Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les modalit\u00e9s d'une collecte des donn\u00e9es disponibles \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, dans les cantons et les organisations de protection de l'enfance, sur la pr\u00e9valence et la gravit\u00e9 des violences faites aux enfants, dans le but d'\u00e9tablir une vue d'ensemble et d'effectuer une \u00e9valuation syst\u00e9matique permettant d'identifier les failles et d'y rem\u00e9dier.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, les organisations de protection de l'enfance prennent en charge jusqu'\u00e0 50 000 enfants qui ont subi des formes de violence physique ou psychologique. Une \u00e9tude qui r\u00e9unit, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'\u00e9chelle du pays, des donn\u00e9es sur les atteintes au bien-\u00eatre des enfants, met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures et soul\u00e8ve de nouvelles questions. Qui identifie les victimes de mauvais traitements\u00a0? Qui ne les identifie pas, alors que l'adulte concern\u00e9 est quotidiennement en contact avec des enfants dans un contexte professionnel\u00a0? Quelles sont les formes de mise en danger constat\u00e9es et dans quelles circonstances les abus ont-ils lieu\u00a0? Pour tirer les le\u00e7ons du syst\u00e8me actuel de protection de l'enfance, identifier ses failles et prendre des mesures cibl\u00e9es en faveur des victimes, il est essentiel que nous recueillions des informations sur les atteintes au bien-\u00eatre des enfants en Suisse.
Les statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d'atteindre le but vis\u00e9, car elles souffrent de lacunes ou sont limit\u00e9es \u00e0 des domaines sp\u00e9cifiques. Il en est ainsi, par exemple, des donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) sur la violence domestique, qui ne tiennent compte que des actes de violence enregistr\u00e9s par la police, comme les homicides. Or les atteintes au bien-\u00eatre des enfants peuvent prendre des formes diverses, et celles qui sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant ou d'organisations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la m\u00eame cause ne figurent pas dans les statistiques de l'OFS. Il n'existe pas non plus de chiffres sur les enfants qui assistent \u00e0 des actes d'agression entre leurs parents et subissent ainsi une violence psychologique.
Dans son rapport de 2018 intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que le manque de donn\u00e9es sur les formes de violence rend difficile une protection efficace de l'enfant. Il entend d\u00e9velopper des mesures cibl\u00e9es pour lutter contre la violence envers les enfants, en se fondant sur les conclusions de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. D'o\u00f9 l'importance de rassembler et d'\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les donn\u00e9es pertinentes sur tout le territoire suisse. Il faut en effet que le soutien apport\u00e9 soit adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des enfants \u00e0 prot\u00e9ger, aujourd'hui comme demain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre la violence \u00e0 l'encontre des enfants est une priorit\u00e9 majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir s'av\u00e8re r\u00e9elle sans m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la collecte et \u00e0 l'exploitation syst\u00e9matiques des donn\u00e9es disponibles \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, dans les cantons et aupr\u00e8s des organisations de protection de l'enfance. Parmi d'autres, l'\u00e9tude mentionn\u00e9e dans le postulat le confirme.
Une \u00e9valuation pr\u00e9cise de la pr\u00e9valence de la violence \u00e0 l'encontre des enfants impliquerait de recenser non seulement les donn\u00e9es relatives aux cas enregistr\u00e9s (chiffres officiels), mais aussi les cas non enregistr\u00e9s (zone d'ombre), ce qui est par d\u00e9finition difficile, tr\u00e8s long et synonyme d'incertitudes. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une telle enqu\u00eate seraient disproportionn\u00e9s par rapport aux connaissances qu'elle pourrait apporter. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri Yvonne 18.4122, \"Plus d'informations pour mieux prot\u00e9ger les enfants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, pour les raisons susmentionn\u00e9es, qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une collecte de donn\u00e9es sur la pr\u00e9valence de la violence \u00e0 l'encontre des enfants.
Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un r\u00f4le subsidiaire. Les mesures \u00e0 prendre, aussi bien pr\u00e9ventives que sous forme d'offres de soutien, rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois contribuer activement \u00e0 la protection des enfants contre toute forme de violence. Il est donc pr\u00eat \u00e0 utiliser les r\u00e9sultats des \u00e9tudes en cours sur les atteintes au bien-\u00eatre des enfants en Suisse pour d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir avec les acteurs comp\u00e9tents au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Il s'agit d\u00e9sormais de d\u00e9velopper des mesures coordonn\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 2018, www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique de l'enfance et de la jeunesse > Droits de l'enfant > Mesures visant \u00e0 combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, mesures 4 et 5, champ d'action \"Protection des enfants contre toute forme de violence\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717588097000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1718104475710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}