Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport des solutions possibles dans les domaines de l'AVS, de la pr\u00e9voyance professionnelle et du r\u00e9gime d'imposition afin de cr\u00e9er des incitations au maintien dans la vie professionnelle apr\u00e8s l'\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite\u00a0; ces solutions tiendront compte des param\u00e8tres suivants\u00a0: franchise de cotisation, comblement des lacunes de cotisation et possibilit\u00e9 de rendre plus attrayant l'ajournement de la rente de vieillesse dans l'AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle.
","ReasonText":"L'arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite des personnes n\u00e9es pendant les ann\u00e9es \u00e0 forte natalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera un d\u00e9ficit d'emploi dans les ann\u00e9es qui viennent. Pour encourager les seniors \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel ou \u00e0 plein temps, il faut cr\u00e9er des dispositifs qui les incitent \u00e0 rester dans la vie active pendant un certain temps.
Actuellement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente qui continuent de travailler apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite ont droit \u00e0 une franchise de cotisation de 16 800 francs par an. La part du salaire qui d\u00e9passe ce montant reste soumise \u00e0 l'AVS. Les rentes AVS et les rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle sont impos\u00e9es comme revenu. Mais la progression du taux d'imposition dissuade souvent les actifs de continuer \u00e0 r\u00e9aliser un revenu. Prenons l'exemple d'une personne de 65 ans qui re\u00e7oit une rente maximale de 2350 francs (2018) sur la base des cotisations AVS qu'elle a vers\u00e9es. Si cette personne diff\u00e8re de cinq ans la perception de cette rente et qu'elle gagne un salaire de 6000 francs, elle re\u00e7oit, du fait de cet ajournement, un suppl\u00e9ment \u00e0 vie de 31,5\u00a0% qui lui assure une rente de 3090,25 francs \u00e0 partir de 70 ans. Pendant les cinq ann\u00e9es que dure l'ajournement de la rente, elle renonce \u00e0 141 000 francs de rente AVS, paie environ 30 000 francs d'imp\u00f4ts sur son revenu, auxquels s'ajoutent les cotisations AVS dues. Pour l'AVS, cette solution est lucrative puisqu'elle lui permet d'\u00e9conomiser 141 000 francs de rente et de recevoir en plus 28 290 francs au titre des cotisations AVS. Dans les conditions actuelles, notre exemple de calcul n'est rentable pour l'int\u00e9ress\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 87 ans. Le r\u00e9gime actuel d'ajournement volontaire de la rente ne pr\u00e9sente donc d'int\u00e9r\u00eat que pour la caisse AVS. Si davantage de personnes faisaient usage de cette possibilit\u00e9 d'ajournement, la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e serait att\u00e9nu\u00e9e.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer dans un rapport les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour inciter les seniors \u00e0 continuer de travailler. On pourrait envisager par exemple de combler les lacunes de cotisation ou de compenser le revenu manquant dans l'AVS par des cotisations AVS. Une possibilit\u00e9 serait de renoncer \u00e0 la franchise de cotisation afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d'utiliser les cotisations AVS pour combler des lacunes de cotisation, ou encore de relever la franchise pour rendre l'ajournement de la rente AVS plus attrayant. Il devrait \u00e9galement rester possible de renforcer son deuxi\u00e8me pilier lorsque des rentes partielles sont per\u00e7ues dans la pr\u00e9voyance professionnelle.
Un rel\u00e8vement de la franchise de cotisation AVS all\u00e9gerait la charge des cotisations AVS sur le revenu salarial, ce qui serait int\u00e9ressant non seulement pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente mais aussi pour son employeur. Les charges sociales \u00e9tant moins lourdes pour l'employeur, ce dernier, et plus globalement le march\u00e9 de l'emploi suisse, seraient incit\u00e9s \u00e0 maintenir en activit\u00e9 un personnel form\u00e9 et exp\u00e9riment\u00e9.
Pour que cette politique soit plus attrayante encore, il faudrait pr\u00e9voir un all\u00e9gement de la charge fiscale pesant sur le revenu provenant de l'activit\u00e9 lucrative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de cr\u00e9er des incitations en faveur du maintien de l'activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi il en a fait un axe de la nouvelle r\u00e9forme de l'AVS annonc\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2017. Pour concr\u00e9tiser cet objectif, il s'est appuy\u00e9 sur diff\u00e9rentes \u00e9tudes effectu\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Les r\u00e9sultats obtenus sont toujours d'actualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent, dans l'avant-projet de la r\u00e9forme AVS 21, plusieurs mesures permettant de rendre plus attrayante aux yeux des assur\u00e9s la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 65 ans et au-del\u00e0. La flexibilisation de la perception de la rente s'inscrit dans ce projet, en offrant la possibilit\u00e9 de toucher la rente enti\u00e8re ou seulement une partie de la rente. Les mesures de flexibilisation pr\u00e9vues dans AVS 21 seront en outre coordonn\u00e9es avec la pr\u00e9voyance professionnelle. La poursuite d'une activit\u00e9 lucrative sera \u00e9galement encourag\u00e9e en ceci que la franchise actuelle sera maintenue, ce qui dispense les rentiers qui travaillent de devoir payer des cotisations AVS jusqu'\u00e0 concurrence d'un revenu de ce montant. En outre, les assur\u00e9s qui continueront de travailler une fois pass\u00e9 l'\u00e2ge de la retraite pourront aussi verser des cotisations AVS pour combler une lacune de cotisations et am\u00e9liorer le montant de leur rente\u00a0; cela constituera une motivation suppl\u00e9mentaire de poursuivre une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence.
Dans le syst\u00e8me fiscal suisse, tous les revenus sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, qu'ils soient uniques ou p\u00e9riodiques. Au regard de l'\u00e9galit\u00e9 juridique et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, principes constitutionnels d\u00e9terminants en droit fiscal, il serait probl\u00e9matique d'accorder une imposition privil\u00e9gi\u00e9e aux rentiers encore actifs. Par ailleurs, il faut partir du principe que la d\u00e9cision de poursuivre une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite n'est pas uniquement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera en juin 2019 la question de la suite \u00e0 donner aux r\u00e9sultats issus de la proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9forme AVS 21. Il adoptera ult\u00e9rieurement le message.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer de nouvelles analyses.
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