Dans une \u00e9dition du journal \"24 Heures\" du 16 novembre 2018, on apprend que dans plusieurs pays europ\u00e9ens, le canton de Vaud peut mandater le Service social international pour assurer un suivi en finan\u00e7ant, par exemple, le logement jusqu'\u00e0 trois mois apr\u00e8s le retour d'un requ\u00e9rant d'asile.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 de cette aide au retour cantonale pour les cas Dublin\u00a0?
2. Cette aide au retour cantonale n'est-elle pas en contradiction avec la politique f\u00e9d\u00e9rale qui propose l'aide au retour uniquement pour \"tout requ\u00e9rant d'asile d\u00e9sireux de retourner volontairement dans son pays de provenance\" et non dans un \u00c9tat Dublin\u00a0?
3. Est-ce que d'autres cantons offrent une aide au retour cantonale pour les cas Dublin\u00a0?
4. Les pays europ\u00e9ens dans lesquels cette aide au retour cantonale vaudoise est offerte sont-ils inform\u00e9s\u00a0? Si oui, comment ont-ils r\u00e9agi, du fait qu'il s'agit de pays souverains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de l'existence de cette aide.
2. Les mesures d'aide au retour prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont pour but d'encourager le retour des personnes concern\u00e9es dans leur \u00c9tat d'origine ou de provenance, ou leur d\u00e9part dans un \u00c9tat tiers, qu'ils soient volontaires ou simplement conformes \u00e0 leurs obligations (art. 62 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, OA 2\u00a0; RS 142.312). Les personnes qui poursuivent leur route dans un \u00c9tat non soumis \u00e0 l'obligation de visa - comme c'est le cas ici avec les \u00c9tats Dublin - sont exclues de l'aide au retour individuelle\u00a0; des exceptions ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es que pour celles qui ont des besoins particuliers en mati\u00e8re de r\u00e9int\u00e9gration (art. 76a OA 2). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'octroie pas l'aide au retour en cas de retour nonvolontaire dans l'\u00c9tat d'origine, de provenance ou dans un \u00c9tat tiers (transfert Dublin compris). Mais de telles aides cantonales ne sont, dans le fond, pas incompatibles avec la politique men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'asile. Ainsi, tant que les conditions de transfert (lieu, heure, annonce dans les temps) sont respect\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les mesures prises par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes pour ex\u00e9cuter des renvois dans le cadre de transferts Dublin.
3. Selon les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e8s de deux tiers des cantons financent une aide au retour. C'est \u00e0 eux qu'il convient de s'adresser directement pour en savoir davantage sur ces programmes.
4. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations n'a eu connaissance d'aucune r\u00e9action de la part des \u00c9tats Dublin d'accueil. L'\u00c9tat Dublin proc\u00e9dant au transfert est tenu de respecter les conditions de l'\u00c9tat d'accueil. Les modalit\u00e9s de transfert ne comportent cependant aucune disposition relative \u00e0 des mesures de soutien. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune aide ne puisse \u00eatre fournie. Au demeurant, la souverainet\u00e9 du pays de destination ne s'en trouverait alors aucunement remise en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512236553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}