Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter sans tarder au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) afin que les communaut\u00e9s de travail soient exempt\u00e9es de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la r\u00e9vision de la LRTV, les entreprises paient une redevance qui est fonction de leur chiffre d'affaires. Est r\u00e9put\u00e9e entreprise toute entit\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dans le registre des personnes assujetties \u00e0 la TVA (art. 70 al. 2 LRTV). En vertu de cette modification, les communaut\u00e9s de travail doivent aussi payer la redevance des entreprises. La redevance est ainsi per\u00e7ue deux fois\u00a0: une fois aupr\u00e8s des entreprises ou des particuliers faisant partie de la communaut\u00e9 de travail, et une seconde fois aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 de travail proprement dite. L'obligation qui est faite aux communaut\u00e9s de travail de payer la redevance - plus pr\u00e9cis\u00e9ment la double perception de la redevance - n'a pas fait l'objet d'une analyse lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LRTV, et cette question n'a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse explicite. Cette question n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e non plus dans le cadre de la campagne ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation populaire. On est manifestement en pr\u00e9sence d'une lacune l\u00e9gislative. Or, les doubles perceptions, qui constituent des charges additionnelles \u00e0 la fois erron\u00e9es et injustes, doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es. Aussi faut-il combler cette lacune l\u00e9gislative de fa\u00e7on \u00e0 ce que les communaut\u00e9s de travail soient explicitement exempt\u00e9es de la redevance des entreprises, m\u00eame si elles d\u00e9passent le chiffre d'affaires minimum. Il faut par cons\u00e9quent proc\u00e9der sans tarder \u00e0 une modification de la LRTV.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance des entreprises pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision a remplac\u00e9 la redevance de r\u00e9ception au d\u00e9but de cette ann\u00e9e. Le 18 octobre 2017, lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire le nouveau syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il entendait examiner les effets de la nouvelle redevance au plus tard mi-2020, sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de perception. \u00c0 cette occasion, il analysera \u00e9galement le probl\u00e8me des \u00e9ventuelles doubles perceptions mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion. Si le bilan du nouveau syst\u00e8me de redevance montre qu'une action l\u00e9gislative s'impose, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures n\u00e9cessaires. Pour l'heure, celui-ci estime que l'adoption imm\u00e9diate d'une nouvelle r\u00e9glementation de certains aspects sur la base de cas individuels ne serait pas judicieuse et pourrait m\u00eame avoir un effet contre-productif sur le fonctionnement du syst\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512310650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}