Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui exposera son sc\u00e9nario strat\u00e9gique (plan B), au cas o\u00f9 l'Italie refuserait le nouvel accord fiscal et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de ce refus pour le Tessin, de m\u00eame que ce qu'il adviendra de l'accord en vigueur.
","ReasonText":"La derni\u00e8re rencontre entre le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et son homologue italien Enzo Moavero Milanesi a confirm\u00e9 que l'Italie, pour des raisons qui lui appartiennent, ne semble pas vouloir signer l'accord sur les frontaliers, paraph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015. Le refus d'aller de l'avant des autorit\u00e9s politiques italiennes nuit consid\u00e9rablement au Tessin. Premi\u00e8rement parce que, en vertu de l'accord de 1974, le Tessin doit continuer \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der 38,8\u00a0% des recettes de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers \u00e0 l'Italie, en faveur des communes limitrophes, au lieu de 30\u00a0%, comme le pr\u00e9voit le nouvel accord. Deuxi\u00e8mement, parce que le taux de r\u00e9trocession de l'accord avec l'Italie est bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui est appliqu\u00e9 avec l'Autriche par exemple, qui est de 12,5\u00a0% seulement.
\u00c0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation (ALCP), la Conf\u00e9d\u00e9ration a en effet modifi\u00e9 l'accord sur l'imposition des frontaliers conclu avec l'Autriche et ne lui r\u00e9troc\u00e8de plus depuis lors que 12,5\u00a0% des recettes de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers autrichiens. Le nouvel accord avec l'Italie permettrait notamment au Tessin d'encaisser 70\u00a0% de l'imp\u00f4t \u00e0 la source, contre 62,2\u00a0% actuellement, soit de 12 \u00e0 20 millions de francs de plus par an. Les frontaliers d\u00e9clareraient en Italie le revenu du travail obtenu en Suisse, en d\u00e9duisant l'imp\u00f4t pay\u00e9 ici. Les taux marginaux bien plus \u00e9lev\u00e9s en Italie pourraient inciter les frontaliers aux revenus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 reconsid\u00e9rer leur choix de travailler en Suisse, vu la lente am\u00e9lioration du march\u00e9 du travail en Lombardie. La pression sur les salaires et les infrastructures diminuerait en cons\u00e9quence au Tessin. L'hypoth\u00e8se d'une indemnisation \u00e9quitable du Tessin, au cas o\u00f9 la situation ne se d\u00e9bloquerait pas en Italie, a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer en 2017, \u00e0 l'occasion d'une rencontre avec la d\u00e9putation tessinoise. Un plan B s'impose donc, dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera son sc\u00e9nario strat\u00e9gique et les cons\u00e9quences pour la Suisse d'un refus d\u00e9finitif de l'Italie, en relation avec l'accord en vigueur, de m\u00eames que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales qui en d\u00e9couleraient pour le Tessin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a privil\u00e9gi\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es la voie du dialogue avec l'Italie en ce qui concerne la question de l'imposition des travailleurs frontaliers et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur les questions fiscales ouvertes. Cette approche a permis une am\u00e9lioration graduelle des relations bilat\u00e9rales dans ce domaine. N\u00e9anmoins, la situation actuelle en ce qui concerne le projet d'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers paraph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015 n'est pas satisfaisante. Ce projet n'a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, malgr\u00e9 les efforts entrepris du c\u00f4t\u00e9 suisse. Lors de la rencontre du 14 janvier 2019 entre le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et le ministre italien des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la coop\u00e9ration internationale, Enzo Moavero Milanesi, ce dernier s'est engag\u00e9 \u00e0 faire parvenir \u00e0 la Suisse une r\u00e9ponse d\u00e9finitive de la part du gouvernement italien d'ici la fin du printemps. L'objectif de la Suisse reste la signature du nouvel accord paraph\u00e9 en 2015. D'ailleurs, le canton du Tessin et la R\u00e9gion Lombardie ont entam\u00e9 un dialogue afin de promouvoir l'accord au niveau r\u00e9gional.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que tactiquement, en consid\u00e9ration des possibles implications sur le plan bilat\u00e9ral, il n'est pas appropri\u00e9, en ce moment, que des questions de strat\u00e9gie fassent l'objet d'un rapport tel que celui demand\u00e9 par l'auteur du postulat. Ceci nuirait de mani\u00e8re significative \u00e0 la marge de manoeuvre strat\u00e9gique de la Suisse et, partant, aux chances de r\u00e9ussite. Des r\u00e9flexions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites sur des possibles sc\u00e9narios ainsi que sur des mesures qui pourraient \u00eatre prises s'il devait se confirmer que la situation n'\u00e9voluera pas \u00e0 moyen terme. Ces questions seront discut\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant et d'ailleurs comme par le pass\u00e9, dans des cercles restreints qui r\u00e9unissent les diff\u00e9rents acteurs int\u00e9ress\u00e9s, dont le canton du Tessin.
Au demeurant, il n'est pas correct d'affirmer que le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a annonc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation tessinoise l'indemnisation du canton du Tessin. Comme expos\u00e9 dans l'avis sur la motion 17.3639, une telle indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se justifie ni sur le plan l\u00e9gal, ni sur le plan politique, et constituerait une discrimination des autres cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511985023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}