Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, s'il en vient \u00e0 signer l'accord institutionnel avec l'Union europ\u00e9enne (UE), de soumettre au Parlement, en sus de l'accord, une base l\u00e9gale qui, d'une part, d\u00e9finira sur le plan juridique le processus d\u00e9mocratique applicable pour la reprise dynamique du droit europ\u00e9en et, d'autre part, garantira que le Parlement, le peuple et les cantons soient consult\u00e9s.
","ReasonText":"Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de signer l'accord institutionnel avec l'UE, il soumettra ce dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour approbation. En sus du message relatif \u00e0 l'approbation de l'accord institutionnel avec l'UE, il pr\u00e9sentera au Parlement une base l\u00e9gale relative \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord institutionnel en Suisse qui d\u00e9finira le processus applicable pour la reprise dynamique du droit europ\u00e9en.
Cette base l\u00e9gale permettra de garantir que le Parlement, le peuple et les cantons soient consult\u00e9s suffisamment t\u00f4t. Elle conf\u00e9rera une solide assise d\u00e9mocratique \u00e0 l'accord, clarifiera les comp\u00e9tences du Parlement dans le d\u00e9veloppement dynamique du droit et renforcera l'acceptation de l'accord. En compl\u00e9ment des proc\u00e9dures parlementaires habituelles de consultation et de participation, elle r\u00e9glera les points suivants\u00a0:
1. information et participation des cantons (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 Cst.);
2. approbation, par la voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, de la position de la d\u00e9l\u00e9gation suisse au sein du comit\u00e9 mixte relative \u00e0 l'int\u00e9gration d'un acte juridique de l'UE dans l'un des accords sectoriels concern\u00e9s (cf. art. 13 ch. 2 de l'accord institutionnel).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 le mandat d'examiner - le moment venu - l'opportunit\u00e9 d'un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons en vue de la conclusion d'un accord institutionnel (decision shaping).
Quant \u00e0 la reprise des d\u00e9veloppements du droit de l'UE pertinents dans les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 couverts par l'accord institutionnel, celle-ci se fera conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure habituelle applicable \u00e0 la conclusion d'accords internationaux. \u00c0 cet \u00e9gard, les comp\u00e9tences et droits de participation que la Constitution et les lois suisses garantissent actuellement au Parlement, aux cantons et au peuple sont donc pleinement garantis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 des consultations sur le projet d'accord institutionnel. Il prendra une d\u00e9cision concernant les prochaines \u00e9tapes sur la base des r\u00e9sultats obtenus. S'il devait d\u00e9cider de signer l'accord institutionnel, il examinera dans quelle mesure les droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel.
Par ailleurs, l'accord institutionnel pr\u00e9voit la mise en place d'un comit\u00e9 parlementaire mixte, compos\u00e9 de membres du Parlement europ\u00e9en et de membres du Parlement suisse. Ils pourront notamment discuter des d\u00e9veloppements du droit de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310857303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}