Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ren\u00e9gocier avec la France et les cantons signataires que sont Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, le Valais, Neuch\u00e2tel et le Jura, l'accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers datant de 1983 afin de r\u00e9viser \u00e0 la hausse le taux de r\u00e9trocession de 4,5\u00a0% inchang\u00e9 depuis 35 ans et surtout d'inclure des modalit\u00e9s de paiement et des sanctions.
Le gouvernement fran\u00e7ais s'est d\u00e9sagr\u00e9ablement illustr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en ne respectant pas l'accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers, plus particuli\u00e8rement pour ce qui concerne le d\u00e9lai de paiement de la r\u00e9trocession des imp\u00f4ts per\u00e7us aupr\u00e8s des travailleurs frontaliers.
En 2018, ce sont quelque 320 millions que les cantons concern\u00e9s et les communes ont attendu durant plusieurs mois avant d'\u00eatre enfin r\u00e9gl\u00e9s apr\u00e8s l'intervention ferme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, certaines communes ayant d\u00fb recourir \u00e0 l'emprunt de plusieurs millions pour assurer le paiement de leurs factures courantes. Cette situation n'est pas acceptable et doit \"\u00eatre \u00e0 l'avenir clarifi\u00e9e, de m\u00eame que le taux de r\u00e9trocession de 4,5\u00a0%, jamais revu depuis 1983, doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse, sachant que les communes et les cantons concern\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 en 35 ans \u00e0 de nombreux investissements notamment au niveau des infrastructures, des transports publics et des services.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par cette motion, de ren\u00e9gocier l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le gouvernement fran\u00e7ais, en collaboration avec les cantons concern\u00e9s, \u00e0 savoir\u00a0:
1. r\u00e9viser \u00e0 la hausse le taux de r\u00e9trocession de 4,5\u00a0% mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'accord\u00a0;
2. d\u00e9finir et clarifier \u00e0 l'article 4 de l'accord, les modalit\u00e9s de paiement des r\u00e9trocessions et les sanctions encourues en cas de retard de paiement ou de non-respect des modalit\u00e9s.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'accueil positif qu'il donnera \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'accord du 11 avril 1983 a \u00e9t\u00e9 conclu entre, d'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, du Valais, Neuch\u00e2tel et du Jura et, d'autre part, le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe pr\u00eat \u00e0 examiner une demande des huit cantons parties \u00e0 l'accord du 11 avril 1983 tendant \u00e0 r\u00e9viser cet accord. Une demande de r\u00e9vision de la part de la Suisse pourrait toutefois entra\u00eener des revendications de la part de la France.
Il appartient \u00e0 ces huit cantons, s'ils le souhaitent, d'initier, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, le processus en vue d'augmenter le taux de la compensation et de r\u00e9gler les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel retard de paiement de celle-ci. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas re\u00e7u de demande des huit cantons concern\u00e9s en vue de r\u00e9viser l'accord du 11 avril 1983.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512044200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}