En rejetant le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 \u00e0 la session d'hiver 2018, le Conseil national a pris le risque que cette loi ne puisse entrer en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9vue, soit d\u00e9but 2021 selon le message. Non seulement cette d\u00e9cision, qui revient \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, entra\u00eene un allongement consid\u00e9rable de la proc\u00e9dure d'examen du texte, mais il faut en outre compter avec l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une votation populaire. Si le rapport \"Valeur ajout\u00e9e de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020\" ne dit rien ni des cons\u00e9quences d'une entr\u00e9e en vigueur retard\u00e9e ni des mesures \u00e0 prendre au cours de la p\u00e9riode transitoire, il expose cependant les incidences du sc\u00e9nario \"sans r\u00e9vision totale\". Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que les mesures que comprend l'actuelle loi sur le CO2 sont limit\u00e9es \u00e0 2020, divers instruments efficaces et \u00e9prouv\u00e9s de la politique climatique de la Suisse sont menac\u00e9s de disparaitre ou d'\u00eatre r\u00e9duits dans leur port\u00e9e\u00a0; c'est le cas de l'obligation de compenser les \u00e9nergies fossiles ou les syst\u00e8mes de convention d'objectifs de l'\u00e9conomie. Les objectifs sectoriels sont, eux aussi, menac\u00e9s de disparaitre, de m\u00eame que l'objectif national de r\u00e9duction du CO2. Or, coupl\u00e9s \u00e0 la taxe sur le CO2, les syst\u00e8mes de convention d'objectifs repr\u00e9sentent l'un des instruments les plus performants en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz carbonique. La preuve en est que certains objectifs - pourtant ambitieux - fix\u00e9s pour 2020 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints.
Soucieux de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et la s\u00e9curit\u00e9 juridique au cas o\u00f9 la nouvelle loi sur le CO2 ferait effectivement l'objet d'une entr\u00e9e en vigueur retard\u00e9e, le PLR souhaite poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il \u00e9tabli un sc\u00e9nario \"entr\u00e9e en vigueur retard\u00e9e du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2\"?
2. Comment entend-il garantir que les instruments de r\u00e9duction du CO2 continueront de fonctionner sans solution de continuit\u00e9 m\u00eame au cas o\u00f9 la nouvelle loi sur le CO2 entrerait en vigueur plus tard que pr\u00e9vu\u00a0?
3. Comment entend-il assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises hors SEQE, qui sont cens\u00e9es communiquer leurs engagements de r\u00e9duction pour la p\u00e9riode 2021-2030\u00a0?
4. Comment les secteurs des transports, du b\u00e2timent ou de l'industrie sont-ils cens\u00e9s planifier la mise en application si les valeurs cibles pour la p\u00e9riode 2021-2030 ne sont pas encore fix\u00e9es ou ne le sont que tardivement\u00a0?
5. Dans le sc\u00e9nario \"sans r\u00e9vision totale\", les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ne baisseront que de 23\u00a0% d'ici \u00e0 2030. Quelles cons\u00e9quences le sc\u00e9nario \"mise en oeuvre retard\u00e9e\" aurait-il sur la r\u00e9alisation de l'objectif global d'une baisse de 50\u00a0% de ces m\u00eames \u00e9missions d'ici \u00e0 2030\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement son projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 le 1er d\u00e9cembre 2017, soit trois ans avant l'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue. Il appartient maintenant aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de vide r\u00e9glementaire ou \u00e0 ce que les mesures soient con\u00e7ues de sorte que la Suisse puisse atteindre ses objectifs de r\u00e9duction contraignants au plan international m\u00eame en cas d'entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e.
5. Dans le rapport du 9 f\u00e9vrier 2018 \"Valeur ajout\u00e9e de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020\" \u00e0 l'intention de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national, accessible au public, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement arrive \u00e0 la conclusion que, sans r\u00e9vision totale, la baisse des \u00e9missions de la Suisse ne sera que de 23\u00a0% en 2030 par rapport \u00e0 1990. En revanche, le paquet de mesures propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait d'obtenir une r\u00e9duction de 35\u00a0% en Suisse et de 15\u00a0% suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Le manquement effectif d\u00e9pendra, d'une part, de la date d'entr\u00e9e en vigueur et, d'autre part, de la marge de manoeuvre pr\u00e9vue par la loi pour rattraper les prestations de r\u00e9duction non fournies. Par exemple, pour que les objectifs puissent tout de m\u00eame \u00eatre atteints en cas d'entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e de la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e, il faudrait augmenter davantage le montant maximal de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles (actuellement 210 francs) et, s'agissant des carburants, le taux de compensation de 90\u00a0% pr\u00e9vu dans le message devrait lui aussi \u00eatre relev\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512829090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}