0 des organisations certifi\u00e9es.
La France, l'Italie et la R\u00e9publique tch\u00e8que imposent aux supermarch\u00e9s de faire don des exc\u00e9dents de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des organisations caritatives. En Suisse, la population est tr\u00e8s sensibilis\u00e9e depuis des ann\u00e9es \u00e0 la nourriture jet\u00e9e \u00e0 la poubelle alors qu'elle pourrait encore \u00eatre consomm\u00e9e, et elle attend du monde politique qu'il prenne des mesures. Du point de vue \u00e9thique, il se justifie de redistribuer les invendus et c'est m\u00eame une n\u00e9cessit\u00e9 sous l'angle \u00e9cologique. Les organisations et autres initiatives de b\u00e9n\u00e9voles existantes ne sont pas en mesure d'emp\u00eacher \u00e0 elles seules le gaspillage alimentaire \u00e0 l'\u00e9chelle de notre pays.
La certification des organisations et personnes concern\u00e9es sera confi\u00e9e \u00e0 des oeuvres d'entraide reconnues comme Caritas (Carte Culture), les \u00e9glises ou les communes (cartes de l\u00e9gitimation). L'obligation de redistribution n'entravera pas la libert\u00e9 \u00e9conomique car \u00e0 l'heure de la fermeture, le commerce de d\u00e9tail renonce \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 et de possession sur les invendus en s'en d\u00e9barrassant conform\u00e9ment \u00e0 la loi. De plus, les commer\u00e7ants qui remettent en fin de journ\u00e9e des aliments comestibles \u00e0 des organisations n'ont pas \u00e0 payer de taxe d'\u00e9limination des ordures et ils s'\u00e9pargnent le transport vers l'installation de biogaz. Ce faisant, les commer\u00e7ants font des \u00e9conomies tout en contribuant significativement \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et \u00e0 une valorisation \u00e9cologique des aliments, sans que la libert\u00e9 \u00e9conomique en souffre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour soutenir la remise de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des organisations \u00e0 but non lucratif afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cependant, la marge de manoeuvre cr\u00e9\u00e9e par les nouvelles dispositions l\u00e9gales doit \u00eatre limit\u00e9e, car la protection de la sant\u00e9 des consommateurs en particulier doit toujours \u00eatre garantie. Une remise obligatoire, comme celle \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion, ne serait, par contre, pas compatible avec la conception de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718112382000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1729155617463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement|Sant\u00e9"}}