Les organisations du monde du travail (Ortra) ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en f\u00e9vrier 2019 des futures conditions d'organisation des championnats nationaux Swiss Skills. Ainsi, confirmant ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 l'an pass\u00e9, il leur a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration mettrait \u00e0 la disposition de chaque Ortra une aide \u00e0 la participation de 40 000 francs suisses. Il a cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la foul\u00e9e et de la fa\u00e7on la plus claire que cette aide ne serait vers\u00e9e qu'aux Ortra qui se prononceraient en faveur d'une participation \u00e0 des championnats se d\u00e9roulant en 2020 et en 2022. Or, non seulement cela revient \u00e0 d\u00e9cider que les championnats nationaux des m\u00e9tiers se d\u00e9rouleraient tous les deux ans, mais cela entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les Ortra qui n'ont pas leur place ici.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Qui d\u00e9cide de la question de savoir o\u00f9 et \u00e0 quelle fr\u00e9quence les Swiss Skills sont organis\u00e9s\u00a0?
2. Comment cette d\u00e9cision est-elle l\u00e9gitim\u00e9e vis-\u00e0-vis des Ortra\u00a0?
3. Pourquoi l'aide \u00e0 la participation est-elle subordonn\u00e9e au ralliement \u00e0 un cycle biennal\u00a0? Tous les Swiss Skills entra\u00eenent des d\u00e9penses pour les Ortra.
4. Comment justifie-t-on le fait de discriminer financi\u00e8rement les m\u00e9tiers qui ne peuvent se permettre d'organiser tous les deux ans des championnats co\u00fbteux\u00a0?
5. Le nouveau sch\u00e9ma de soutien pr\u00e9voit une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 encourager la participation de toutes les r\u00e9gions linguistiques. Pourquoi discrimine-t-on les m\u00e9tiers qui ne sont pas pr\u00e9sents dans les trois r\u00e9gions linguistiques, comme certains m\u00e9tiers artisanaux\u00a0?
6. Est-il exact que les associations qui ne peuvent ou qui ne souhaitent faire qu'une d\u00e9monstration professionnelle aux Swiss Skills, n'obtiendront pas d'aide financi\u00e8re pour 2020\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La d\u00e9cision d'organiser ou non, sous une forme ou une autre, des championnats suisses des m\u00e9tiers appartient \u00e0 la fondation Swiss Skills, qui est soutenue conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les \u00e9coles et les organisations du monde du travail (Ortra). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas repr\u00e9sent\u00e9e au sein du conseil de fondation et ne d\u00e9cide donc pas directement de la p\u00e9riodicit\u00e9 de ces championnats. Les Ortra sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du conseil de fondation par le biais des associations fa\u00eeti\u00e8res. En tant que principal groupe d'int\u00e9r\u00eats, les Ortra qui ont particip\u00e9 aux Swiss Skills en 2018 ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es par la fondation Swiss Skills \u00e0 la d\u00e9cision du rythme futur et du lieu d'organisation des championnats suisses des m\u00e9tiers.
3./4. Fin 2018, Swiss Skills a d\u00e9pos\u00e9 une demande de soutien suppl\u00e9mentaire direct aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). Cette demande pr\u00e9voyait qu'un soutien ne soit accord\u00e9 que si les Ortra participaient \u00e0 deux \u00e9ditions des Swiss Skills (2020 et 2022). Apr\u00e8s examen de la demande, le SEFRI a conclu que le soutien des Ortra dans le cadre des Swiss Skills 2020 devait \u00eatre accord\u00e9 ind\u00e9pendamment de la participation aux Swiss Skills 2022, ceci dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des Ortra et en application des crit\u00e8res d'encouragement vis\u00e9s aux articles 54 et 55 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10), qui pr\u00e9voient un soutien li\u00e9 \u00e0 un projet (autrement dit la participation \u00e0 une \u00e9dition pr\u00e9cise des Swiss Skills).
5./6. Les Ortra recevront un soutien aussi bien pour les championnats que pour les d\u00e9monstrations de professions. La pr\u00e9sence pr\u00e9vue des m\u00e9tiers rares est assimilable \u00e0 une d\u00e9monstration de profession et doit donc \u00eatre trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re. Le SEFRI \u00e9labore actuellement les modalit\u00e9s avec Swiss Skills. Le soutien des Ortra dans le cadre des Swiss Skills 2020 repr\u00e9sente une compensation g\u00e9n\u00e9rale des frais \u00e9lev\u00e9s que doivent supporter les Ortra pour leur pr\u00e9sence \u00e0 une comp\u00e9tition ou \u00e0 la d\u00e9monstration d'une profession. La pr\u00e9sence de l'Ortra dans les trois r\u00e9gions linguistiques n'est pas d\u00e9terminante pour l'octroi du soutien financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Gutjahr Diana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512194437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Culture"}}