La loi sur l'\u00e9nergie, qui a pour vocation de mettre en oeuvre la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables. La diminution des \u00e9missions de CO2 fait partie des mesures pr\u00e9vues. Dans l'approvisionnement de la Suisse en marchandises, le fret ferroviaire joue un r\u00f4le fondamental pour toutes les r\u00e9gions du pays. Comme il est exempt de CO2, il faut tout entreprendre afin de favoriser ce type de transport, qui est \u00e0 m\u00eame de contribuer significativement \u00e0 une baisse du dioxyde de carbone dans l'atmosph\u00e8re. Mais le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire inscrit dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 et les nouvelles conditions-cadres d\u00e9finies pour le chemin de fer dans la loi sur le transport de marchandises ne suffisent pas \u00e0 eux seuls pour y parvenir. Il para\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de prendre parall\u00e8lement des mesures tarifaires et d'introduire des incitations \u00e0 exploiter le r\u00e9seau de mani\u00e8re plus efficiente. Ainsi, pour mieux utiliser les capacit\u00e9s de ce dernier, il convient de faire circuler davantage de convois lourds de marchandises au lieu de trains l\u00e9gers en grand nombre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis que le transport ferroviaire de marchandises peut aider \u00e0 r\u00e9duire fortement les \u00e9missions de dioxyde de carbone dans notre pays\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre concr\u00e8tement, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, pour d\u00e9velopper le fret ferroviaire sur tout le territoire\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'abaisser, pour des motifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique, le prix du sillon pratiqu\u00e9 pour le transport de marchandises, non seulement dans le cas du transit, mais aussi et surtout \u00e0 l'int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res, en s'inspirant de l'Allemagne et des Pays-Bas, qui y ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2019, pour que davantage de marchandises soient achemin\u00e9es par rail, et donc sans engendrer de CO2\u00a0?
4. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision 2021 du prix du sillon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend baisser ce prix de 23 millions de francs pour le fret ferroviaire, mais cette diminution ne fait que compenser l'augmentation de tarif intervenue en 2013, ce qui ne promeut pas durablement le transport de marchandises par rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la r\u00e9vision 2021 devrait viser une r\u00e9duction significative, par rapport \u00e0 2013, des prix du sillon pour le fret ferroviaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse, de mani\u00e8re \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 rendre l'exploitation du r\u00e9seau plus efficiente\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait-il d'introduire, en vertu de l'art.\u00a019, al.\u00a03, let.\u00a0f, de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, un rabais pour tous les trains de marchandises dont la charge remorqu\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 800 tonnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La part des transports dans les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 un peu moins de 32\u00a0%. Les v\u00e9hicules utilitaires lourds sont responsables de 12\u00a0% des \u00e9missions de CO2 dans le secteur des transports. La part de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9e du rail dans le fret en comparaison internationale contribue donc d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re significative \u00e0 \u00e9viter les \u00e9missions de CO2. Une nouvelle augmentation de la part de march\u00e9 pourrait apporter une contribution suppl\u00e9mentaire, mais elle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sous l'angle de la proportionnalit\u00e9. L'\u00e9tude \"Contribution du transport de marchandises aux objectifs f\u00e9d\u00e9raux de protection climatique\", command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), montre que l'utilisation de nouvelles technologies sur des v\u00e9hicules utilitaires lourds dans le transport de marchandises permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes.
2. Aucune mesure directe n'est envisag\u00e9e pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. L'OFT a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9finir la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son domaine de comp\u00e9tence. \u00c0 cet effet, l'OFT a lanc\u00e9 le programme \"Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 des transports publics\". Les r\u00e9sultats des projets qui y sont encourag\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au transport ferroviaire de marchandises.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a09c, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, le prix du sillon doit couvrir au moins les co\u00fbts marginaux que doit normalement assumer une ligne moderne. En particulier, la redevance tient compte des diff\u00e9rents co\u00fbts du r\u00e9seau, de l'impact environnemental des v\u00e9hicules et de la demande. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place une r\u00e9glementation incitative qui s'inscrit dans l'esprit de l'auteur de l'interpellation. Dans le projet de r\u00e9vision 2021 du prix du sillon, sur lequel l'OFT m\u00e8ne une consultation au printemps 2019, l'OFT propose de maintenir le bonus-bruit pour le trafic marchandises, alors que l'utilisation de semelles de frein en fonte grise sera interdite \u00e0 cette date. Il s'agit d'une mesure parmi d'autres qui all\u00e8gera le trafic marchandises de 30 millions de francs par an au d\u00e9bit des gestionnaires de l'infrastructure et, \u00e0 terme, du Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Apr\u00e8s \u00e9valuation de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de l'adaptation de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire. Par ailleurs, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9vision du prix du sillon 2021, l'OFT pr\u00e9voit dans l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire une r\u00e9duction pour les trains longs\u00a0; selon la planification actuelle, cette r\u00e9duction est de 1 centime par train-kilom\u00e8tre pour chaque m\u00e8tre de charge remorqu\u00e9e au-del\u00e0 de 540 m\u00e8tres. Cela permettra d'all\u00e9ger encore la charge du trafic marchandises de 5 millions de francs par an.
4. Les co\u00fbts marginaux ont \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9s en vue de la r\u00e9vision du prix du sillon en 2013. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que le prix du sillon \u00e9tait trop bas \u00e0 l'\u00e9poque. En outre, le projet Financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) accept\u00e9 par la population pr\u00e9voyait que les usagers contribuent davantage aux co\u00fbts d'infrastructure. C'est le transport de voyageurs qui a d\u00fb absorber la plus forte hausse des co\u00fbts. Si les co\u00fbts marginaux diminuent \u00e0 nouveau \u00e0 la suite de nouveaux calculs, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'automatisation, tous les secteurs en b\u00e9n\u00e9ficieront, et, proportionnellement, c'est le transport de marchandises qui en profitera m\u00eame le plus. Une baisse plus cons\u00e9quente du prix du sillon n\u00e9cessiterait une modification de la loi sur les chemins de fer.
5. Les trains lourds b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de prix avantageux dans le syst\u00e8me du prix du sillon\u00a0:
- une partie du prix de base (prix de base li\u00e9 au sillon) ne d\u00e9pend pas du poids\u00a0;
- tous les trains marchandises en trafic transalpin b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais si la traction requiert plus d'une locomotive \u00e0 quatre essieux\u00a0;
- les trains de marchandises lourds et longs re\u00e7oivent un bonus-bruit plus \u00e9lev\u00e9, et
- un rabais est accord\u00e9 pour les trains de marchandises longs et donc lourds.
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