Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels seront les co\u00fbts des mesures de protection dans le chantier de la ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension (THT) Chamoson-Chippis\u00a0?
2. Vu ces co\u00fbts et les complications du projet, l'argument financier tient-il encore si on le compare \u00e0 une version enfouie de la ligne, en prenant en compte (comme l'exige la jurisprudence) la limitation des pertes d'\u00e9nergie durant le transport possible gr\u00e2ce \u00e0 une version c\u00e2bl\u00e9e\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il admettre que des mesures de protection soient mises en place seulement apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, cr\u00e9ant ainsi une p\u00e9riode d'ins\u00e9curit\u00e9 admise dans la zone\u00a0?
4. Compte tenu des \u00e9tudes effectu\u00e9es (SECO, OFEV) sur la valeur du paysage pour le tourisme, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'impact \u00e9conomique sur le tourisme, en termes financiers, de l'installation de ces gigantesques pyl\u00f4nes \u00e9lectriques dans une r\u00e9gion qui compte sur la beaut\u00e9 de ses paysages pour attirer sa client\u00e8le\u00a0?
","ReasonText":"La construction de la ligne THT Chamoson-Chippis pose encore de nouveaux probl\u00e8mes. La mise en place d'environ 34 pyl\u00f4nes demande d'\u00e9normes mesures de protection. On parle de chemin\u00e9es en b\u00e9ton de 2,5 m\u00e8tres de haut, de la construction de digues, ou de la mise en place de nombreux filets de protection. Plusieurs pyl\u00f4nes sont en effet pr\u00e9vus dans des zones de dangers naturels. Le pyl\u00f4ne 150, par exemple, est situ\u00e9 en zone de dangers \u00e9lev\u00e9s, o\u00f9 les constructions sont normalement interdites. Swissgrid a donc d\u00e9j\u00e0 obtenu une d\u00e9rogation, puisqu'il est fait mention de mesures de protection. Une mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique est obligatoire dans de tels cas. Pourtant, il semble que certaines de ces mesures de protection seront mises \u00e0 l'enqu\u00eate publique seulement durant ou \u00e0 la fin de la construction de la ligne. Il y aura ainsi une p\u00e9riode durant laquelle les pyl\u00f4nes seront en place, mais non s\u00e9curis\u00e9s.
Surtout, le Valais est connu pour son offre touristique. La valeur ajout\u00e9e du tourisme repr\u00e9sente 2,39 milliards de francs pour le canton et repr\u00e9sente pr\u00e8s de 20\u00a0% des emplois. Ce secteur peut compter sur des paysages, qui sont de v\u00e9ritables cartes de visite. L'installation de gigantesques pyl\u00f4nes p\u00e9jore directement le tourisme suisse.
Alors que la valeur apport\u00e9e par le paysage au tourisme dans notre pays a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 68 et \u00e0 79 milliards francs suisses (SECO,2002\u00a0; OFEV,2015), nous avons le droit de conna\u00eetre l'impact financier qu'aurait une telle ligne THT sur le secteur touristique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Co\u00fbts des mesures de protection
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas inform\u00e9 des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mesures de confortement pour la ligne de transmission \u00e0 haute tension (THT) Chamoson-Chippis. En effet, il revient \u00e0 Swissgrid de les supporter.
Les co\u00fbts entre variantes c\u00e2bl\u00e9es et lignes a\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par le coll\u00e8ge d'experts Brakelmann/Fr\u00f6hlich/P\u00fcttgen en 2011. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont conclu le 15 ao\u00fbt 2012 et le 13 mai 2013, sur la base de cette expertise, qu'une variante c\u00e2bl\u00e9e pr\u00e9sentait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire dans le cas de Chamoson-Chippis, celle-ci lie tant les autorit\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Ins\u00e9curit\u00e9
S'agissant de la planification effective des mesures concr\u00e8tes de confortement, celle-ci rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la projetante. Pour les tron\u00e7ons qui n\u00e9cessitent un confortement, les travaux ne commenceront que lorsque lesdites mesures de confortement auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Les processus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans la d\u00e9cision d'approbation des plans dont la mise en oeuvre est surveill\u00e9e par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI). En l'\u00e9tat actuel, aucun indice ne permet de conclure que la projetante ne se conformera pas aux instructions de l'autorit\u00e9 et qu'elle laissera se d\u00e9velopper une situation dangereuse.
4. Valeur du paysage et tourisme
La pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, incluant \u00e9galement les impacts sur le paysage, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures successives d'approbation des plans du projet Chamoson-Chippis. La validit\u00e9 de cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s judiciaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas comp\u00e9tent pour remettre en cause la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui cl\u00f4t d\u00e9finitivement la proc\u00e9dure Chamoson-Chippis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a retenu, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision (A 702/2017 du 26 mars 2019, Gommerleitung), l'absence actuelle d'une m\u00e9thode g\u00e9n\u00e9rale reconnue permettant la mon\u00e9tarisation d'un paysage en particulier. L'\u00e9laboration d'une telle m\u00e9thode exige encore des travaux approfondis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512415407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie"}}