Aux derni\u00e8res nouvelles, les institutions europ\u00e9ennes auraient trouv\u00e9 un accord, si fragile soit-il, sur les points les plus controvers\u00e9s de la coordination des services de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier sur le versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux frontaliers.
Selon cet accord, qui doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres de l'UE, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage devraient \u00eatre pay\u00e9es par l'\u00c9tat o\u00f9 le frontalier a travaill\u00e9, soit la Suisse dans notre cas, au lieu du pays de r\u00e9sidence comme jusqu'ici.
Si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e, cette disposition aurait des cons\u00e9quences extr\u00eamement lourdes pour la Suisse, comme l'a reconnu le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. Les r\u00e9percussions seraient encore plus graves pour le Tessin, qui compte plus de 65 000 frontaliers, soit pr\u00e8s d'un tiers de tous les travailleurs. En effet, le paiement des indemnit\u00e9s rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais le renforcement des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) et le co\u00fbt de cette mesure resteraient \u00e0 la charge des cantons.
En outre, la nouvelle r\u00e8gle pousserait \u00e9videmment les frontaliers au ch\u00f4mage \u00e0 s'inscrire en masse aux ORP, alors que peu d'entre eux le font aujourd'hui. Ce serait la fin de la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\", soit de cette pantalonnade qui a transform\u00e9 la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale\" voulue par le peuple et pr\u00e9vue par la Constitution en une pr\u00e9tendue pr\u00e9f\u00e9rence sectorielle des personnes inscrites aux ORP. Il va de soi que si tous les frontaliers au ch\u00f4mage s'inscrivent aux ORP, la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, m\u00eame light aura v\u00e9cu.
1. Si le compromis \u00e9labor\u00e9 par Bruxelles devait \u00eatre accept\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres de l'UE, la Suisse refuserait-elle de s'y plier\u00a0?. Si non, pourquoi\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des cons\u00e9quences qu'un alignement sur les r\u00e8gles europ\u00e9ennes aurait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, en particulier pour ceux qui comptent un nombre de frontaliers tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, voire excessif, comme le Tessin\u00a0?
3. Est-il conscient que cet alignement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision du R\u00e8glement europ\u00e9en portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, un compromis semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par les instances europ\u00e9ennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la question de l'indemnisation des travailleurs frontaliers au ch\u00f4mage. Cet accord n'ayant pu trouver la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au sein des \u00c9tats membres, il incombera aux futures pr\u00e9sidences de l'UE de poursuivre les travaux de r\u00e9forme du R\u00e8glement de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de tenter d'aboutir \u00e0 un nouveau compromis entre les propositions tr\u00e8s divergentes du Conseil, du Parlement et de la Commission.
Les textes propos\u00e9s par les instances europ\u00e9ennes ont en commun l'id\u00e9e d'un changement de paradigme et du paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux travailleurs frontaliers par l'\u00c9tat de dernier emploi. Les co\u00fbts de ce changement sont estim\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) \u00e0 plusieurs centaines de millions. Tant qu'un texte d\u00e9finitif de la part de l'UE n'est pas disponible, il n'est pas possible pour la Suisse d'en estimer les co\u00fbts plus pr\u00e9cis\u00e9ment.
En cas d'adoption d'une modification du R\u00e8glement de coordination des assurances sociales par l'UE ainsi que d'une demande de l'UE d'int\u00e9grer l'acte \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; annexe II), la reprise se ferait conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'ALCP. L'UE doit adresser une demande officielle de reprise \u00e0 la Suisse dans le cadre du comit\u00e9 mixte ALCP Suisse-UE. Ce comit\u00e9 d\u00e9cide ensuite \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adapter l'annexe II. Le Comit\u00e9 mixte ne peut prendre cette d\u00e9cision qu'une fois que la proc\u00e9dure interne suisse relative \u00e0 la reprise du nouveau r\u00e8glement est termin\u00e9e. L'approbation interne se d\u00e9roule conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure ad\u00e9quate, dans le respect des comp\u00e9tences constitutionnelles existantes et des attributions du Parlement et du peuple.
Pour l'instant, il n'est pas possible pour le SECO d'\u00e9valuer l'impact d'un nouveau r\u00e8glement pour les r\u00e9gions comptant le plus grand nombre de frontaliers, ni d'en examiner la compatibilit\u00e9 avec le droit suisse actuel (en particulier avec l'obligation d'annoncer les postes vacants).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512972500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}