Sept mois apr\u00e8s la catastrophe de Fukushima, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Lessons Learned\", dans lequel, apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires sont s\u00fbres, elle demande que soient mises en oeuvre un certain nombre de v\u00e9rifications et d'am\u00e9liorations. Certaines d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es rapidement, tandis que d'autres ne le sont toujours pas. Le quotidien \"Tagesanzeiger\" a ainsi rapport\u00e9 le 3 janvier 2019 que la centrale de Beznau pr\u00e9voit certes depuis 2011 d'\u00e9quiper la piscine de stockage du combustible d'un nouveau syst\u00e8me de refroidissement, mais que les travaux n'ont toujours pas commenc\u00e9. Le groupe Axpo, qui exploite la centrale, pr\u00e9voit aujourd'hui de construire ce syst\u00e8me en 2021, soit dix ans apr\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision de l'IFSN. Celle-ci a certes regrett\u00e9 et critiqu\u00e9 ce retard, mais n'a jamais prescrit formellement de d\u00e9lai de r\u00e9alisation pour ce syst\u00e8me. Rappelons qu'\u00e0 Fukushima les syst\u00e8mes de refroidissement de secours des piscines de stockage sont tous tomb\u00e9s en panne, ce qui entra\u00een\u00e9 la fonte des combustibles entrepos\u00e9s.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cas de panne d'\u00e9lectricit\u00e9, quelles mesures d'urgence la centrale nucl\u00e9aire de Beznau prendrait-elle pour refroidir la piscine de stockage\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la centrale de Beznau est s\u00fbre, m\u00eame sans le syst\u00e8me de refroidissement suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 par l'ISFN\u00a0? Si oui, \u00e0 quoi bon installer un syst\u00e8me de refroidissement suppl\u00e9mentaire\u00a0?
3. Pourquoi l'IFSN a-t-elle prolong\u00e9 entre-temps jusqu'en 2017 le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 Axpo pour faire les travaux, pour finalement renoncer \u00e0 contraindre Axpo \u00e0 agir\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que l'ISFN renonce \u00e0 imposer avec autorit\u00e9 ses propres d\u00e9cisions\u00a0?
5. La base l\u00e9gale permettant \u00e0 l'IFSN de contraindre l'entreprise \u00e0 effectuer les travaux fait-elle d\u00e9faut\u00a0?
6. Comment faire pour emp\u00eacher que de tels faits ne se reproduisent \u00e0 l'avenir\u00a0? Faut-il inscrire \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi ou de la directive des d\u00e9lais contraignants pour les travaux de mise \u00e0 niveau, ou renforcer le contr\u00f4le sur l'IFSN\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'IFSN approuvent-ils le plan arr\u00eat\u00e9 par Axpo pr\u00e9voyant une mise en oeuvre \u00e0 l'horizon 2021\u00a0? Dans le cas contraire, quel d\u00e9lai ont-ils convenu avec Axpo\u00a0?
8. Quelles sanctions seront prononc\u00e9es contre Axpo pour n'avoir pas respect\u00e9 les d\u00e9lais par le pass\u00e9, et quelles sanctions le seront si elle omet \u00e0 nouveau de s'en tenir au d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti\u00a0?
9. D'autres irr\u00e9gularit\u00e9s du m\u00eame genre ont-elles \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la centrale de Beznau ou dans d'autres centrales\u00a0? Y a-t-il d'autres mesures qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prendre apr\u00e8s Fukushima et qui n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les indications fournies par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, les r\u00e9\u00e9quipements effectu\u00e9s fin 2017 ont permis d'\u00e9largir, conform\u00e9ment aux indications de l'IFSN, les mesures d'urgence propres aux installations de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'alimentation, l'\u00e9vacuation de la chaleur et la surveillance de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles soient maintenues en cas de panne des syst\u00e8mes de refroidissement existants (notamment suite \u00e0 un tremblement de terre, une crue et une panne de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 qui en d\u00e9coulerait). Ces r\u00e9\u00e9quipements se composent d'un proc\u00e9d\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour l'alimentation en urgence de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles \u00e0 l'aide de pompes mobiles, sur un syst\u00e8me de d\u00e9compression au sein du b\u00e2timent de stockage d'\u00e9l\u00e9ments combustibles pour l'\u00e9vacuation de la chaleur r\u00e9siduelle ainsi que d'une mesure s\u00e9curis\u00e9e du niveau de remplissage et de la temp\u00e9rature pour la surveillance de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles.
2. Contrairement au refroidissement du coeur du r\u00e9acteur, le refroidissement de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles, d'apr\u00e8s l'IFSN, ne rev\u00eat pas la m\u00eame urgence puisque la chaleur r\u00e9siduelle \u00e0 \u00e9vacuer est nettement moindre. En cas de panne du syst\u00e8me de refroidissement, le temps \u00e0 disposition pour mettre en oeuvre des mesures d'urgence visant \u00e0 r\u00e9tablir le refroidissement est beaucoup plus long en raison des grandes quantit\u00e9s d'eau pr\u00e9sentes dans la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles. Les r\u00e9\u00e9quipements effectu\u00e9s fin 2017 assurent selon elle un degr\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 \u00e9lev\u00e9.
L'IFSN maintient cependant son exigence de mise en place d'un syst\u00e8me de refroidissement s\u00e9curis\u00e9 pour la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles\u00a0: contrairement aux mesures d'urgence, il pr\u00e9sente l'avantage de ne pas n\u00e9cessiter l'intervention du personnel d'exploitation ni de refroidissement par \u00e9vaporation en cas de panne des syst\u00e8mes de refroidissement de la piscine existants (notamment suite \u00e0 un tremblement de terre et une crue). Compte tenu de ces avantages, l'IFSN consid\u00e8re la mise en oeuvre du r\u00e9\u00e9quipement n\u00e9cessaire.
3.-8. L'IFSN est habilit\u00e9e \u00e0 ordonner toutes les mesures n\u00e9cessaires et conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 qui permettent de garantir la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (art. 72 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0; RS 732.1). Si elle constate des insuffisances, elle ordonne les mesures \u00e0 prendre pour y rem\u00e9dier. Si elle estime que les exigences minimales l\u00e9gales garantissant une exploitation s\u00fbre ne sont plus remplies, elle peut ordonner la mise hors service provisoire de la centrale, jusqu'\u00e0 ce que les insuffisances soient corrig\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle peut assortir ses d\u00e9cisions d'une menace de sanction et retirer l'effet suspensif d'un recours \u00e9ventuel de l'exploitant. La l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lais l\u00e9gaux en vue de la mise en oeuvre de mesures d'am\u00e9lioration. Cela s'explique par le fait que les exigences de l'autorit\u00e9 de surveillance concernent des cas de figure tr\u00e8s vari\u00e9s, de sorte que des d\u00e9lais d\u00e9finis de mani\u00e8re uniforme dans une loi ne seraient pas judicieux.
Dans les limites de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de d\u00e9finir des d\u00e9lais appropri\u00e9s (ATF 139 II 185, consid. 11.6.2). Ce faisant, il convient de respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Lorsque l'on fixe des d\u00e9lais de r\u00e9\u00e9quipement, il faut notamment syst\u00e9matiquement prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res concr\u00e8tes.
L'urgence d'une mesure (importance pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire) et sa faisabilit\u00e9 (complexit\u00e9 de la modification et proc\u00e9dure juridique n\u00e9cessaire) constituent des aspects cruciaux \u00e0 prendre en compte lors de la fixation des d\u00e9lais.
En l'esp\u00e8ce, l'IFSN est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, en tenant compte du niveau d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 de la protection du syst\u00e8me de refroidissement de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles, un rejet de la demande de prolongation du d\u00e9lai jusqu'en 2017 formul\u00e9e par la centrale de Beznau n'aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme au principe de proportionnalit\u00e9. Pour la m\u00eame raison, l'exploitant de ladite centrale n'a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour le non-respect du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 2017. Il a entre-temps demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire jusqu'en 2021 pour la mise en place d'un syst\u00e8me de refroidissement s\u00e9curis\u00e9 dans la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles. \u00c0 l'heure actuelle, cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par l'IFSN. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la centrale de pr\u00e9senter des alternatives permettant de raccourcir les d\u00e9lais d'acquisition des composants n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de mettre en doute l'\u00e9valuation et la proc\u00e9dure de l'IFSN concernant la s\u00e9curit\u00e9 de la centrale de Beznau. Il ne consid\u00e8re donc pas qu'il soit n\u00e9cessaire de prendre des mesures de quelque nature que ce soit.
9. D'apr\u00e8s l'IFSN, exception faite de la mise en place d'un syst\u00e8me de refroidissement s\u00e9curis\u00e9 pour la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles dans la centrale nucl\u00e9aire de Beznau et de la transformation du syst\u00e8me de refroidissement de la piscine de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles par un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 complet dans la centrale de M\u00fchleberg, toutes les mesures de consolidation exig\u00e9es dans les centrales suisses suite \u00e0 l'accident de Fukushima ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. La transformation dans la centrale de M\u00fchleberg aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif du fonctionnement de puissance fin 2019.
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