En janvier 2019, l'Agence nationale fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d\u00e9voilait un rapport sur les substances chimiques contenues dans les couches-culottes et recommandait aux pouvoirs publics, vu les r\u00e9sultats, d'appliquer le principe de pr\u00e9caution. En effet, selon l'Anses, les quantit\u00e9s de certains produits en pr\u00e9sence sont trop \u00e9lev\u00e9s et sont susceptible de nuire \u00e0 long terme \u00e0 la sant\u00e9 de l'enfant. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), en collaboration avec la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) pr\u00e9sentaient en octobre 2018 les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude comparable et arrivait \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de s'alarmer. Toutefois, comme le pr\u00e9cise l'OSAV, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont appliqu\u00e9 des param\u00e8tres plus s\u00e9v\u00e8res lors des tests qu'elles ont r\u00e9alis\u00e9s, ce qui semble \u00eatre l\u00e9gitime au regard de la population concern\u00e9e\u00a0: des b\u00e9b\u00e9s \u00e0 la peau particuli\u00e8rement sensible et dont les couches-culottes sont en contact permanent avec des muqueuses. La FRC salue d'ailleurs la volont\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'appliquer le principe de pr\u00e9caution. Dans ces circonstances, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique-t-il le principe de pr\u00e9caution dans ce domaine\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que, dans ce cas, appliquer ce principe devrait revenir \u00e0 demander aux fabricants de couches-culottes de r\u00e9duire la teneur des substances probl\u00e9matiques\u00a0?
3. Les tests effectu\u00e9s par l'OSAV en collaboration avec la FRC n'ont pas pris en compte les parfums ajout\u00e9s par les fabricants, alors que ceux-ci peuvent se r\u00e9v\u00e9ler allerg\u00e8nes et d\u00e9conseill\u00e9s pour les b\u00e9b\u00e9s. L'Anses recommande aux fabricants de supprimer ces parfums des couches-culottes. Une telle recommandation sera-t-elle \u00e9galement formul\u00e9e en Suisse\u00a0?
4. Les substances parfumantes seront-elles prises en consid\u00e9ration pour de futurs tests\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les couches-culottes (langes jetables) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des objets usuels et doivent donc respecter les exigences g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es dans l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (art 61 al.1 ODAIOUs\u00a0; RS 817.02). Ainsi, les objets usuels, lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans des conditions normales ou pr\u00e9visibles, ne doivent lib\u00e9rer des substances qu'en quantit\u00e9s sans danger pour la sant\u00e9 humaine.
1. Le principe de pr\u00e9caution s'applique \u00e0 un produit si des incertitudes scientifiques importantes subsistent au sujet de la mise en danger potentielle de la sant\u00e9 des consommateurs. Ce principe est valable pour les objets usuels comme pour les denr\u00e9es alimentaires. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (www.osav>objets usuels>Articles pour enfants) indiquent la pr\u00e9sence de traces infinit\u00e9simales de quatre substances chimiques parmi 114 substances sp\u00e9cifiques recherch\u00e9es dans des couches-culottes. Toutefois, la teneur tr\u00e8s faible de ces quatre substances ne pr\u00e9sente aucun risque pour la sant\u00e9 des nourrissons et des enfants en bas \u00e2ge. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il ne subsiste pas d'incertitude scientifique importante concernant les effets nocifs de ces produits, le principe de pr\u00e9caution ne s'applique pas.
2. Des valeurs limites sont fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation uniquement pour les substances potentiellement dangereuses pour la sant\u00e9. Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, et en l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'OSAV consid\u00e8re que les langes jetables ne contiennent pas de substances chimiques susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 des nourrissons et des enfants en bas \u00e2ge. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures sp\u00e9cifiques. Dans tous les cas, les fabricants sont tenus au devoir d'autocontr\u00f4le et sont responsables de mettre sur le march\u00e9 uniquement des produits sans danger.
3. En fait, les allergies de contact r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le rapport de l'Anses proviennent de substances autres que les parfums. De plus, en l'absence de donn\u00e9es sur la toxicit\u00e9 cutan\u00e9e des parfums, l'Anses utilise dans cette \u00e9tude un mod\u00e8le th\u00e9orique qui \u00e9value le risque avec des donn\u00e9es de toxicit\u00e9 orale - sans facteur de correction - alors que les couches-culottes sont appliqu\u00e9es sur la peau. L'OSAV trouve donc que cette \u00e9tude surestime le risque et qu'il n'est, en cons\u00e9quence, pas n\u00e9cessaire de formuler des recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9gard de ces produits. En effet, l'industrie est tenue de faire une analyse des risques pour chaque substance ajout\u00e9e - y compris les parfums - avant de mettre un produit sur le march\u00e9 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
4. Les substances parfumantes n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme un risque de sant\u00e9 prioritaire, il n'est, \u00e0 l'heure actuelle, pas pr\u00e9vu de les analyser. Par contre, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont en cours actuellement \u00e0 l'OSAV pour trouver l'origine d'une des substances d\u00e9tect\u00e9es dans les couches-culottes parce qu'elle se retrouve dans d'autres objets usuels (cf. question 1). Quoi qu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les d\u00e9veloppements scientifiques dans ce domaine et prendra, si n\u00e9cessaire, des mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512353940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}