Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les employ\u00e9es durant une grossesse et apr\u00e8s l'accouchement s'applique \u00e9galement durant la p\u00e9riode d'essai.
","ReasonText":"L'article 336c du Code des obligations (CO) indique qu'un contrat de travail ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 durant une grossesse ni au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Toutefois, cette protection contre le licenciement ne s'applique qu'une fois la p\u00e9riode d'essai termin\u00e9e. Ainsi, durant une grossesse et apr\u00e8s l'accouchement, les employ\u00e9es en p\u00e9riode d'essai ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es contre les licenciements. Un pareil licenciement durant une p\u00e9riode d'essai peut toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (art. 3 LEg). La protection contre un licenciement doit donc \u00e9galement s'appliquer durant la p\u00e9riode d'essai pour ces employ\u00e9es. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es tant durant qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode d'essai.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 336c du Code des obligations (CO) offre une protection \u00e9tendue en cas de grossesse mais aussi en cas de maladie, d'accident ou de service militaire. Le temps d'essai est exclu de la protection car il s'agit d'une p\u00e9riode pendant laquelle les parties ont la possibilit\u00e9 de sortir de la relation contractuelle si elle ne leur convient pas. De ce fait, le d\u00e9lai de cong\u00e9 est aussi tr\u00e8s court pendant le temps d'essai (art. 335b al. 1 CO). Pr\u00e9voir la nullit\u00e9 d'un licenciement pendant cette p\u00e9riode reviendrait \u00e0 vider le temps d'essai de sa substance et irait trop loin. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il n'existe aujourd'hui aucune protection contre le licenciement pendant la p\u00e9riode d'essai, puisqu'une r\u00e9siliation peut \u00eatre abusive, discriminatoire ou injustifi\u00e9e au sens des articles 336 alin\u00e9a 1 lettre a et 337c CO ou de l'article 3 alin\u00e9as 1 et 2 de la Loi sur l'\u00e9galit\u00e9. La dur\u00e9e du temps d'essai est de m\u00eame limit\u00e9e par la loi. Elle est d'un mois faute d'accord \u00e9crit mais de trois mois au maximum (art. 335b al. 1 et 2 CO).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512519667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}