Dans le rapport \"Secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0: \u00e9tat des lieux et perspectives\" publi\u00e9 fin 2018, on peut lire que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises op\u00e9rant en Suisse ou \u00e0 partir de la Suisse un comportement int\u00e8gre et responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger\". Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9claration couch\u00e9e sur le papier qui n'est pas r\u00e9ellement suivie d'effets. Deux ans apr\u00e8s l'adoption du Plan d'action national (PAN), l'analyse r\u00e9alis\u00e9e par un organisme externe, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est en effet critique dans son \u00e9valuation des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour assurer la mise en oeuvre, par des entreprises suisses, des Principes directeurs de l'ONU.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a propos\u00e9 plusieurs activit\u00e9s pour inciter les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce \u00e0 se servir du Guide de bonnes pratiques pour l'application des Principes directeurs de l'ONU, dont l'organisation d'une conf\u00e9rence en 2019 pour v\u00e9rifier la traduction de ces principes dans les faits. Ne serait-il pas plus indiqu\u00e9 de financer une \u00e9tude sur la mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce en Suisse appliquent les Principes directeurs\u00a0?
2. La Suisse apporte un soutien financier au Responsible Mining Index (RMI), un indice qui \u00e9value les entreprises mini\u00e8res selon des crit\u00e8res correspondant aux Principes directeurs de l'ONU. Pourquoi la Suisse soutient-elle financi\u00e8rement une fondation qui analyse des entreprises mini\u00e8res \u00e9trang\u00e8res (\u00e0 l'exception de Glencore), alors qu'elle refuse de financer une \u00e9tude portant sur l'application des Principes directeurs de l'ONU par des soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce suisses\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il mettre fin \u00e0 cette incoh\u00e9rence\u00a0? Envisagerait-il de cr\u00e9er un Responsible Trading Index\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il se satisfaire d'une application minimale des Principes directeurs de l'ONU de la part de soci\u00e9t\u00e9s suisses, telle qu'elle est mise en \u00e9vidence par l'analyse quantitative r\u00e9alis\u00e9e avec le rapport externe sur le PAN, tout en d\u00e9clarant que la Suisse doit poursuivre son engagement en faveur de la \"diffusion et la mise en oeuvre effective des normes RSE\" (responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, CSR)? Comment peut-il affirmer que les valeurs mesur\u00e9es sont suffisantes si on prend en compte les r\u00e9sultats de Glencore au point D.01.1.2 et 3 du RMI\u00a0? Pourquoi rejette-t-il de nombreuses recommandations \u00e9mises dans l'analyse r\u00e9alis\u00e9e sur le PAN par un organisme externe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9valu\u00e9 les progr\u00e8s dans la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par le biais d'une \u00e9tude externe, r\u00e9alis\u00e9e par un groupe ind\u00e9pendant de consultants (Gap-Analysis).
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9tude reconna\u00eet que le Plan d'action national (NAP) pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU r\u00e9pond effectivement aux engagements et obligations internationales du gouvernement suisse. Cependant, certains d\u00e9fis existants dans la mise en oeuvre ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Par exemple, l'\u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une faible connaissance des Principes directeurs de l'ONU et du NAP parmi les entreprises suisses, en particulier les PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait conscient de ce d\u00e9fi d\u00e8s la cr\u00e9ation du NAP. C'est pourquoi il avait int\u00e9gr\u00e9 dans le NAP des mesures visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 diffuser les informations relatives aux Principes directeurs de l'ONU et au NAP (ateliers de formation). De nombreuses activit\u00e9s de sensibilisation et plusieurs outils de communication destin\u00e9s au secteur priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans ce sens\u00a0: \u00e0 ce jour, par exemple, 360 personnes repr\u00e9sentant plus de 300 entreprises ont assist\u00e9 aux ateliers de formation organis\u00e9s dont deux tiers repr\u00e9sentaient des PME. Une brochure destin\u00e9e aux PME a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre ces efforts.
Les recommandations de l'\u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, et un \u00e9tat des lieux de la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de leurs conclusions, lors de sa s\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte les recommandations de l'\u00e9tude retenues lors de la r\u00e9vision du NAP pour la p\u00e9riode de l\u00e9gislature 2020-2023. Au cours du processus de r\u00e9vision, une tableronde multipartite sera organis\u00e9e, associant les groupes d'int\u00e9r\u00eats impliqu\u00e9s tels que les associations \u00e9conomiques, les syndicats, les ONGs et les milieux acad\u00e9miques.
2. Le \" Responsible Mining Index \" (RMI) cherche \u00e0 cr\u00e9er des incitations aux entreprises mini\u00e8res pour les induire \u00e0 s'am\u00e9liorer sur les plans \u00e9conomiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance (EESG). La publication des \u00e9valuations et mod\u00e8les de r\u00e9ussite constituera une incitation positive \u00e0 l'am\u00e9lioration continue des entreprises mini\u00e8res industrielles et favorisera les \u00e9changes factuels entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces am\u00e9liorations b\u00e9n\u00e9ficieront aux populations touch\u00e9es par les activit\u00e9s d'extraction mini\u00e8re. Le RMI est soutenu par la Suisse en association avec d'autres acteurs de d\u00e9veloppement, dont le Minist\u00e8re n\u00e9erlandais des affaires \u00e9trang\u00e8res et des fondations caritatives.
Les entreprises de courtage des mati\u00e8res premi\u00e8res ne sont pas concern\u00e9es par l'Indice RMI m\u00eame si, indirectement, les am\u00e9liorations en termes EESG des compagnies mini\u00e8res ont des implications positives sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU par ces entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en novembre 2018 un guide visant \u00e0 aider les entreprises de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 mener un processus de diligence en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. Une \u00e9tude sur la mise en oeuvre de la directive est donc pr\u00e9matur\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512257210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}