Le passage \u00e0 la 5G dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile va exposer la population \u00e0 un risque sanitaire inconnu suppl\u00e9mentaire d\u00fb aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 hautes fr\u00e9quences. Ce risque rev\u00eat une grande importance, notamment du point de vue \u00e9conomique.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle \u00e9valuation fait-il du risque sanitaire que repr\u00e9sentent les rayonnements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0? Comment ce risque va-t-il \u00e9voluer avec le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau 5G\u00a0? Dispose-t-on \u00e0 ce sujet d'expertises, de r\u00e9sultats de recherches ou d'exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Existe-t-il des expertises m\u00e9dicales et des d\u00e9cisions de justice qui font \u00e9tat de cas dans lesquels les pr\u00e9judices sont imputables aux rayonnements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0? A-t-on aussi recens\u00e9 des cas de ce type en Suisse et pourraient-ils se multiplier en raison du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau 5G\u00a0?
3. Qui assumera la responsabilit\u00e9 d'\u00e9ventuels co\u00fbts sanitaires engendr\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui attribue les concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, n'a aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer, il faudra indiquer non seulement qui doit assumer le risque en termes de responsabilit\u00e9, mais aussi \u00e0 quel point ce risque est \u00e9lev\u00e9.
4. Qui assumera la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts sanitaires si l'on constate apr\u00e8s coup que les valeurs limites ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 un niveau trop \u00e9lev\u00e9\u00a0?
5. Faut-il s'attendre \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res si de nouvelles connaissances scientifiques rendent n\u00e9cessaire le durcissement des r\u00e8gles r\u00e9gissant les valeurs limites applicables aux installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0?
6. Quelles possibilit\u00e9s a-t-on de soumettre les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 une loi sur la responsabilit\u00e9 civile, comme c'est le cas des exploitants de centrales nucl\u00e9aires, qui sont soumis \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire\u00a0?
7. Comment peut-on inciter les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 maintenir la protection de la population \u00e0 un niveau aussi \u00e9lev\u00e9 que possible dans un souci de pr\u00e9caution\u00a0? Est-il pr\u00e9vu de cr\u00e9er un fonds, aliment\u00e9 par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui servirait \u00e0 indemniser les victimes de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux l'inqui\u00e9tude la population face aux effets n\u00e9fastes du rayonnement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Avec son ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI\u00a0; RS 814.710), la Suisse poss\u00e8de un dispositif l\u00e9gislatif restreignant le rayonnement des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile plus que la plupart de ses pays voisins. Les valeurs limites sont fix\u00e9es dans l'ORNI sur la base du principe de pr\u00e9caution vis\u00e9 dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), principe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir.
Des recherches ont abouti \u00e0 des observations plus ou moins bien \u00e9tay\u00e9es montrant que le rayonnement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile peut avoir des effets biologiques qui ne sauraient \u00eatre imput\u00e9s au r\u00e9chauffement des tissus de l'organisme. Des \u00e9tudes scientifiques visent actuellement \u00e0 d\u00e9terminer si ces derniers sont dangereux pour la sant\u00e9. S'appuyant sur les conclusions d'enqu\u00eates sur l'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a class\u00e9 le rayonnement de haute fr\u00e9quence comme potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne pour l'homme. En parall\u00e8le, elle constate que les recherches relatives \u00e0 l'exposition de la population aux stations \u00e9mettrices fixes, dont le rayonnement est bien plus faible, n'indiquent pas de risque de cancer accru. Elle reconna\u00eet toutefois qu'il n'existe pas d'\u00e9tude pertinente men\u00e9e sur le long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de ces zones d'ombre dans l'ORNI\u00a0: en se fondant sur le principe de pr\u00e9caution qui figure dans la LPE, il a fix\u00e9 des valeurs limites de l'installation plus strictes pour les lieux \u00e0 utilisation sensible (habitations, \u00e9coles, h\u00f4pitaux, bureaux, places de jeux, etc.) afin d'y maintenir \u00e0 long terme une exposition de faible intensit\u00e9. Le d\u00e9ploiement actuel de la 5G doit se faire dans les gammes de fr\u00e9quence que l'on utilise d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et les r\u00e9seaux sans fil.
2. Il existe des rapports faisant \u00e9tat de plusieurs d\u00e9cisions rendues \u00e0 l'\u00e9tranger en lien avec des dommages caus\u00e9s par l'utilisation intensive du t\u00e9l\u00e9phone mobile dans l'environnement professionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois connaissance d'aucune d\u00e9cision similaire en Suisse. S'agissant des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 \u00e0 plus de 100 reprises la conformit\u00e9 des dispositions de l'ORNI avec le droit en vigueur.
3. La r\u00e9paration du dommage sanitaire caus\u00e9 par le rayonnement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile pourrait \u00eatre demand\u00e9e sur la base de plusieurs dispositions l\u00e9gales, pour autant que le requ\u00e9rant puisse justifier du lien de cause \u00e0 effet. Parmi les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s qui se pr\u00e9sentent, la responsabilit\u00e9 de l'exploitant en vertu de l'article 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (RS 220), la responsabilit\u00e9 de l'exploitant, du propri\u00e9taire foncier ou du propri\u00e9taire de l'ouvrage en vertu de l'article 679 du Code civil suisse (RS 210) ou de l'article 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse, la responsabilit\u00e9 du producteur de l'\u00e9quipement en vertu de l'article 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (RS 221.112.944) ou celle de l'autorit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat sont autant de pistes \u00e0 \u00e9tudier. De plus, l'exploitant pourrait r\u00e9pondre des dommages en vertu de l'article 59a LPE dans la mesure o\u00f9 les installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont qualifi\u00e9es d'installations qui pr\u00e9sentent un danger particulier pour l'environnement.
4. Les dispositions de la LPE et de l'ORNI ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de sorte \u00e0 garantir que le rayonnement des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, selon l'\u00e9tat actuel des connaissances, ne nuise aucunement \u00e0 la sant\u00e9 (r\u00e9chauffement des tissus corporel compris) et \u00e0 r\u00e9duire le risque li\u00e9 aux effets nocifs \u00e0 long terme qui seraient encore inconnus. Si une installation de t\u00e9l\u00e9phonie mobile est exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, on peut supposer que la responsabilit\u00e9 pour faute (par ex. art. 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse) n'entre pas en ligne de compte, m\u00eame en cas de connaissances nouvelles sur le caract\u00e8re nuisible, car l'obligation de diligence a \u00e9t\u00e9 remplie au moment o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9. Si les responsabilit\u00e9s causales susmentionn\u00e9es ne pr\u00e9supposent pas de faute, elles ne couvrent en g\u00e9n\u00e9ral que les dommages qui \u00e9taient pr\u00e9visibles selon l'\u00e9tat des connaissances et de la technique au moment de la mise en service de l'installation. Il faut \u00e9galement \u00e9tablir une corr\u00e9lation ad\u00e9quate et prouver que le danger particulier au sens de l'article 59a LPE est survenu. Si les conditions de la responsabilit\u00e9 ne sont pas remplies et qu'il n'est donc pas possible d'obtenir r\u00e9paration, il incombe \u00e0 la personne concern\u00e9e ou, comme c'est le cas concernant d'autres atteintes \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la collectiv\u00e9 de supporter les co\u00fbts de sant\u00e9 \u00e9ventuels.
5. Si de nouvelles connaissances scientifiques imposent un durcissement ult\u00e9rieur des valeurs limites d'immission, les exploitants d'installation ne peuvent en principe pas en appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. S'agissant de la mise en oeuvre des nouvelles valeurs, il importe toutefois de tenir compte, lors de l'\u00e9diction des dispositions transitoires, de la protection de la confiance.
6. L'introduction d'une responsabilit\u00e9 causale stricte des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 par le rayonnement ainsi que la cr\u00e9ation d'un fonds de mutualisation similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (RS 732.44) devraient \u00eatre motiv\u00e9es en cons\u00e9quence et mises en oeuvre dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative formelle.
7. Les exploitants d'installation sont tenus de respecter les dispositions de l'ORNI, notamment les valeurs limites de l'installation, plus strictes en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Celles-ci r\u00e9pondent pleinement au principe de pr\u00e9caution inscrit dans la LPE. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation d'un fonds de mutualisation aliment\u00e9 par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
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