Le rapport de juillet 2018 relatif au contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers d\u00e9livr\u00e9s par la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) fait un certain nombre de recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer les pratiques des renvois effectu\u00e9s par voie a\u00e9rienne.
Suite \u00e0 ce rapport, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des changements de pratique sont-ils pr\u00e9vus vu les recommandations \u00e9mises par la CNPT\u00a0?
2. La recommandation de la CNPT visant \u00e0 interdire l'usage de chaise roulante lors de ces renvois sera-t-elle prise en compte, notamment en modifiant l'art.\u00a023, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC)?
3. Le Comit\u00e9 d'experts Retour et ex\u00e9cution des renvois admettait, dans sa r\u00e9ponse au rapport 2017 de la CNPT, que les parents ne devraient pas \u00eatre attach\u00e9s en pr\u00e9sence de leurs enfants. Renoncera-t-on \u00e0 cette pratique en cas de non-r\u00e9sistance des parents, comme cela est demand\u00e9 \u00e0 nouveau par la CNPT\u00a0?
4. S'appuyant sur les principes directeurs en la mati\u00e8re \u00e9dict\u00e9s par l'UNHCR, la CNPT recommande aux autorit\u00e9s de ne plus renvoyer de femmes enceintes apr\u00e8s la vingt-huiti\u00e8me semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e (contre 36 actuellement) et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s la date de l'accouchement\u00a0; le stress subit par la m\u00e8re pouvant mener \u00e0 des contractions pr\u00e9matur\u00e9es. Dans les cas Dublin, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) n'effectue pas de transfert de femmes juste avant ou apr\u00e8s leur accouchement (r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Maury Pasquier 16.4093). A neuf mois de grossesse, on peut l\u00e9gitimement affirmer qu'une femme est tr\u00e8s proche du terme. N'y-a-t-il pas incoh\u00e9rence\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il donc r\u00e9examiner la liste des contre-indications \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM)? Les renvois apr\u00e8s la vingt-huiti\u00e8me semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e seront-ils exclus\u00a0?
5. La pratique des renvois \u00e9chelonn\u00e9s des familles avec enfants mineurs est fortement d\u00e9conseill\u00e9e par la CNPT, celle-ci engendrant un niveau de stress et d'angoisse importante, particuli\u00e8rement pour les enfants. Afin de tenir compte du bien-\u00eatre des enfants et de l'unit\u00e9 familiale - garantis par un certain nombre de dispositions internationales et soutenus par une jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir\u00a0: ATF 2C_1052/2016, 2C_1053/2016) - cette pratique sera-t-elle abandonn\u00e9e, par l'a fait d'une r\u00e9serve pour les familles avec enfants, de l'article 26f de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le DFJP et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont charg\u00e9 le comit\u00e9 d'experts paritaire Retour et ex\u00e9cution des renvois, qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, de prendre position sur le rapport de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) au sujet du suivi de l'ex\u00e9cution des renvois en vertu de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. La CNPT publie cet avis en m\u00eame temps que son rapport. De plus, les observations et recommandations d\u00e9coulant de ce suivi font l'objet de discussions r\u00e9guli\u00e8res, dans le cadre d'un dialogue d'experts institutionnalis\u00e9 entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et la CNPT. Elles sont \u00e9galement d\u00e9battues lors du forum annuel de la CNPT, qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce m\u00e9canisme garantit que les recommandations issues du suivi sont prises en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et qu'une bonne transparence est assur\u00e9e dans le domaine des rapatriements sous escorte. S'agissant des questions pos\u00e9es dans l'interpellation, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est expos\u00e9e ci-apr\u00e8s.
1. Si le comit\u00e9 d'experts Retour et ex\u00e9cution des renvois constate qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur la base des recommandations de la CNPT, il proc\u00e8de aux ajustements n\u00e9cessaires dans les pratiques de rapatriement. Si une recommandation ne peut \u00eatre mise en oeuvre, le comit\u00e9 d'experts fournit une justification d\u00e9taill\u00e9e.
2. Une personne \u00e0 rapatrier n'est attach\u00e9e sur un fauteuil roulant que si son comportement impose cette mesure, ce qui n'arrive que dans des cas exceptionnels. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de modifier l'art.\u00a023, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC\u00a0; RS 364.3).
3. En cas de retour par la voie a\u00e9rienne, les personnes qui n'opposent pas de r\u00e9sistance doivent \u00eatre transport\u00e9es sans \u00eatre attach\u00e9es. Le recours \u00e0 l'immobilisation est toujours impos\u00e9 par le comportement de la personne \u00e0 rapatrier et par les circonstances d'un cas d'esp\u00e8ce. Lorsque l'utilisation de moyens d'immobilisation s'av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l'encontre de parents, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution tiennent compte, autant que possible, de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de leurs enfants.
4. La liste des contre-indications, \u00e9tablie de concert avec l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), sert d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation m\u00e9dicale de l'aptitude au transport. Elle contient des tableaux cliniques et pr\u00e9cise les circonstances m\u00e9dicales qui s'opposent au rapatriement. Selon cette liste, les voyages par avion sont en principe possibles, pour les femmes enceintes, jusqu'\u00e0 la 36e semaine de grossesse en l'absence de complications. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), en concertation avec les cantons, a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire ce d\u00e9lai \u00e0 la 32e semaine de grossesse afin de s'aligner sur la pratique d'autres pays europ\u00e9ens. Sont par ailleurs prises en compte les circonstances sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cas.
5. En ce qui concerne l'article 26f de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (OERE, RS 142.281), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, lors de la consultation sur les modifications d'ordonnances relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la loi du 25 septembre 2015 sur l'asile (entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2019), une disposition sur l'ex\u00e9cution \u00e9chelonn\u00e9e des renvois a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9. Toutefois, compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation, l'article en question a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, de sorte que l'\u00e9chelonnement n'est effectivement possible que s'il peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de l'ensemble des membres concern\u00e9s de la famille et suppose que le renvoi ou l'expulsion puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un avenir proche. De surcro\u00eet, depuis le 1er mars 2019, le SEM pr\u00e9cise dans ses directives dans quels cas de figure une ex\u00e9cution \u00e9chelonn\u00e9e est possible, et les principes \u00e0 respecter.
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