Six ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la motion Bavaud au Grand Conseil, le Conseil d'\u00c9tat vaudois a enfin soumis \u00e0 ce dernier une modification de la loi sur les proc\u00e9d\u00e9s de r\u00e9clame qui permettra \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'honorer plusieurs engagements internationaux de la Suisse. En agissant ainsi, le canton de Vaud joue dans ce domaine un r\u00f4le pionnier, car, sept ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ma propre interpellation 12.3106, intitul\u00e9e \"Interdire la publicit\u00e9 sexiste\", il n'existe toujours pas de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce sujet. La loi qui r\u00e9git la publicit\u00e9 ne mentionne pas la publicit\u00e9 sexiste, et le seul moyen de combattre celle-ci est de saisir la Commission suisse pour la loyaut\u00e9. Mais les comp\u00e9tences de cette commission sont limit\u00e9es\u00a0: elle peut certes \u00e9mettre un avis ou mettre un terme \u00e0 une campagne, mais elle ne peut demander de comptes aux responsables, et encore moins les sanctionner.
En 2012, dans l'avis n\u00e9gatif qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 mon interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait valoir que l'autor\u00e9gulation et l'autocontr\u00f4le s'exer\u00e7aient de mani\u00e8re satisfaisante et qu'il n'y avait donc pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer. De m\u00eame, son affirmation d'alors, selon laquelle les plaintes pour publicit\u00e9 discriminatoire n'ont pas sensiblement augment\u00e9, a elle aussi perdu toute validit\u00e9.
La communaut\u00e9 internationale n'est pas demeur\u00e9e en reste. En 2016, en effet, un comit\u00e9 de suivi de la convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) a rappel\u00e9 la Suisse \u00e0 sa promesse de s'engager davantage politiquement et juridiquement contre les images st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es des r\u00f4les respectifs des hommes et des femmes. Rappelons que la convention d'Istanbul, entr\u00e9e en vigueur en Suisse depuis pr\u00e8s d'un an, demande elle aussi l'\u00e9limination des pratiques fond\u00e9es sur un r\u00f4le st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 des femmes et des hommes.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Eu \u00e9gard aux \u00e9volutions que l'on peut aujourd'hui observer aux niveaux international et cantonal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il qu'il y ait lieu d'agir \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si oui, pour faire quoi\u00a0? Si non, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il d'assumer cette responsabilit\u00e9\u00a0?
2. Si l'on fait abstraction d'\u00e9ventuelles mesures l\u00e9gislatives, que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la publicit\u00e9 sexiste et discriminatoire\u00a0?
3. Peut-il envisager de proposer aux cantons des pistes d'action\u00a0?
4. Peut-il envisager d'entamer avec les cantons un dialogue en vue de mettre sur pied une action commune contre la publicit\u00e9 sexiste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, le contr\u00f4le de la publicit\u00e9 d\u00e9loyale est confi\u00e9 \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation, la Commission suisse pour la loyaut\u00e9 (CSL). Conform\u00e9ment aux directives de la Chambre de commerce internationale, la CSL a formul\u00e9 des r\u00e8gles pour \u00e9valuer la publicit\u00e9. L'une d'elles dispose que la publicit\u00e9 commerciale qui discrimine l'un des deux sexes en portant atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 est d\u00e9loyale (R\u00e8gles relatives \u00e0 la loyaut\u00e9 dans la communication commerciale, r\u00e8gle no B.8). Toute personne qui juge une publicit\u00e9 comme \u00e9tant sexiste, st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et discriminatoire peut donc d\u00e9poser, en principe gratuitement, une plainte aupr\u00e8s de la CSL. Celle-ci \u00e9value ensuite les faits et d\u00e9cide si la publicit\u00e9 est d\u00e9loyale et doit donc \u00eatre supprim\u00e9e. Lorsque sa d\u00e9cision n'est pas respect\u00e9e, la commission peut notamment d\u00e9cider de la publier en mentionnant les noms. Cependant, de telles sanctions sont rarement n\u00e9cessaires.
Les consommateurs, les professionnels des m\u00e9dias et les annonceurs sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re paritaire au sein de la CSL, ce qui garantit une prise de d\u00e9cision avis\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e.
La proc\u00e9dure d'autor\u00e9gulation pr\u00e9sente l'avantage, par rapport aux proc\u00e9dures civiles ou p\u00e9nales, de r\u00e9duire les obstacles formels et financiers, de raccourcir les d\u00e9lais et d'acc\u00e9l\u00e9rer la prise de d\u00e9cision, ce qui est d\u00e9cisif pour les campagnes publicitaires en cours. L'autor\u00e9gulation pratiqu\u00e9e par la CSL garantit ainsi \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es une proc\u00e9dure facile d'acc\u00e8s, efficace et en principe gratuite, qui a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats \u00e0 ce jour. Enfin, il convient de noter que la recommandation r\u00e9cemment adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le sexisme invite \u00e9galement les \u00c9tats membres \u00e0 examiner l'instauration de m\u00e9canismes d'autor\u00e9gulation, notamment dans le secteur de la publicit\u00e9 (https\u00a0://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent\u00a0?documentId=090000168093b269 ; point II.C.3 \u00e0 5).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas opportun de modifier le syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation ni de prendre des mesures, malgr\u00e9 le nombre croissant de plaintes pour discrimination fond\u00e9e sur le sexe dans le secteur de la publicit\u00e9. Cette \u00e9volution est plut\u00f4t la preuve que la CSL est per\u00e7ue comme un outil connu et efficace pour lutter contre la publicit\u00e9 d\u00e9loyale. Le Conseil d'\u00c9tat du canton de Vaud propose au demeurant une formulation analogue \u00e0 la r\u00e8gle no B.8 de la CSL (Communication commerciale sexuellement discriminatoire\u00a0; r\u00e8gle 3.11 jusqu'en 2018) dans la modification de sa loi sur la publicit\u00e9 qui veut interdire la publicit\u00e9 sexiste.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'autor\u00e9gulation de la CSL a fait ses preuves dans la lutte contre la publicit\u00e9 sexiste, st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et discriminatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de mettre en place d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512573850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Questions sociales"}}