Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques par d\u00e9partement, par unit\u00e9 administrative et par classe de cadre dans le rapport sur la gestion du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des Services du Parlement, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00e0 l'intention des commissions de gestion et des commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales). Ce document est public et doit contenir une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e, et pas seulement sommaire comme indiqu\u00e9 dans le rapport 2018.
","ReasonText":"Le plurilinguisme est une valeur essentielle et fondamentale pour la Suisse. Promouvoir, valoriser et, l\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, d\u00e9fendre le plurilinguisme rel\u00e8ve de nombreux domaines au sein des institutions et de la soci\u00e9t\u00e9. Dans cette perspective, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit refl\u00e9ter et vivre activement les diff\u00e9rentes langues nationales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9bats politiques ont fr\u00e9quemment eu lieu sur cette question et des r\u00e8gles claires pr\u00e9voyant des seuils minimaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es au niveau l\u00e9gislatif. La pr\u00e9sence un peu partout d'employ\u00e9s, dont des cadres, de langue fran\u00e7aise, italienne et romanche constitue tant une n\u00e9cessit\u00e9 qu'une opportunit\u00e9.
La situation actuelle est insatisfaisante. Dans ce contexte, la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux questions 19.5220 et 19.5221 est surprenante. Le chapitre 3.3 \"Langues\" du rapport sur la gestion du personnel 2018 affiche une diminution significative de la repr\u00e9sentation des italophones\u00a0: il s'agit du pourcentage le plus bas depuis 2014. Dans le rapport 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique cependant renoncer \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques par d\u00e9partement, par unit\u00e9 administrative et par classe de cadre. La raison invoqu\u00e9e \u00e0 ce sujet est qu'un rapport sp\u00e9cifique - exig\u00e9 depuis des ann\u00e9es mais pas encore disponible - sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les prochains mois. Cette justification est insatisfaisante, car le rapport annuel est un document r\u00e9current qui traite de nombreuses particularit\u00e9s concernant le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: on ne peut par cons\u00e9quent pas renoncer \u00e0 pr\u00e9senter de mani\u00e8re compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques dans ce rapport.
Pour ces raisons, il est essentiel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e dans ce rapport, d\u00e8s 2019, une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la r\u00e9partition linguistique du personnel, en indiquant la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques par d\u00e9partement, par unit\u00e9 administrative et par classe de cadre. Les autres rapports et \u00e9valuations ult\u00e9rieures sont compl\u00e9mentaires et ne remplacent pas cette \u00e9valuation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La diversit\u00e9 des collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est un facteur important d'ancrage de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les r\u00e9gions et au sein des divers groupes de population. Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le plurilinguisme rev\u00eat une importance centrale. Pour souligner cela, il a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance sur les langues (OLang\u00a0; RS 441.11) et les instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a \u00e9galement charg\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme d'encourager, en collaboration avec les d\u00e9partements et les offices, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences linguistiques des collaborateurs.
Le rapport annuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la gestion du personnel informe les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de la mise en oeuvre de la politique du personnel et donc aussi de la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de plurilinguisme. Le contenu et la forme du rapport se fondent sur l'accord conclu en janvier 2010 entre les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'une part, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autre part, ainsi que sur l'art.\u00a05, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les langues. Les \u00e9valuations demand\u00e9es par l'auteur de la motion ont bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es dans ledit rapport, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une annexe de 20 pages.
La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme pr\u00e9sente en outre tous les quatre ans un rapport d'\u00e9valuation sur la promotion du plurilinguisme, dans lequel figurent non seulement une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi - \u00e0 la diff\u00e9rence de la pr\u00e9sentation des seuls chiffres dans l'annexe au rapport sur la gestion du personnel - un commentaire des r\u00e9sultats observ\u00e9s. Le prochain rapport de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme para\u00eetra \u00e0 l'automne 2019. Il comprendra les chiffres concernant l'ann\u00e9e 2018. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 publier ces m\u00eames chiffres dans le rapport sur la gestion du personnel 2018.
Dans son rapport sur la gestion du personnel 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera de nouveau les informations sur la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques par unit\u00e9 administrative et par classe de cadre, comme il l'avait fait dans les pr\u00e9c\u00e9dents rapports.
La demande de l'auteur de la motion \u00e9tant ainsi satisfaite, il n'est pas n\u00e9cessaire d'accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1718109138570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}