a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le fait de privil\u00e9gier les clients \u00e9trangers en mati\u00e8re de format et de tarif est digne d'une entreprise aux mains de l'\u00c9tat\u00a0?
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, peut-il envisager d'intervenir aupr\u00e8s de la Poste afin que les commer\u00e7ants suisses puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec leurs concurrents \u00e9trangers, au moins dans le domaine du courrier postal et des petites marchandises\u00a0?
c. Peut-il envisager d'aligner dans la loi les formats du courrier (lettres) sur les standards internationaux courants et de s'attaquer au probl\u00e8me de l'exception suisse en mati\u00e8re de formats postaux, comme elle s'attaque au probl\u00e8me de l'exception suisse en mati\u00e8re de prix (contre-projet \u00e0 l'initiative pour des prix \u00e9quitables)?
d. Pourquoi la Poste, entreprise d'\u00c9tat suisse, ne propose-t-elle aujourd'hui en Suisse aucun produit de courrier d'un poids pouvant aller jusqu'\u00e0 2 kilogrammes, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'art.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi suisse sur la poste, le produit postal \"lettre\" est d\u00e9fini comme \"un envoi postal de 2 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur au plus et d'un poids maximal de 2 kilogrammes\". La Poste Suisse d\u00e9finit la lettre de mani\u00e8re plus restrictive encore\u00a0: une lettre post\u00e9e en Suisse doit avoir une \u00e9paisseur maximale de 2 centim\u00e8tres et un poids maximal de 1 kilogramme. A travers l'UPU par contre, le courrier-lettres, c'est-\u00e0-dire les envois de \"petites marchandises\" d'une dimension maximale de 90 centim\u00e8tres (longueur, largeur et \u00e9paisseur additionn\u00e9es, la plus grande dimension ne pouvant pas d\u00e9passer 60 centim\u00e8tres) et d'un poids maximum de 2 kilogrammes, est achemin\u00e9 en Suisse comme lettre et trait\u00e9 et distribu\u00e9 par la Poste suisse via le canal du courrier. Les clients de la Poste \u00e9tablis en Suisse sont donc dans une position concurrentielle tr\u00e8s d\u00e9savantageuse par rapport aux fournisseurs asiatiques, notamment dans le domaine du commerce en ligne. Les diff\u00e9rences de tarif vont de 3 \u00e0 5 francs suisses par envoi selon les dimensions et le volume de l'envoi. Autrement dit, un commer\u00e7ant suisse paie deux \u00e0 trois fois plus cher pour un envoi comparable d'un poids ne d\u00e9passant pas 2 kilogrammes. On pourrait multiplier les exemples, d'autant plus que la Poste suisse, aujourd'hui, ne propose pas officiellement de format de lettre qui corresponde aux dimensions maximales fix\u00e9es par la loi.
De m\u00eame, les envois de petites marchandises UPU qui transitent par le canal du courrier sont d\u00e9sormais scann\u00e9s comme des paquets lors de la distribution et un avis de distribution est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 indirectement, de sorte que les prestations fournies sont de facto identiques \u00e0 celles de la distribution de colis dans le march\u00e9 domestique.
Environ 33 millions d'envois de petites marchandises achemin\u00e9s aux conditions de l'UPU, dont 23 millions en provenance d'Asie, ayant \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s en Suisse en 2018, on peut parler d'un d\u00e9savantage concurrentiel de l'ordre de 50 millions de francs suisses pour les commer\u00e7ants suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Lorsqu'une lettre ou un colis est envoy\u00e9 en Suisse depuis l'\u00e9tranger par la voie postale traditionnelle, les prestataires nationaux du service universel collaborent conform\u00e9ment aux prescriptions de l'Union postale universelle (UPU). La Poste suisse est tenue de traiter et de distribuer tout envoi transfronti\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention postale universelle. Le contrat r\u00e9git \u00e9galement le d\u00e9dommagement pour la distribution\u00a0; la Poste n'a aucune influence sur ce montant. La compensation des frais terminaux d\u00e9pend, entre autres, de la qualit\u00e9, du format et du poids des envois import\u00e9s. Dans le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration actuel, le d\u00e9dommagement pour les envois postaux, en particulier en provenance des pays asiatiques, est parfois trop faible pour couvrir les co\u00fbts support\u00e9s par la Poste pour la distribution nationale (voir \u00e9galement l'interpellation Amherd 18.3222). En outre, les envois de petite marchandise re\u00e7us par le biais de l'UPU ont une \u00e9tendue de services r\u00e9duite par rapport aux prestations nationales de service universel\u00a0; les nombreuses prestations \u00e0 la r\u00e9ception, tels que le contr\u00f4le actif des paquets, ne sont pas disponibles. Les tarifs nationaux et internationaux reposent sur des bases diff\u00e9rentes et ne sont donc pas directement comparables.
En outre, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire, d'\u00e9valuer la conception concr\u00e8te des prestations de la Poste\u00a0; c'est une t\u00e2che op\u00e9rationnelle de la Poste. Dans ce domaine, celle-ci dispose de la m\u00eame marge de manoeuvre entrepreneuriale que n'importe quelle autre entreprise, dans le respect des dispositions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dirige la Poste en fixant des objectifs strat\u00e9giques. Ceux-ci se rapportent \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'entreprise, \u00e0 des exigences g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de finances et de personnel, ainsi qu'\u00e0 des lignes directrices concernant les coop\u00e9rations et les participations.
b./c. La Convention postale universelle r\u00e8gle les conditions g\u00e9n\u00e9rales du trafic postal transfrontalier. Les \u00e9ventuels ajustements devraient donc \u00eatre envisag\u00e9s au niveau multilat\u00e9ral, soit dans le cadre de l'UPU. Lors du congr\u00e8s de cette institution \u00e0 Istanbul en 2016, des am\u00e9liorations du syst\u00e8me de facturation (voir aussi l'interpellation Amherd 18.3222) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en ce qui concerne la compensation des frais terminaux\u00a0; elles sont maintenant instaur\u00e9es progressivement. En outre, des discussions sont actuellement en cours \u00e0 l'UPU sur de nouveaux ajustements des tarifs internationaux\u00a0; la Suisse les suit attentivement.
S'agissant du trafic postal national, les dispositions de la l\u00e9gislation postale suisse sont d\u00e9terminantes. L'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01) impose \u00e0 la Poste d'offrir, dans le cadre du service universel, des lettres d'un poids maximal de 1 kilogramme. Une augmentation de cette limite n\u00e9cessiterait une extension du service universel et donc une adaptation de la base juridique (voir r\u00e9ponse ci-dessous \u00e0 la question d.) Pour les raisons suivantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle mesure n'est pas appropri\u00e9e\u00a0:
Le service universel a pour but d'assurer \u00e0 l'ensemble de la population suisse et sur tout le territoire des prestations postales \u00e0 des prix abordables. Dans le cadre du service universel national, la Poste doit respecter les dispositions l\u00e9gales sur les tarifs des prestations du service universel. Bien que la compensation des frais terminaux engendr\u00e9s par les envois postaux import\u00e9s, en particulier d'Asie de l'Est, ne couvre pas toujours les co\u00fbts de distribution, elle doit fixer les prix du service universel sur la base de crit\u00e8res \u00e9conomiques notamment, c'est-\u00e0-dire d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e et qui permette de couvrir les co\u00fbts.
Selon les donn\u00e9es de la Poste, l'envoi par le canal colis pr\u00e9sente des avantages tant pour les commer\u00e7ants en ligne que pour les consommateurs. S'agissant des colis ou des lettres recommand\u00e9es en Suisse, les commer\u00e7ants suisses en ligne b\u00e9n\u00e9ficient d'une gamme de services plus large que leurs homologues internationaux pour les envois transfrontaliers de petite marchandise. Ils peuvent en outre offrir \u00e0 leurs clients un large \u00e9ventail de prestations \u00e0 la r\u00e9ception (par ex. le contr\u00f4le actif des colis).
En outre, une extension du service universel national aux lettres pesant jusqu'\u00e0 2 kilogrammes aurait selon toute vraisemblance d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un nombre bien plus grand d'envois passeraient par le canal courrier, des modifications des processus logistiques et de l'infrastructure de traitement des envois seraient n\u00e9cessaires.
d. Selon les d\u00e9finitions figurant dans la loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0), un envoi postal est consid\u00e9r\u00e9 comme une lettre s'il a une \u00e9paisseur maximale de 2 centim\u00e8tres et un poids maximal de 2 kilogrammes. En dehors du service universel, la Poste est toutefois libre de choisir les produits qu'elle entend offrir. En vertu de l'article 29 OPO, dans le cadre du service universel, elle est tenue de transporter des lettres pesant jusqu'\u00e0 1 kilogramme, ce qu'elle fait.
Dans le cadre du trafic postal transfrontalier, soit lors de l'envoi de lettres de la Suisse vers d'autres pays, la Poste propose l'offre Grande lettre (jusqu'\u00e0 2 kilogrammes, 90 centim\u00e8tres, aucune dimension sup\u00e9rieure \u00e0 60 centim\u00e8tres), conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications de l'UPU.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511967680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}