Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales qui permettront de renforcer temporairement et massivement la taxation des vols a\u00e9riens au d\u00e9part et \u00e0 destination de la Suisse, d\u00e8s lors que leur destination est \u00e9galement accessible par train en une journ\u00e9e de douze heures. Cette taxe exceptionnelle sera supprim\u00e9e d\u00e8s que seront disponibles des avions \u00e9quip\u00e9s de modes de propulsion alternatifs \u00e9mettant nettement moins de CO2 qu'aujourd'hui.
","ReasonText":"Si l'on tient compte de toutes les nuisances que le trafic a\u00e9rien occasionne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, on constate que le prix du billet est loin de refl\u00e9ter les co\u00fbts r\u00e9els que ce trafic g\u00e9n\u00e8re. Pour le dire autrement\u00a0: il y a l\u00e0 une d\u00e9faillance du march\u00e9 qui non seulement entra\u00eene une distorsion de l'offre mais \u00e9touffe \u00e9galement l'innovation. Aussi est-il indispensable dans ce secteur d'agir sur l'offre pour permettre \u00e0 l'innovation d'\u00e9clore. C'est le seul moyen pour amener les acteurs du secteur \u00e0 \u00e9tudier des modes de propulsion alternatifs susceptibles d'abaisser sensiblement les rejets de CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la politique a\u00e9ronautique suisse est de cr\u00e9er les conditions-cadres qui permettent \u00e0 notre pays de maintenir ses liaisons internationales par la voie a\u00e9rienne et de r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de transports a\u00e9riens au d\u00e9part et \u00e0 destination de la Suisse.
Il en va de m\u00eame pour le trafic ferroviaire\u00a0: dans ses objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le march\u00e9 du trafic international des voyageurs, notamment par des coop\u00e9rations, et qu'ils assurent l'acc\u00e8s de la Suisse au r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres \u00e9conomiques. La responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la mise en oeuvre de cet objectif incombe aux CFF.
Bien qu'il g\u00e9n\u00e8re des avantages \u00e9conomiques, le transport a\u00e9rien est \u00e9galement responsable de co\u00fbts externes qui doivent \u00eatre support\u00e9s par la collectivit\u00e9 et les pouvoirs publics. Selon le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur les co\u00fbts et le financement des transports en 2015, publi\u00e9 en avril 2019, les co\u00fbts climatiques du trafic a\u00e9rien (0,8 milliard de francs) ne repr\u00e9sentent, en valeur absolue, que la moiti\u00e9 de ceux de la circulation routi\u00e8re (1,6 milliard de francs).
Afin de limiter l'impact du trafic a\u00e9rien sur le climat, les vols intraeurop\u00e9ens doivent faire l'objet d'\u00e9changes de droits d'\u00e9mission. Lors de la session de printemps 2019, le Parlement a ainsi approuv\u00e9 le couplage du syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission avec celui de l'Union europ\u00e9enne, permettant notamment d'y int\u00e9grer le trafic a\u00e9rien (FF 2019 2609\u00a0; d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0: 11 juillet 2019). L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral y aff\u00e9rent doit entrer en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020. En outre, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 participer au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l'aviation internationale (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation, Corsia). Mis sur pied par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ce r\u00e9gime vise \u00e0 ce que les \u00e9missions de CO2 des vols internationaux sup\u00e9rieures au niveau de 2020 soient compens\u00e9es, \u00e0 partir de 2021, avec des certificats \u00e9trangers. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ainsi induits seront susceptibles d'avoir un impact sur le prix des billets d'avion et, partant, sur la demande en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.
Le Parlement peut d\u00e9cider, dans le cadre des d\u00e9bats en cours sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071), s'il est n\u00e9cessaire d'introduire \u00e9galement une taxe sur les billets d'avions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s. A titre d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a pr\u00e9sent\u00e9 le 23 octobre 2018 \u00e0 la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national le rapport \"Taxe sur le trafic a\u00e9rien\", accessible au public, lequel passe en revue les exp\u00e9riences d'autres pays en la mati\u00e8re ainsi que les conditions juridiques applicables en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512613540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}