Produit \u00e0 Thun, le LBD40, un lanceur de balles de d\u00e9fense, d\u00e9fraie la chronique en France depuis plusieurs mois, suite \u00e0 sa large utilisation par les policiers fran\u00e7ais lors des manifestions hebdomadaires du mouvement des gilets jaunes. Plus de 10 000 projectiles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les forces de l'ordre, avec des atteintes parfois graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, notamment des l\u00e9sions irr\u00e9versibles, en particulier aux yeux, car certains tireurs auraient semble-t-il d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vis\u00e9 le haut du corps des manifestants. Des personnes seront d\u00e9figur\u00e9es \u00e0 vie...
Mes questions\u00a0:
1. Les autorit\u00e9s suisses avaient-elles connaissance de ces risques potentiels en acceptant l'exportation de ces armes\u00a0?
2. La vente de ces lanceurs de balles de d\u00e9fense est-elle accompagn\u00e9e de r\u00e8gles d'utilisation, d'une formation \u00e9ventuelle et d'une surveillance quant \u00e0 leur bon usage\u00a0?
3. Ces armes sont-elles utilis\u00e9es \u00e9galement en Suisse et avec quelles directives\u00a0?
4. Dispose-t-on d'un certain recul et d'exp\u00e9riences relatives \u00e0 leur utilisation\u00a0?
5. Des accidents se seraient-ils \u00e9galement produits en Suisse\u00a0?
6. Vers quels pays les LBD40 sont-ils export\u00e9s\u00a0?
7. Les \u00e9ventuels pays concern\u00e9s respectent-ils les droits humains et les valeurs d\u00e9mocratiques, permettant notamment la libert\u00e9 d'expression et le droit de manifester.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini les grands principes et les principales conditions d'octroi de l'autorisation pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51). La LFMG a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense.
L'article 22 LFMG autorise la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger si ces activit\u00e9s ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en cons\u00e9quence les crit\u00e8res d'autorisation n\u00e9cessaires \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511).
1. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, LFMG, les armes, les syst\u00e8mes d'arme, les munitions et les explosifs militaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme du mat\u00e9riel de guerre. Le lanceur de balle de d\u00e9fense 40 millim\u00e8tres (LBD40) est une arme dite subl\u00e9tale, c'est-\u00e0-dire con\u00e7ue pour que la cible ne soit pas tu\u00e9e. Comme la LFMG se borne \u00e0 d\u00e9finir les armes ind\u00e9pendamment du risque sp\u00e9cifique de blessure qu'elles rec\u00e8lent, le LBD40 est en principe aussi consid\u00e9r\u00e9 comme du mat\u00e9riel de guerre. En revanche, les crit\u00e8res d'autorisation \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5 OMG permettent une \u00e9valuation qui tient compte des risques li\u00e9s \u00e0 certaines armes.
2. L'utilisation d'une arme par les services de police est en principe r\u00e9gl\u00e9e par le droit national en vigueur dans le pays de destination.
3. Cette question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Diff\u00e9rents corps de police cantonaux utilisent des LBD40. Sur la base d'un examen effectu\u00e9 par le Centre de comp\u00e9tence Technique polici\u00e8re et informatique, la Conf\u00e9rence des Commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle \u00e9tait favorable \u00e0 l'utilisation de cette arme, en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des recommandations \u00e9mises par le centre de comp\u00e9tence. Il s'agit notamment de recommandations d'engagement (par ex. distance de d\u00e9ploiement et point cible), qui figurent dans les directives d'engagement des corps de police cantonaux.
4./5. Ces questions rel\u00e8vent aussi de la comp\u00e9tence des cantons. Consult\u00e9e \u00e0 ce sujet, la CCPCS a r\u00e9pondu qu'elle ne tenait pas de donn\u00e9es statistiques sp\u00e9cifiques concernant l'utilisation des LBD40 et les accidents \u00e9ventuels qui y sont li\u00e9s.
6. Des lanceurs LBD40 ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s vers 25 pays ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 savoir, par ordre d'importance d\u00e9croissant, la France, l'Espagne, la Pologne, la Hongrie, les \u00c9tats-Unis, l'Irlande, le Kowe\u00eft, le Canada, la Lituanie, la Su\u00e8de, l'Italie, la Bosnie-Herz\u00e9govine, l'Islande, la Serbie, la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, Oman, l'Afrique du Sud, la Malaisie, le Kenya et les \u00c9mirats arabes unis.
Les quinze derniers pays pr\u00e9cit\u00e9s ont import\u00e9 des armes de ce type pour une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 francs par pays, ce qui repr\u00e9sente, en unit\u00e9s, entre une et sept pi\u00e8ces.
7. Les demandes d'exportation sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas. L'\u00e9valuation se fonde sur les crit\u00e8res de l'article 5 OMG, qui exigent notamment de prendre en compte le respect des droits de l'homme par le pays de destination.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512323603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}