1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il l'impression de tickets de caisse sur support papier utile et n\u00e9cessaire pour tous les achats\u00a0?
2. Accueille-t-il favorablement la d\u00e9marche de certains grands distributeurs de n'imprimer le ticket de caisse que sur demande du client afin d'\u00e9viter la production inutile de d\u00e9chets de papier\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat, conjointement avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res du commerce de d\u00e9tail, \u00e0 entreprendre des efforts suppl\u00e9mentaires pour \u00e9viter de produire inutilement des d\u00e9chets de papier dus \u00e0 l'impression de tickets de caisse dont les clients n'ont pas besoin\u00a0?
","ReasonText":"Pour chaque achat, on re\u00e7oit un ticket de caisse imprim\u00e9. Pour certains achats, ce papier est n\u00e9cessaire, par exemple lorsque le vendeur est tenu par une obligation de garantie, de m\u00eame que certains tickets de caisse sont n\u00e9cessaires lorsqu'ils servent de justificatifs de frais. Toutefois, pour la majorit\u00e9 des achats, le ticket de caisse imprim\u00e9 est inutile. Ces tickets sont jet\u00e9s \u00e0 l'issue de la transaction ou plus tard, par les clients eux-m\u00eames. Des d\u00e9chets de papier sont ainsi produits qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
Certains grands distributeurs ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 lutter contre ce gaspillage de papier en n'imprimant le ticket de caisse que sur demande ou lorsque c'est n\u00e9cessaire. \u00c0 l'\u00e8re de la num\u00e9risation, il est possible de trouver un substitut \u00e0 cette forme usuelle de ticket de caisse. Il serait utile que la Conf\u00e9d\u00e9ration, de concert avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res du commerce de d\u00e9tail, \u00e9labore et fasse appliquer des mesures aptes \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re cons\u00e9quente la quantit\u00e9 de tickets de caisse imprim\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la limitation des d\u00e9chets et consid\u00e8re \u00e0 ce titre que les tickets de caisse ne sont pas toujours n\u00e9cessaires.
1. Il est ainsi permis de supposer, par exemple, que la plupart des clients n'ont pas besoin d'un ticket de caisse pour les aliments qu'ils consomment imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'achat. Toutefois, l'auteur de l'interpellation rappelle avec pertinence que ces tickets sont utiles, voire n\u00e9cessaires, dans certains cas (droit de garantie). Ils permettent \u00e9galement aux clients de contr\u00f4ler les montants factur\u00e9s. De plus, tout individu qui souhaite entrer de nouveau dans un magasin apr\u00e8s y avoir effectu\u00e9 un achat peut utiliser son ticket de caisse pour prouver que les marchandises qu'il transporte ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Ainsi, renoncer aux tickets de caisse n'est pas chose ais\u00e9e. Ces derniers doivent donc demeurer accessibles aux clients, ne serait-ce que sous forme \u00e9lectronique. L'utilit\u00e9 et la pertinence d'un ticket de caisse sur papier d\u00e9pendent du type de produit, des circonstances de l'achat et des pr\u00e9f\u00e9rences du consommateur.
2. Laisser aux clients la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider s'ils souhaitent recevoir un ticket de caisse permet de r\u00e9duire le volume des d\u00e9chets de papier inutiles. Il s'agit-l\u00e0 d'une mesure dont se f\u00e9licite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, approuve toute mesure visant \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 de papier utilis\u00e9e. Toutefois, eu \u00e9gard de l'abandon des tickets de caisse, bien plus de papier pourrait \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 si les clients avaient le choix de ne recevoir des publicit\u00e9s, des magazines et des catalogues sur papier que s'ils en font explicitement la demande.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe avec beaucoup de satisfaction les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par certains commer\u00e7ants pour r\u00e9duire la charge environnementale en diminuant les tickets de caisse sur papier inutiles. Pour l'heure, il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de renforcer les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. En effet, d'une part certaines enseignes du commerce de d\u00e9tail mettent en oeuvre, de leur propre initiative, des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les tickets de caisse sur papier et, d'autre part, l'impact sur l'environnement de ces derni\u00e8res est particuli\u00e8rement faible compar\u00e9 \u00e0 d'autres mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait soutenir. En Suisse, 182 kilogrammes de papier par habitant, dont 81\u00a0% sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la collecte du vieux papier sont consomm\u00e9s chaque ann\u00e9e . Si, dans l'ensemble, l'utilisation de papier occupe une place relativement faible, mais toutefois significative, pour ce qui est des atteintes \u00e0 l'environnement caus\u00e9es par la consommation, les tickets de caisse ne jouent ici qu'un r\u00f4le minime.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512774940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}