Je charge de Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base l\u00e9gislative sur le d\u00e9mant\u00e8lement des navires battant pavillon suisse. Celle-ci devra r\u00e9pondre, au minimum, au cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la Convention de Hong Kong pour le recyclage s\u00fbr et \u00e9cologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 et pourra s'inspirer du r\u00e8glement relatif au recyclage des navires de l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"\u00c0 l'instar de l'Union europ\u00e9enne et son nouveau r\u00e8glement relatif au recyclage des navires (r\u00e8glement UE no 1257/2013), la Suisse doit se doter d'un cadre l\u00e9gislatif posant des normes sociales et environnementales minimales quant au d\u00e9mant\u00e8lement des navires battant pavillon suisse. Selon une enqu\u00eate r\u00e9cente, 90 navires suisses ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es sur des chantiers d'Asie du Sud (Inde, Pakistan et Bangladesh) qui ne respectent aucun crit\u00e8re environnemental ou social. La vie des ouvriers est ainsi constamment mise en danger, dans ce secteur qui compte proportionnellement plus de morts que l'extraction mini\u00e8re. Bien que la Convention de B\u00e2le s'applique aux bateaux - ceux-ci contiennent des substances hautement toxiques pour les travailleurs ainsi que pour l'environnement - elle peut \u00eatre contourn\u00e9e par les armateurs qui n'indiquent pas aux autorit\u00e9s portuaires leur intention de se d\u00e9barrasser du navire ou qui changent de pavillon pour un \u00c9tat \u00e0 la l\u00e9gislation moins stricte. Face \u00e0 ce constat, l'Europe a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures. La Suisse devrait s'allier \u00e0 ces d\u00e9marches collectives et s'inspirer de la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui \u00e9tablit, entre autres, un registre officiel de chantiers dans lesquels les navires peuvent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers et de l'environnement. L'Europe interdit \u00e9galement la pratique controvers\u00e9e de \"l'\u00e9chouage\" et \u00e9dicte une s\u00e9rie d'exigences en ce qui concerne la gestion des d\u00e9chets toxiques et la protection des droits du travail. A c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9marches internationales (adoption de la Convention de Hong Kong), la Suisse doit se doter d'une l\u00e9gislation nationale pour assurer sa responsabilit\u00e9 sociale et environnementale. Ainsi, nous \u00e9viterions le contournement quasi syst\u00e9matique, dans ce domaine, de la Convention de B\u00e2le ratifi\u00e9e par la Suisse
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me des conditions de travail parfois pr\u00e9caires des ouvriers des chantiers navals et de l'impact possible de la d\u00e9molition des navires de haute mer sur l'environnement.
Une distinction doit cependant \u00eatre \u00e9tablie entre les b\u00e2timents exploit\u00e9s sous pavillon \u00e9tranger par des compagnies domicili\u00e9es en Suisse et les navires battant pavillon helv\u00e9tique. Les navires de haute mer sont toujours soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'\u00c9tat du pavillon). \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9. Au contraire, ces b\u00e2timents continuent pendant encore plusieurs ann\u00e9es \u00e0 naviguer sous d'autres pavillons lorsqu'ils ne portent plus le drapeau suisse.
Les armateurs sont libres de choisir \u00e0 tout moment le pavillon de leur navire. Les syst\u00e8mes juridiques des \u00c9tats du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres.
Contrairement aux pays enclav\u00e9s, les \u00c9tats c\u00f4tiers peuvent imposer leur l\u00e9gislation aux navires qui arborent leurs couleurs comme troisi\u00e8me pavillon. Ce sont eux qui fixent les conditions d'acc\u00e8s aux ports et postes d'amarrage se trouvant dans leurs eaux territoriales. Le r\u00e8glement de l'UE relatif au recyclage des navires tire parti de cette possibilit\u00e9. En effet, il impose aux navires de pays tiers de tenir un inventaire des substances dangereuses qu'ils transportent, en vertu d'une disposition pr\u00e9vue par la Convention de Hong Kong. Le r\u00e8glement de l'UE entrera en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2020. En Suisse, son application fera l'objet d'une recommandation de l'Office suisse de la navigation maritime \u00e0 l'intention des armateurs. Les eaux de l'UE sont importantes pour les navires suisses. Par cons\u00e9quent, il sera dans l'int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires et des armateurs de dresser un tel inventaire.
Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les diff\u00e9rences de l\u00e9gislation entre les \u00c9tats de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la s\u00e9curit\u00e9 et s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9molition des bateaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une adaptation de la l\u00e9gislation nationale n'apporterait pas l'am\u00e9lioration souhait\u00e9e. Par contre, la Suisse peut contribuer \u00e0 changer les choses en d\u00e9fendant et en soutenant les normes et conventions internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'orientation de la Convention de Hong Kong qui porte sur le navire lui-m\u00eame (construction, recyclage, d\u00e9molition) et impose des obligations aux chantiers navals. Elle entrera en vigueur d\u00e8s que les principaux pays dans lesquels sont construits et \u00e9limin\u00e9s les navires l'auront adopt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera donc l'opportunit\u00e9 d'une adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Hong Kong d\u00e8s qu'un grand nombre d'\u00c9tats maritimes importants l'auront ratifi\u00e9e et que la Suisse pourra contribuer \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615248000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512680040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement"}}