Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est selon lui le niveau des prescriptions sur la protection des animaux dans les diff\u00e9rents \u00c9tats du Mercosur pour la volaille et les bovins \u00e0 l'engrais\u00a0?
Quelles sont les lacunes et quelles prescriptions sont moins strictes dans les diff\u00e9rents \u00c9tats du Mercosur, pour ces deux cat\u00e9gories d'animaux, que celles de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux en mati\u00e8re de d\u00e9tention, d'interventions, de transport et d'abattage\u00a0?
2. Compte tenu du scandale des abattoirs au Br\u00e9sil en 2017, quelle est selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la fiabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des prescriptions des diff\u00e9rents \u00c9tats du Mercosur sur la protection des animaux, pour la volaille et les bovins \u00e0 l'engrais, en mati\u00e8re de d\u00e9tention, d'interventions, de transport et d'abattage\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il, en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change, pour limiter l'importation de viande de volaille, de boeuf et de cheval aux importations conformes aux prescriptions f\u00e9d\u00e9rales sur la protection des animaux en mati\u00e8re de d\u00e9tention, d'interventions, de transport et d'abattage\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour que des institutions suisses contr\u00f4lent que la protection des animaux est respect\u00e9e en ce qui concerne la viande de volaille, de boeuf et de cheval import\u00e9e des \u00c9tats du Mercosur en Suisse\u00a0?
Les dispositions suisses relatives aux importations de \"High Quality Beef\" (part en mati\u00e8res grasses et en particulier part en c\u00e9r\u00e9ales de 70\u00a0% dans le fourrage) ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es qu'en d\u00e9tenant les animaux dans des \"parcs d'engraissement\" (\"feedlots\"), un syst\u00e8me de d\u00e9tention douteux du point de vue de la protection des animaux.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter les dispositions relatives aux importations en fixant des normes minimales de protection des animaux\u00a0?
","ReasonText":"Dans son avis sur la motion 18.3566, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il fera, dans le cadre des n\u00e9gociations avec le Mercosur, r\u00e9aliser \u00e0 l'externe un examen d'impact cibl\u00e9 portant sur les cons\u00e9quences environnementales d'une lib\u00e9ralisation de certains produits, notamment agricoles. Or rien n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce jour, ce qui est probl\u00e9matique, \u00e9tant donn\u00e9 que les l\u00e9gislations sur la protection des animaux des \u00c9tats du Mercosur, contrairement \u00e0 celle de la Suisse, ne contiennent pas de prescriptions d\u00e9taill\u00e9es, concr\u00e8tes et compl\u00e8tes sur la d\u00e9tention des animaux. La majeure partie des mauvais traitements envers les animaux qui sont interdits en Suisse, tels que la stabulation entrav\u00e9e continue, les logettes, les caillebotis totaux, les cages, la castration sans narcose ni anesth\u00e9sie ou les transports de plus de six heures, sont permis dans ces pays. Un accord de libre-\u00e9change pourrait faire augmenter encore la demande dans ce domaine et les produits concern\u00e9s pourraient arriver en Suisse sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme tels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Peu de pays connaissent une l\u00e9gislation sur la protection des animaux qui soit aussi s\u00e9v\u00e8re que celle de la Suisse, ce qui ne signifie cependant pas que les animaux sont d\u00e9tenus dans de mauvaises conditions dans les autres pays. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00c9tats du Mercosur. Ils sont tous membres de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) et sont tenus, de ce fait, \u00e0 respecter les normes de protection des animaux de l'OIE.
2. Le scandale dans les abattoirs au Br\u00e9sil \u00e9tait un cas de fraude, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert par les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes. Cela montre qu'au Br\u00e9sil l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation fonctionne. Les rapports de l'UE concernant les audits r\u00e9alis\u00e9s dans les abattoirs des \u00c9tats du Mercosur indiquent en plus que la protection des animaux dans les abattoirs est conforme aux prescriptions de l'UE.
3./5. Le bien-\u00eatre des animaux est une question importante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu d'int\u00e9grer le th\u00e8me du bien-\u00eatre animal dans l'accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur, afin d'instaurer une collaboration renforc\u00e9e (dialogue) sur ce sujet avec ces \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que les restrictions d'importation ne sont pas r\u00e9alisables, car elles pourraient \u00eatre attaqu\u00e9es \u00e0 l'OMC.
La Suisse entend poursuivre ses efforts dans les organisations internationales pour am\u00e9liorer la protection des animaux dans le monde. La disposition sur le bien-\u00eatre animal inscrite dans l'accord de libre-\u00e9change en pr\u00e9paration avec les \u00c9tats du Mercosur est une occasion suppl\u00e9mentaire de discuter de ce sujet avec ces \u00c9tats.
4. Tous les abattoirs \u00e9trangers qui exportent des produits \u00e0 destination de la Suisse ou de l'UE doivent \u00eatre autoris\u00e9s et audit\u00e9s par l'UE \u00e0 intervalle r\u00e9gulier. \u00c0 cette fin, l'UE effectue des contr\u00f4les dans les \u00c9tats du Mercosur, notamment quant \u00e0 la protection des animaux dans les abattoirs autoris\u00e9s. La Suisse tient compte, dans le cadre de l'accord agricole bilat\u00e9ral Suisse-UE, des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'UE. Par cons\u00e9quent, des contr\u00f4les analogues par la Suisse ne sont pas pr\u00e9vus.
Concernant les dispositions mentionn\u00e9es dans l'interpellation relatives \u00e0 la viande de boeuf \" High Quality Beef \", il s'agit de la concr\u00e9tisation d'un r\u00e9sultat de n\u00e9gociations multilat\u00e9rales men\u00e9es en 1979 qui oblige les \u00c9tats membres du GATT (aujourd'hui OMC) \u00e0 pr\u00e9voir les contingents d'importation convenus pour cette viande. Cette obligation ne contient aucune disposition relative aux parcs d'engraissement (\"feedlots\"). Restreindre l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour cette viande n\u00e9cessiterait des n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC avec les partenaires commerciaux concern\u00e9s. Ces dispositions ne sont pas l'objet de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec le Mercosur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512101460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}