Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il la baisse fulgurante du nombre de candidats de Suisse romande s'\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s aux examens f\u00e9d\u00e9raux de maturit\u00e9 suisse ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Pour contrer cette tendance, la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 s'engager, au sein de la CSM, pour des am\u00e9nagements concernant les moyens d'enseignement ou la mise \u00e0 disposition de corrig\u00e9s\u00a0?
3. Sinon, quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre avec la CSM pour am\u00e9liorer l'organisation de l'examen suisse de maturit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'examen suisse de maturit\u00e9 est organis\u00e9 par la Commission suisse de maturit\u00e9 (CSM), une commission commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La moiti\u00e9 de ses membres sont nomm\u00e9s par le DEFR. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les \u00e9coles priv\u00e9es de Suisse romande font les m\u00eames demandes pour que leurs \u00e9tudiant-e-s puissent passer leur maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale dans de bonnes conditions, en ayant une certaine s\u00e9curit\u00e9 quant au contenu de leurs examens.
Sans vouloir remettre en question le syst\u00e8me, de simples am\u00e9nagements permettraient de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique. La priorit\u00e9 serait de d\u00e9finir des livres d'enseignement (ou polycopi\u00e9s) de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque branche. Il pourrait s'agir des moyens d'enseignement utilis\u00e9s dans un \u00e9tablissement public, ou alors utilis\u00e9s par les \u00e9coles priv\u00e9es et agr\u00e9\u00e9s par la CSM. Aujourd'hui, en indiquant uniquement des listes de r\u00e9f\u00e9rences ou des directives, les approximations sont trop nombreuses. Il est logique d'offrir \u00e0 ces \u00e9tudiant-e-s la garantie d'\u00eatre interrog\u00e9s sur la mati\u00e8re enseign\u00e9e en classe.
Une autre mesure pourrait \u00eatre la mise \u00e0 disposition de corrig\u00e9s pour aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 mieux cerner ce qui est attendu d'eux. Cette mesure permettrait aux professeurs de d\u00e9terminer le degr\u00e9 d'approfondissement attendu.
Il s'agit de trouver une solution raisonnable pour les \u00e9tudiant-e-s. Surtout, c'est la valorisation de la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui est en jeu. Vu ce contexte, de plus en plus d'\u00e9coles priv\u00e9es romandes renoncent \u00e0 la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, en proposant, \u00e0 la place, des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, comme le Baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais. Ainsi, en Suisse romande, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2009, 463 candidats s'\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s aux examens f\u00e9d\u00e9raux de maturit\u00e9 suisse\u00a0; contre 230 en \u00e9t\u00e9 2018, soit une diminution de 50\u00a0%. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est regrettable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas suivre l'enseignement d'une \u00e9cole dont les certificats de maturit\u00e9 sont reconnus au niveau suisse peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen suisse de maturit\u00e9 organis\u00e9 par la Commission Suisse de Maturit\u00e9 (CSM) en ayant suivi ou non l'enseignement d'une \u00e9cole pr\u00e9paratoire priv\u00e9e. Environ 3\u00a0% des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale sont obtenus en Suisse de cette mani\u00e8re. Les certificats sanctionnant l'examen suisse de maturit\u00e9 sont reconnus \u00e9quivalents aux certificats de maturit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par les cantons selon la convention administrative (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) des 16 janvier et 15 f\u00e9vrier 1995.
En 2009, la CSM a d\u00e9livr\u00e9 605 certificats de maturit\u00e9 gymnasiale\u00a0; en 2018, 468. Le nombre total de bacheliers ayant obtenu la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a diminu\u00e9 de 23\u00a0%. La baisse concerne surtout la Suisse romande avec une diminution de 32\u00a0%. En Suisse allemande et en Suisse italienne, la baisse est de respectivement 10\u00a0% et 5\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions de l'interpellation comme suit\u00a0:
1. En 2018, 53\u00a0% des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale d\u00e9livr\u00e9s par la CSM concernaient la Suisse romande. La baisse du nombre de certificats ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse romande s'explique en grande partie par la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 de deux \u00e9coles priv\u00e9es genevoises. La CSM d\u00e9livrait quelques 80 certificats chaque ann\u00e9e \u00e0 des jeunes qui avaient fr\u00e9quent\u00e9 ces \u00e9coles. Le reste de la baisse s'explique par l'augmentation souhait\u00e9e de la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse, notamment la mise en place de l'examen compl\u00e9mentaire Passerelle aux titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle, puis d\u00e8s 2017 aux titulaires d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e.
2. Les questions concernant les moyens et les m\u00e9thodes d'enseignement \u00e9tant du domaine de la p\u00e9dagogie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en remet \u00e0 l'avis de la CSM qui statue sur cette question. La CSM est l'organe responsable de l'organisation de l'examen et de l'\u00e9laboration des directives y relatives. Pour ce faire elle s'appuie notamment sur le savoir de sp\u00e9cialistes et d'experts de la maturit\u00e9 gymnasiale ainsi que d'examinateurs travaillant dans des gymnases publics et des hautes \u00e9coles de toute la Suisse. La CSM met d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition des candidats des exemples d'\u00e9nonc\u00e9s d'examen , et elle organise des rencontres entre des examinateurs et des enseignants des \u00e9coles priv\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'examen organis\u00e9 par la CSM et ne voit pas de raisons d'intervenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512026920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}