La Suisse, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'AELE, a int\u00e9gr\u00e9 dans l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie des dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 s'appliquant sp\u00e9cifiquement \u00e0 la production d'huile de palme, notamment \u00e0 l'article 8.10\u00a0:
\"(T)he Parties commit to ...:
a. effectively apply laws, policies and practices aiming at protecting primary forests, peatlands, and related ecosystems, halting deforestation, peat drainage and fire clearing in land preparation, reducing air and water pollution, and respecting rights of local and indigenous communities and workers\u00a0;
b. support the dissemination and use of sustainability standards, practices and guidelines for sustainably produced vegetable oils\u00a0;
...
e. ensure that vegetable oils and their derivatives traded between the Parties are produced in accordance with the sustainability objectives referred to in subparagraph (a).\"
Par le pass\u00e9, la surveillance par des comit\u00e9s mixtes de la mise en oeuvre des dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 contenues dans les accords de libre-\u00e9change s'est av\u00e9r\u00e9e peu transparente et peu efficace. Aussi un suivi \u00e9largi s'impose-t-il, d'autant que les dispositions contenues dans l'accord avec l'Indon\u00e9sie sont plus concr\u00e8tes puisqu'elles portent sp\u00e9cifiquement sur les probl\u00e8mes que pose la production d'huile de palme. Dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que, \"dans le cadre de cette r\u00e9vision, la Suisse a notamment propos\u00e9 de renforcer la mise en oeuvre des dispositions de durabilit\u00e9 par les parties contractantes\" (FF 2019 1585 1628).
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir que ces dispositions seront surveill\u00e9es et respect\u00e9es\u00a0?
2. Quels crit\u00e8res concrets et indicateurs mesurables entend-il utiliser pour la surveillance\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place de son propre chef un suivi, ind\u00e9pendamment du comit\u00e9 mixte, et \u00e0 en publier chaque ann\u00e9e les r\u00e9sultats dans un rapport\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 y int\u00e9grer des recherches et rapports de tiers ind\u00e9pendants et d'organisations non gouvernementales travaillant sur place\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fbment tenu compte des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux cons\u00e9quences \u00e9cologiques et sociales de la production d'huile de palme dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA) entre l'AELE et l'Indon\u00e9sie. En plus de l'article 8.10 relatif \u00e0 la gestion et au commerce durables des huiles v\u00e9g\u00e9tales mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les articles relatifs au maintien des niveaux de protection environnementaux et des standards de travail (art. 8.3), au respect des droits fondamentaux des personnes et des travailleurs (art. 8.5 et 8.6) ainsi qu'\u00e0 la gestion durable des ressources foresti\u00e8res (art. 8.8) sont \u00e9galement directement pertinents dans ce contexte.
Bien que les importations d'huile de palme en provenance d'Indon\u00e9sie soient actuellement marginales (161 tonnes en 2018 soit 0,5\u00a0% des importations totales d'huile de palme en Suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra de pr\u00e8s l'\u00e9volution des importations de ce produit en Suisse dans le cadre du CEPA. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions tarifaires partielles pr\u00e9vues par le CEPA pour l'huile de palme, les importateurs devront s'assurer que la marchandise import\u00e9e en Suisse soit conforme aux principes et objectifs de durabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans l'accord. En soutien \u00e0 la mise en oeuvre de ces objectifs dans la pratique, la Suisse a inclus dans l'accord, au niveau de sa liste de concessions tarifaires, une disposition pr\u00e9voyant que l'huile de palme import\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'accord devra \u00eatre achemin\u00e9e en Suisse uniquement au moyen de conteneurs-citernes de 22 tonnes au maximum. Cette conditionnalit\u00e9 remplit deux fonctions importantes. D'une part, elle contribue \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de la marchandise tout au long de la chaine de valeur, de l'acheteur suisse jusqu'au producteur d'huile de palme en Indon\u00e9sie. D'autre part, elle contribue au maintien de fili\u00e8res d'importation d'huile de palme durable en Suisse. En effet, dans la pratique du march\u00e9 suisse, les conteneurs-citernes de 22 tonnes ne sont utilis\u00e9s que pour acheminer de l'huile de palme certifi\u00e9e dont la tra\u00e7abilit\u00e9 est assur\u00e9e (par ex. standard RSPO \"Identity Preserved\") et dont le prix de vente final est suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour rentabiliser les co\u00fbts additionnels occasionn\u00e9s par ce type de transport.
En l'absence de l'existence d'un standard international unique pour la production d'huile de palme, le CEPA laisse n\u00e9anmoins aux importateurs la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier, parmi les syst\u00e8mes de certification de durabilit\u00e9 existants, lesquels correspondent aux principes directeurs de durabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans l'accord. Cette approche permet notamment de tenir compte des d\u00e9veloppements et \u00e9volutions futurs des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de certification de durabilit\u00e9 op\u00e9rationnels \u00e0 ce jour. Pour assurer une compr\u00e9hension commune des principes de durabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans le CEPA et des attentes correspondantes au niveau de la mise en oeuvre de l'accord dans la pratique par les importateurs, le SECO entretiendra un dialogue r\u00e9gulier avec les acteurs de la branche concern\u00e9e. Le SECO pr\u00e9voit de commander une analyse comparative des diff\u00e9rents standards de durabilit\u00e9 existants dans le secteur de l'huile de palme dans le but d'identifier ceux qui sont compatibles avec les principes de l'accord. Cette contribution fait \u00e9cho au mandat de la motion de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats 18.3717 et apportera un soutien concret au dialogue avec les importateurs priv\u00e9s.
3./4. S'agissant du suivi des engagements de durabilit\u00e9 du CEPA au niveau des parties \u00e0 l'accord, le comit\u00e9 mixte institu\u00e9 par l'accord constituera l'organe de surveillance et de mise en oeuvre principal. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, les rencontres du comit\u00e9 mixte seront pr\u00e9par\u00e9es en concertation avec tous les offices concern\u00e9s, y compris la repr\u00e9sentation suisse en Indon\u00e9sie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement donner la possibilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile de participer \u00e0 la pr\u00e9paration des rencontres du comit\u00e9 mixte, notamment par le biais du Groupe de liaison OMC/ALE. En pr\u00e9vision de chaque rencontre, un appel \u00e0 contribution sera effectu\u00e9 aupr\u00e8s des participants au groupe. Les recherches et rapports de tiers ind\u00e9pendants et d'organisations non gouvernementales travaillant sur place seront \u00e9galement pris en consid\u00e9ration. Les \u00e9ventuels manquements au respect des engagements de l'accord qui auront \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le cadre de cette consultation seront le cas \u00e9ch\u00e9ant port\u00e9s au niveau du comit\u00e9 mixte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un compte rendu des discussions y relatives dans le cadre du Rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512263247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}