Plusieurs \u00e9tudes sur la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins sont parues derni\u00e8rement, dont, entre autres, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et publi\u00e9e en octobre 2018.
\u00c0 ce sujet, je voudrais attirer votre attention sur le fait que de plus en plus de cabinets m\u00e9dicaux se constituent en soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA). Dans ce cas-l\u00e0, le m\u00e9decin est employ\u00e9 par sa propre SA, ce qui lui donne la possibilit\u00e9 de se verser des dividendes ou de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices sur l'achat de mat\u00e9riel.
Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de cabinets m\u00e9dicaux sont constitu\u00e9s en SA et combien de m\u00e9decins sont concern\u00e9s\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s s'offrent, dans ce cas, au m\u00e9decin pour r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices par d'autres voies (par ex. sur la vente de m\u00e9dicaments ou de mat\u00e9riel, etc.)?
3. Quelle est l'influence du statut juridique pr\u00e9cit\u00e9 sur les r\u00e9sultats des diff\u00e9rentes \u00e9tudes publi\u00e9es au sujet des r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique montre qu'en 2015, 7,6\u00a0% des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires (soit 1066 sur un total de 13 971) \u00e9taient organis\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Celles-ci employaient 4375 m\u00e9decins.
2. En principe, les possibilit\u00e9s de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices par d'autres voies que les prestations m\u00e9dicales sont ind\u00e9pendantes de la forme juridique. Par exemple, le droit de pratiquer l'autopharmacie (pharmacie priv\u00e9e) ne d\u00e9pend pas d'une forme juridique d\u00e9termin\u00e9e. L'autorisation de remettre des m\u00e9dicaments est r\u00e9gl\u00e9e au niveau cantonal. Il se peut que les centres ambulatoires et les cabinets de taille plus importante soient avantag\u00e9s par rapport aux entreprises individuelles, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils peuvent acheter de plus grandes quantit\u00e9s \u00e0 de meilleures conditions.
3. L'\u00e9tude command\u00e9e par l'OFSP sur le revenu des m\u00e9decins entre 2009 et 2014 montre que ceux employ\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux gagnent moins que leurs confr\u00e8res employ\u00e9s dans une entreprise individuelle (212 300 et 232 000 francs). Par ailleurs, le revenu moyen augmente parall\u00e8lement \u00e0 la taille du cabinet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512280437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit civil|Sant\u00e9"}}