Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer en collaboration avec les cantons et les communes un plan d'accueil extrafamilial national de qualit\u00e9, coordonn\u00e9 et abordable, pour les enfants d\u00e8s l'\u00e2ge de trois mois, jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9cole obligatoire. Il proposera au Parlement d'adopter une loi de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui entre en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2023.
","ReasonText":"Notre soci\u00e9t\u00e9 et notre \u00e9conomie ont besoin d'un cadre optimal, en particulier de structures d'accueil extrafamilial de qualit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement public (garderies, familles d'accueil et accueil extrascolaire institutionnels). Ces structures font encore souvent d\u00e9faut en Suisse. Notre pays doit faire face d'une part \u00e0 des d\u00e9fis d\u00e9mographiques importants (vieillissement de la population et faible taux de natalit\u00e9) et d'autre part \u00e0 des structures d'accueil qui ne suffisent pas \u00e0 soulager les parents qui doivent jongler entre famille et travail. Afin d'assurer une main-d'oeuvre suffisante et partant, une \u00e9conomie florissante, et de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de mettre en place des structures d'accueil extrafamiliales socio \u00e9ducatives pour les enfants \u00e0 partir de trois mois.
L'offre d'encadrement extrafamilial s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e au cours des seize derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment gr\u00e2ce au programme d'incitation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyant des aides financi\u00e8res de dur\u00e9e limit\u00e9e se montant \u00e0 quelque 360 millions de francs. Malgr\u00e9 ces efforts, il est indispensable d'augmenter encore le nombre de places en garderie, en famille d'accueil et en \u00e9cole \u00e0 horaire continu, tout en garantissant des conditions financi\u00e8res supportables pour les parents.
Le programme d'incitation prendra fin le 31 janvier 2023. Il est donc temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un plan d'accueil extrafamilial inscrit \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans une loi de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en collaboration avec les cantons et les communes. \u00c0 l'image des transports publics, qui font l'objet d'une planification minutieuse, l'encadrement extrafamilial des enfants doit \u00eatre coordonn\u00e9 sur l'ensemble du territoire suisse et offrir aux parents des structures fiables, soutenues par les pouvoirs publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement accorder un soutien financier aux parents afin que les co\u00fbts soient supportables pour les familles. Elle doit pour ce faire s'inspirer des pays de l'OCDE et investir 0,3\u00a0% de son PIB dans cette mission.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accueil extra familial rel\u00e8ve avant tout de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration est subsidiaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 116 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d'une comp\u00e9tence de soutien en la mati\u00e8re. Elle n'agit que pour soutenir des efforts entrepris par des tiers. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a ainsi pas comp\u00e9tence pour donner des prescriptions aux cantons afin qu'ils mettent sur pied sur leur territoire une offre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'accueil extra familial adapt\u00e9e aux besoins.
C'est dans ce cadre et dans la limite de ses comp\u00e9tences que la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place d\u00e8s 2003 le programme d'impulsion qui vise \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire. Initialement pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de huit ans, la dur\u00e9e du programme d'impulsion a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 trois reprises soit jusqu'au 31 janvier 2023. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi soutenu jusqu'\u00e0 ce jour la cr\u00e9ation de 60 100 nouvelles places d'accueil dans des structures d'accueil collectif de jour pour les plus jeunes enfants et dans des structures d'accueil parascolaire pour un montant total de plus de 370 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en 2014 d\u00e9j\u00e0 (Avis du conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 septembre 2014, FF 2014 6393) invit\u00e9 les cantons et les communes \u00e0 exploiter pleinement leur marge de manoeuvre afin d'atteindre une offre ad\u00e9quate dans toute la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il appartient d\u00e9sormais \u00e0 ces derniers de garantir de mani\u00e8re autonome l'instauration d'une telle offre (Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 mai 2018, FF 20183484).
Sur l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra familial pour enfants (LAAcc\u00a0; RS 861) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e avec effet au 1er juillet 2018 afin d'int\u00e9grer deux nouveaux types d'aides financi\u00e8res. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extra familial des enfants afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents. Parall\u00e8lement, elle participe au financement des co\u00fbts de planification des projets qui visent une meilleure ad\u00e9quation de l'offre d'accueil aux besoins des parents. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de ce nouveau dispositif d'aides financi\u00e8res est \u00e9galement limit\u00e9e dans le temps\u00a0: il prendra fin le 30 juin 2023.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans son message du 9 mai 2018 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (FF 2018 3145) de relever les d\u00e9ductions fiscales pour frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les parents devraient ainsi avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de leur revenu jusqu'\u00e0 25 000 francs par an et par enfant, contre les 10 100 francs actuels. La mesure propos\u00e9e favorise \u00e9galement l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes car elle offre aux parents, en particulier aux femmes, de meilleures conditions pour s'engager davantage dans la vie active. Cet objet est actuellement en discussion au Parlement.
A travers ces diff\u00e9rentes mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est d\u00e9j\u00e0 beaucoup engag\u00e9e, et continue de le faire, en faveur de la promotion de l'accueil extra familial pour enfants et ainsi pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L'adoption d'une loi-cadre telle que propos\u00e9e par l'auteur de la motion irait au-del\u00e0 du r\u00f4le subsidiaire que doit jouer la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512228313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}