Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de femmes licenci\u00e9es abusivement en raison d'une grossesse a fortement augment\u00e9. En ville de Zurich, par exemple, le nombre de cas trait\u00e9s par le bureau de l'\u00e9galit\u00e9 a quadrupl\u00e9 en cinq ans. D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Observe-t-il une augmentation des consultations de ce type donn\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales\u00a0? Dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re la situation a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis 2010\u00a0?
2. Depuis 2010, combien d'employ\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-elles \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es au cours des seize semaines qui ont suivi leur retour du cong\u00e9 maternit\u00e9 (chiffres ventil\u00e9s par d\u00e9partement et par ann\u00e9e)?
3. S'il y a eu de tels licenciements, pour quels motifs y a-t-on proc\u00e9d\u00e9\u00a0?
4. Dans quelle mesure les employ\u00e9es concern\u00e9es ont-elles obtenu des indemnit\u00e9s financi\u00e8res\u00a0? De quels montants ces indemnit\u00e9s \u00e9taient-elles\u00a0?
5. De 2010 \u00e0 aujourd'hui, combien de contrats de travail d'employ\u00e9es revenant d'un cong\u00e9 maternit\u00e9 n'a-t-on pas renouvel\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance suivante admissible (chiffres ventil\u00e9s par d\u00e9partement et par ann\u00e9e)?
6. Pour quelles raisons ces d\u00e9cisions (question 5) ont-elles \u00e9t\u00e9 prises\u00a0?
7. Quelles mesures concr\u00e8tes l'administration f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle prises pour que ses employ\u00e9es continuent \u00e0 travailler en son sein apr\u00e8s la naissance de leurs enfants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les services de conseil de l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'ont pas constat\u00e9 d'augmentation des consultations de ce type.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun cas de licenciement abusif durant la p\u00e9riode concern\u00e9e.
5. De 2010 \u00e0 f\u00e9vrier 2019, 92 employ\u00e9es ont r\u00e9sili\u00e9 leur contrat de travail apr\u00e8s leur retour de cong\u00e9 maternit\u00e9. Dans 34 autres cas, il s'agissait de contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s. Il n'existe pas d'analyse d\u00e9taill\u00e9e par d\u00e9partement et par ann\u00e9e.
6. L'employeur n'est pas tenu de justifier la non-prolongation des contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
7. L'administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu'employeur a pris diff\u00e9rentes mesures pour garder ses employ\u00e9es apr\u00e8s la naissance de leurs enfants. Le cong\u00e9 maternit\u00e9 dure quatre mois, pendant lesquels les collaboratrices touchent l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire et les prestations sociales. Les parents, apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% au plus du taux d'occupation. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0%. L'administration f\u00e9d\u00e9rale propose \u00e9galement des mod\u00e8les de travail flexibles ainsi que la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel, le partage de poste et le travail mobile, si le fonctionnement du service le permet. Enfin, en tant qu'employeur, elle participe aux co\u00fbts de l'accueil extrafamilial des enfants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512402540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}