La publication et l'utilisation des donn\u00e9es et services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui ne se rapportent pas \u00e0 des personnes seront dot\u00e9es d'un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants\u00a0:
1. Champ d'application
La totalit\u00e9 des donn\u00e9es et services ne se rapportant pas \u00e0 des personnes qui sont produits ou r\u00e9colt\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale (au sens de l'art. 2 LOGA) dans le cadre de ses activit\u00e9s.
2. Publication et acc\u00e8s
En principe, la totalit\u00e9 des donn\u00e9es et services qui ne se rapportent pas \u00e0 des personnes et ressortissent au champ d'application sont rendus accessibles au public. Sont exclus les donn\u00e9es et services pour lesquels les int\u00e9r\u00eats de la protection des informations sont pr\u00e9valents.
3. Conditions d'utilisation uniformes
Acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la totalit\u00e9 des donn\u00e9es et services publics propos\u00e9s pour lesquels l'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.
","ReasonText":"Le fait que les citoyens s'attendent \u00e0 percevoir gratuitement les donn\u00e9es et services publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9sulte d'une part de la comparaison avec l'\u00e9tranger, d'autre part des exp\u00e9riences faites dans certains cantons, qui disposent de leur propre loi sur le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques.
Dans ses strat\u00e9gies en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018 et 2019 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les mesures concernant la publication et l'utilisation des donn\u00e9es publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est toutefois apparu que le caract\u00e8re contraignant de ces strat\u00e9gies fait l'objet d'interpr\u00e9tations tr\u00e8s divergentes parmi les offices f\u00e9d\u00e9raux. Dans son audit transversal consacr\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie Open Government Data Suisse par la Conf\u00e9d\u00e9ration, dat\u00e9 du 24 juillet 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances recommande de ce fait la cr\u00e9ation d'un dispositif contraignant et efficace pour encadrer le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques.
Une loi uniforme sur le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques garantirait que la totalit\u00e9 des donn\u00e9es et services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui ne se rapportent pas \u00e0 des personnes et que les contribuables ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s avec leurs imp\u00f4ts seraient effectivement mis \u00e0 la disposition du public. L'uniformit\u00e9 des conditions d'utilisation cr\u00e9era la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les utilisateurs des donn\u00e9es et services et augmentera les chances de voir se d\u00e9velopper ainsi des applications cr\u00e9atrices de valeur. En adoptant une loi sur le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, la Suisse fera jeu \u00e9gal avec des pays comme les \u00c9tats-Unis ou l'Allemagne, de m\u00eame qu'avec l'Union europ\u00e9enne, qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit des lois similaires.
Dans la rubrique des charges et revenus ayant des incidences financi\u00e8res, le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et services de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelques millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'audit transversal susmentionn\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie OGD 2014-2018 (CDF-17941, 24 juillet 2018), le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) recommande la \"cr\u00e9ation \u00e0 long terme d'un dispositif contraignant et efficace pour encadrer le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques\". En vue de mettre cette recommandation en application et en se fondant sur les exp\u00e9riences faites lors de la mise en oeuvre de sa premi\u00e8re strat\u00e9gie OGD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini des conditions-cadres contraignantes pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans la nouvelle strat\u00e9gie OGD 2019-2023 qu'il a adopt\u00e9 le 30 novembre 2018. Il a arr\u00eat\u00e9 entre autres le principe de la publication des donn\u00e9es (\"Open Data by default\") pour toutes les donn\u00e9es nouvelles publi\u00e9es par l'administration \u00e0 partir de 2020 (principe 1). De plus, il a charg\u00e9 le DFI d'examiner si et \u00e0 quel niveau normatif il convient d'\u00e9laborer des actes l\u00e9gislatifs permettant d'ancrer juridiquement les principes OGD. Il s'agit en particulier de prendre aussi en consid\u00e9ration l'utilisation gratuite des donn\u00e9es aujourd'hui payantes.
Le DFI examinera en cons\u00e9quence et sans prendre parti, d'ici \u00e0 mi-2020, dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie OGD 2019-2023, comment ancrer juridiquement de mani\u00e8re optimale les principes OGD dont certains sont \u00e9voqu\u00e9s dans la motion, et ce en tenant compte des possibles pertes de revenus et de leurs cons\u00e9quences.
L'ancien groupe de travail \"Droit\", dirig\u00e9 par les Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses (AFS) dans le cadre du projet OGD Suisse et qui comprenait des repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la topographie (swisstopo), de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) et du canton de Zurich, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 des premi\u00e8res bases importantes pour l'\u00e9valuation des mesures juridiques. Ces bases pourront servir dans les travaux \u00e0 mener dans ce domaine. Le groupe de travail a notamment mis \u00e0 disposition le concept \"Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD)\" et la base de d\u00e9cision \"Weiteres Vorgehen bez\u00fcglich Rechtsgrundlagen f\u00fcr die Publikation von Daten als OGD\". Ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que les exp\u00e9riences recueillies lors de la premi\u00e8re strat\u00e9gie OGD 2014-2018 seront bien s\u00fbr pris en compte dans cette nouvelle \u00e9valuation dans le cadre de la strat\u00e9gie OGD 2019-2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512741137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|M\u00e9dias et communication"}}