Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-on la preuve de la destination exacte des 5 tonnes d'isopropranol livr\u00e9es en Syrie en 2014\u00a0?
2. A-t-on la preuve certaine que cette substance avait pour but la fabrication de m\u00e9dicaments\u00a0? et si oui, en quoi consiste cette preuve\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle des sanctions contre l'entreprise concern\u00e9e si tel n'est pas le cas\u00a0?
4. Quelles mesures sont mises en place pour s'assurer qu'\u00e0 l'avenir ce type d'exportation soit soumise au DFAE\u00a0?
5. Que fait la Suisse pour renforcer l'interdiction internationale des armes chimiques et pour accro\u00eetre la pression sur des pays comme la Syrie et la Russie qui ont manifestement utilis\u00e9 des armes chimiques\u00a0?
6. Est-ce que la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime de sanction impos\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne en r\u00e9action \u00e0 des violations de l'interdiction des armes chimiques\u00a0?
","ReasonText":"L'entreprise Brenntag Schweizerhall a livr\u00e9 5 tonnes d'isopropranol et 280 kilos de di\u00e9thylamine en Syrie en 2014. Ces deux substances \u00e0 double usage peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour fabriquer des produits pharmaceutiques ou du gaz sarin. C'est th\u00e9oriquement en vue de la fabrication de m\u00e9dicaments que l'exportation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et approuv\u00e9e par le SECO, ceci malgr\u00e9 le fait que le directeur de la firme \u00e9tait un proche du r\u00e9gime syrien. En 2014, l'exportation de l'isopropranol \u00e9tait soumise \u00e0 restriction dans l'Union europ\u00e9enne mais pas en Suisse. Le DFAE semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette livraison.
Ce m\u00eame d\u00e9partement avait toutefois investi un million de francs une ann\u00e9e plus t\u00f4t pour contribuer \u00e0 la destruction de 133 tonnes d'isopropranol en Syrie lorsque le r\u00e9gime de Damas avait accept\u00e9 de se d\u00e9barrasser de ses armes chimiques, ceci apr\u00e8s que des centaines de civils aient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en ao\u00fbt 2013 par l'agent toxique sarin. Toutefois, malgr\u00e9 la destruction th\u00e9orique de l'arsenal chimique syrien, de nouvelles attaques chimiques ont encore fait des victimes en 2017. On peut donc logiquement se poser la question de savoir d'o\u00f9 venait le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour fabriquer ces armes chimiques puisque l'Union europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 soumis ces produits \u00e0 restriction depuis plusieurs ann\u00e9es et supposer que c'est peut-\u00eatre l'isopropranol livr\u00e9 par l'entreprise suisse qui en est \u00e0 l'origine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information qui indiquerait une utilisation non conforme de l'isopropanol livr\u00e9 en Syrie par une entreprise suisse. Les v\u00e9rifications auxquelles le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a proc\u00e9d\u00e9 en 2018, conjointement avec le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), n'ont pas mis au jour d'indices laissant supposer que l'isopropanol export\u00e9 mentionn\u00e9 aux questions 1 et 2 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9, par exemple pour fabriquer du gaz sarin. L'entreprise concern\u00e9e a confirm\u00e9 au SECO que l'isopropanol livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise syrienne Mediterranean Pharmaceutical Industries (MPI) avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement utilis\u00e9 dans le processus de fabrication d'un m\u00e9dicament. Les registres de production internes (\"batch records\") de MPI ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en guise de preuve.
3. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune infraction \u00e0 la l\u00e9gislation suisse n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il n'y a pas lieu d'\u00e9dicter des sanctions \u00e0 l'encontre de l'entreprise concern\u00e9e.
4. Par le biais d'une r\u00e9vision de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit, le 1er juin 2018, un r\u00e9gime d'autorisation formel pour les biens et les produits chimiques concern\u00e9s. En vertu de ce r\u00e9gime, la vente, la fourniture, l'exportation et le transit de certains produits chimiques (dont l'isopropanol), mat\u00e9riaux et autres biens \u00e0 destination de la Syrie ou \u00e0 des fins d'utilisation en Syrie ne sont pas autoris\u00e9s s'il y a des raisons de penser que les biens sont destin\u00e9s au d\u00e9veloppement, \u00e0 la production, \u00e0 l'utilisation, \u00e0 la transmission ou \u00e0 l'engagement d'armes nucl\u00e9aires, biologiques ou chimiques (\"armes ABC\"). Par ailleurs, une liste d'appareils et de compos\u00e9s chimiques pouvant \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans la fabrication d'agents chimiques a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'industrie suisse en juin 2018. Elle peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e depuis la page d'accueil du SECO. L'exportation des biens figurant sur cette liste est soumise au r\u00e9gime du permis conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a04, de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB\u00a0; RS 946.202.1). Dans les deux cas cit\u00e9s, le SECO ne d\u00e9livre une autorisation d'exportation des produits chimiques concern\u00e9s vers la Syrie qu'apr\u00e8s consultation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
5. En tant qu'\u00c9tat partie \u00e0 la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (RS 0.515.08) et au Protocole de Gen\u00e8ve de 1925 (RS 0.515.105), membre du Groupe d'Australie (GA) et de l'International Partnership against Impunity for the Use of Chemical Weapons, et \u00c9tat li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution 1540 (2004) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (ONU), la Suisse oeuvre activement au niveau international pour renforcer l'interdiction des armes chimiques. Elle s'engage en outre pour que les responsables de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie et ailleurs soient identifi\u00e9s et jug\u00e9s p\u00e9nalement.
6. Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopt\u00e9 une d\u00e9cision et un r\u00e8glement concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolif\u00e9ration et l'utilisation d'armes chimiques. Ce r\u00e8glement-cadre permet \u00e0 l'UE d'\u00e9dicter dans le monde entier des sanctions \u00e0 l'encontre de personnes ou d'entit\u00e9s qui participent \u00e0 la mise au point et \u00e0 l'utilisation d'armes chimiques, et ce ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une pratique nouvelle de l'UE, qui consiste \u00e0 \u00e9dicter des sanctions non pas \u00e0 l'encontre d'un \u00c9tat sp\u00e9cifique (ce qui constitue la pratique habituelle), mais de mani\u00e8re horizontale, en ciblant un domaine pr\u00e9cis, en l'occurrence la mise au point et l'utilisation d'armes chimiques. Les \u00e9ventuelles implications de ce type de sanctions sont actuellement examin\u00e9es en profondeur par le DEFR conjointement avec les autres d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512540693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}