Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu ce qui suit aux questions 19.5099 et 19.5096 sur la suppression des indemnit\u00e9s forfaitaires\u00a0: \"La pratique cantonale (dans le domaine du renvoi) n'est pas enti\u00e8rement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale\".
D\u00e9j\u00e0 le 6 juin 2016 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5216, l'ancienne cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police pr\u00e9cisait\u00a0: \"Ainsi, la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi constitue une violation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile, voire de l'article 46 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\".
De plus, on apprend du Conseiller d'\u00c9tat vaudois en charge des renvois que le canton de Vaud a \u00e9tabli une liste de priorit\u00e9s (\"24 Heures\" du 18 mars 2019) renvoyant \"en premier lieu les personnes ayant commis une infraction p\u00e9nale, ensuite les c\u00e9libataires et en dernier lieu les familles\".
1. Depuis 2016, qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que le canton de Vaud respecte ses obligations l\u00e9gales et constitutionnelles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette liste de priorit\u00e9s que le canton de Vaud a \u00e9tabli en juin 2015\u00a0? Si oui, a-t-il r\u00e9agi et de quelle mani\u00e8re\u00a0?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences pratiques de cette liste de priorit\u00e9s sur les renvois pour le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aus migrations\u00a0? Des d\u00e9lais Dublin ont-il \u00e9t\u00e9 \u00e9chus \u00e0 cause de cette liste de priorit\u00e9s\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si d'autres cantons ont \u00e9tabli un ordre de priorit\u00e9s similaire\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
5. Une liste de priorit\u00e9s ne contrevient-elle pas \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, cette derni\u00e8re pr\u00e9cisant que les cantons sont responsables d'ex\u00e9cuter les renvois\u00a0? Or, les familles, de facto, ne peuvent pratiquement plus \u00eatre renvoy\u00e9es du fait qu'elles se situent en derni\u00e8re priorit\u00e9\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette liste de priorit\u00e9 ne s'inscrit-elle pas en porte \u00e0 faux avec la volont\u00e9 du peuple d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile, y compris les renvois, dont le nouveau syst\u00e8me est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2019\u00a0?
7. De m\u00eame, on apprend que \"le canton de Vaud est p\u00e9nalis\u00e9 parce qu'il est le seul canton de Suisse o\u00f9 il n'y a pas d'arrestation possible, de par la loi vaudoise, dans les locaux du Service de la population\", \u00e0 moins d'avoir commis une infraction p\u00e9nale. Une telle disposition cantonale, n'est-elle pas en violation avec la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (Art. 71 LEI) qui indique clairement que\u00a0: \"les cantons sont charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter le renvoi\"? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas intervenir juridiquement pour faire annuler cet article cantonal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) organise r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions avec le canton de Vaud afin d'optimiser l'ex\u00e9cution des renvois. En outre, la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) pr\u00e9voit, depuis le 1er octobre 2016, la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre fin au versement d'indemnit\u00e9s forfaitaires lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois ou ne les remplit que partiellement et que ce manquement entra\u00eene une prolongation de la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9 en Suisse (art. 89b al. 2 LAsi).
2.-5. C'est en septembre 2015 que le SEM a eu connaissance, par le Conseil d'\u00c9tat vaudois, de la liste de priorit\u00e9s \u00e9tablie par le canton en mati\u00e8re de renvois. Depuis, cette liste a fait l'objet de plusieurs rencontres avec les autorit\u00e9s vaudoises. Pour autant que les obligations l\u00e9gales soient respect\u00e9es, les cantons sont en principe libres de fixer des priorit\u00e9s dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si d'autres cantons ont \u00e9galement d\u00e9fini des priorit\u00e9s.
Chaque ann\u00e9e au mois de juillet, le SEM publie le suivi de l'ex\u00e9cution des renvois dans le domaine de l'asile, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a03, LAsi, dans le cadre de la statistique sur l'asile du deuxi\u00e8me trimestre et indique \u00e9galement le nombre de cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a cess\u00e9 de verser des indemnit\u00e9s. Il s'agit de cas Dublin pour lesquels le d\u00e9lai de transfert a expir\u00e9, sans que le canton ne justifie l'inex\u00e9cution de cette mesure. Depuis le 1er janvier 2019, le SEM applique \u00e9galement l'article 89b LAsi \u00e0 la non-ex\u00e9cution des renvois vers les \u00c9tats de provenance.
6. La fixation de priorit\u00e9s peut \u00eatre compatible avec la nouvelle proc\u00e9dure d'asile - \u00e0 condition que soit tenu l'objectif d'acc\u00e9l\u00e9ration des renvois, dont l'ex\u00e9cution doit en principe avoir lieu durant le s\u00e9jour des int\u00e9ress\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (140 jours au plus).
7. Les cantons doivent s'assurer qu'ils sont en mesure de remplir les obligations que leur impose le droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion d'\u00e9trangers, m\u00eame si le droit cantonal pr\u00e9voit des dispositions restrictives en ce qui concerne le lieu de l'arrestation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512212050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}