Fin 2017, l'antisp\u00e9cisme, un mouvement pour les droits des animaux, qui met au premier plan l'individu au lieu de l'esp\u00e8ce zoologique, est venu de France pour commencer \u00e0 se r\u00e9pandre en Suisse romande. Les cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 qu'au deuxi\u00e8me trimestre de 2018, les vitrines de pr\u00e8s d'une douzaine de boucheries romandes ont \u00e9t\u00e9 violemment bris\u00e9es et ces \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 parfois tagu\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s par des autocollants avec des slogans de circonstance. En novembre 2018, en plus de deux autres actions analogues dans la ville de Berne, l'abattoir d'Oensingen a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par la force par plus de 130 militants de l'association 269 Lib\u00e9ration Animale, majoritairement des \u00e9trangers. Et puis r\u00e9cemment, les actions de protestation du mouvement international The Save Movement se sont multipli\u00e9es dans tout le pays.
Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'hypoth\u00e8se souvent exprim\u00e9e selon laquelle les animaux de rente souffrent g\u00e9n\u00e9ralement, alors que la Suisse dispose vraisemblablement de la loi sur la protection des animaux la plus s\u00e9v\u00e8re au monde\u00a0?
2. Comment sanctionnera-t-il les actions violentes contre des boucheries et des abattoirs, ainsi que leur blocage\u00a0? Que compte-t-il entreprendre ou comment compte-t-il prot\u00e9ger ces entreprises de telles actions \u00e0 l'avenir\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que des actions de protestation sont men\u00e9es \u00e0 un rythme hebdomadaire ou mensuel devant un nombre croissant d'abattoirs, que les locaux de ces entreprises et leurs employ\u00e9s sont photographi\u00e9s ou film\u00e9s \u00e0 distance et que ces vid\u00e9os et ces photos sont publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, et que ces entreprises subissent un harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0?
4. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle multiplication de ces actions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition est-elle compatible avec la libert\u00e9 de manifester au sens des articles 16 et 22 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les craintes de nombreux abattoirs qu'en menant pr\u00e9cis\u00e9ment leurs actions dans la p\u00e9nombre du petit matin, les militants s'exposent \u00e0 un risque personnel tr\u00e8s grand, pour lequel les abattoirs ou les transporteurs d'animaux, avec toute la prudence qui s'impose, ne peuvent pas endosser la responsabilit\u00e9\u00a0?
6. Comment juge-t-il les appels plus ou moins voil\u00e9s \u00e0 l'usage de la violence, qui sont apparemment cautionn\u00e9s par un certain nombre d'organisations de d\u00e9fense des droits des animaux et d'organisations de protection des animaux, tant\u00f4t de mani\u00e8re transparente, tant\u00f4t de mani\u00e8re dissimul\u00e9e\u00a0?
7. Que comptent faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s cantonales de police et de justice pour d\u00e9finitivement mettre fin \u00e0 cette situation dangereuse pour notre pays et qui risque potentiellement d'\u00eatre imit\u00e9e \u00e9galement dans d'autres secteurs \u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'hypoth\u00e8se selon laquelle les animaux de rente souffrent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale n'est pas fond\u00e9e. La Suisse applique des dispositions strictes en mati\u00e8re de protection des animaux et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution m\u00e8nent r\u00e9guli\u00e8rement des inspections. Un grand nombre de d\u00e9tenteurs d'animaux participent en outre \u00e0 des programmes priv\u00e9s ou publics de labellisation et de promotion du bien-\u00eatre des animaux.
2./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement les appels \u00e0 la violence ainsi que les actes de violence eux-m\u00eames. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes observent les mouvements extr\u00e9mistes violents de la cause animale dans le but de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement d'\u00e9ventuelles actions violentes et de les emp\u00eacher. Si des actes de violence sont malgr\u00e9 tout commis, leurs auteurs doivent \u00eatre poursuivis p\u00e9nalement. Les mesures p\u00e9nales prises \u00e0 l'encontre des extr\u00e9mistes de la cause animale ont port\u00e9 leurs fruits au tournant du mill\u00e9naire et les actions violentes se sont faites rares. Ce n'est qu'en 2018 que les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ont constat\u00e9 une nouvelle hausse dans ce domaine. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tentes, dont le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), collaborent \u00e9troitement pour identifier les personnes planifiant des actes violents ainsi que leurs victimes potentielles et pour emp\u00eacher ces actes. Actuellement, suite \u00e0 une s\u00e9rie d'arrestations, le nombre d'actions violentes men\u00e9es en Suisse romande est \u00e0 nouveau en baisse.
3. Les polices cantonales n'ont pour l'instant pas relev\u00e9 d'accumulation significative de tels incidents. Des petits groupes de militants organisent ponctuellement des manifestations silencieuses qui sont autoris\u00e9es et se d\u00e9roulent paisiblement. Les photographies sont elles aussi tr\u00e8s rares et ne sont publi\u00e9es que sporadiquement sur les r\u00e9seaux sociaux. Depuis octobre 2017, un petit groupe de militants de la cause animale m\u00e8ne par exemple des actions autoris\u00e9es t\u00f4t le matin devant un abattoir du canton de Zurich. Ces \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement dans le calme. La police n'a pas connaissance de cas de harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique. D'autres actions pr\u00e9vues \u00e0 proximit\u00e9 d'un autre abattoir du canton de Zurich n'ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es\u00a0; les militants ont alors d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s discussion avec l'exploitant de l'abattoir et la police, de renoncer \u00e0 mener ces \u00e9v\u00e9nements.
4. La Constitution garantit la libert\u00e9 d'opinion et d'information ainsi que la libert\u00e9 de r\u00e9union des personnes organisant des actions ou des manifestations dans l'espace public (art. 16 et 22 de la Constitution, Cst.; RS 101]). Sur la base de ces normes constitutionnelles, il existe donc un droit l\u00e9gal \u00e0 mener des manifestations \u00e0 contenu id\u00e9ologique dans l'espace public. Cela dit, seuls les rassemblements pacifiques b\u00e9n\u00e9ficient de cette protection\u00a0: en cas de dommages mat\u00e9riels ou d'infractions, la protection constitutionnelle ne s'applique plus. Par ailleurs, la libert\u00e9 de r\u00e9union, comme toutes les autres libert\u00e9s individuelles, n'a pas valeur absolue\u00a0: il est possible de la restreindre en vertu de l'article 36 de la Constitution, par exemple en exigeant une autorisation pr\u00e9alable pour l'\u00e9v\u00e9nement.
5. Les exploitants d'entreprises priv\u00e9es sont tenus de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger leurs b\u00e2timents et installations et ainsi minimiser le risque d'intrusion et de sabotage. Les polices cantonales n'ont pour l'heure pas relev\u00e9 de dangers mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de personnes. Concernant les manifestations \u00e0 Zurich mentionn\u00e9es ci-dessus en r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, les voies d'acc\u00e8s de l'entreprise en question sont bien \u00e9clair\u00e9es et les militants portent des gilets de s\u00e9curit\u00e9.
7. Les autorit\u00e9s cantonales de s\u00e9curit\u00e9 se chargent de prendre les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de sensibilisation. Elles assument \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des t\u00e2ches de pr\u00e9vention des risques et de poursuite p\u00e9nale. Dans le canton de Gen\u00e8ve, plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es au terme d'intenses investigations et une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours. Aucun autre cas de dommages mat\u00e9riels ou de violation de domicile n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9. En Suisse al\u00e9manique, aucune infraction n'a \u00e9t\u00e9 commise dans le milieu en question et aucun abattoir n'a subi de d\u00e9rangements ayant entra\u00een\u00e9 une intervention de la police. De plus, les militants demandent les autorisations n\u00e9cessaires et respectent les conditions impos\u00e9es. Selon les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le risque d'imitation dans d'autres secteurs \u00e9conomiques est faible.
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